Ce texte fait suite notamment aux propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ».

A noter les points suivants :

• simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale (CDCI)
• facilitation de l’inhumation dans les propriétés privées en outre-mer,
• sécurisation des collectivités pour l’immobilier d’entreprise,
• harmonisation des règles en matière de garanties d’emprunt des collectivités locales aux entreprises,
• éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie,
• simplification du processus d’évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d’envergure régionale,
• suppression de l’obligation de la collecte d’ordures ménagères résiduelles ;
• adhésion de l’Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création ;
• dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l’avis des Domaines lorsqu’il dispose d’un avis en cours de validité sur le bien,
• diverses dispositions en matière d’urbanisme, ainsi résumées par la notice du décret :
  • « la facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement, le choix du dépôt du dossier, la mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier, la simplification du dossier de permis de construire, l’adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour la déclaration d’achèvement des travaux, la suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d’ouvrages ou installations de la Défense nationale, la modernisation et l’harmonisation des règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme, le déféré préfectoral sur les autorisations d’urbanisme ; »
• allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
• ouverture des financements ANAH « humanisation » des structures d’hébergement en outre-mer,
• précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements et recouvrer les créances,
• exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le cadre du dispositif « solidarité et renouvellement urbain » ;
• relèvement du seuil à 3 mégawatts pour l’évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques,
• nomination de commissaires-enquêteurs en cours d’année ;
• délégation du président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale au directeur de l’EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ;
• passage à 3 ans de la durée du mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection ;
• possibilité donnée aux préfets de fermer un commerce en cas de constatations d’infractions au régime des contributions indirectes passibles d’une peine d’emprisonnement ;
• prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relative à des projets d’énergies renouvelables ;
• adoption d’une mesure d’application de la loi jeux Olympiques 2030 relative au dispositif de permis à double état ;
• les agents contractuels des directions départementales des territoires peuvent participer aux commissions de sécurité (voir aussi, ici, le décret 2026-675 à ce sujet)