Fondations et associations reconnues d’utilité publique : de nouveaux statuts types

Le Conseil d’État a approuvé par un avis du 19 juin 2018 de nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique.
Publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’intérieur, ils sont applicables aux procédures engagées après cette date.

L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :

  • clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
  • moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
  • mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques(fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
  • renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt

Un guide de jurisprudence commentée à destination des porteurs de projets sera prochainement mis en ligne sur le site du Conseil d’État.

Consultez les nouveaux statuts types :

> pour les fondations
> pour les associations