Les agents contractuels de l’Etat peuvent désormais siéger en commission consultative de sécurité et d’accessibilité, et ce aux termes du décret n° 2026-675 du 27 juillet 2026 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (NOR ATDK2618535D) que voici :
NB voir aussi ici le décret 2026-974 du même jour qui comprend des dispositions dans le même sens.
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