L’inéligibilité d’un « entrepreneurs de services municipaux » peut se nicher dans des fonctions associatives et bénévoles…

Le président, bénévole, d’une association peut être, dans certains cas, entrepreneurs de services municipaux, inéligible à ce titre. 

 

Un « agent salarié » de la commune est éligible au conseil municipal dès lors que sa démission est définitive à la veille du premier tour des élections municipales.

Mais si cette personne est, non pas agent de la commune, mais travaille pour la commune au titre de marchés publics ou d’un contrat de délégation de service public, bref (et plus largement) si cette personne est « entrepreneur de services municipaux »… alors l’inéligibilité est à redouter sauf à s’être interrompue six mois francs avant ledit premier tour de l’élection municipale.

Cette règle à donné lieu à moult précisions, sachant que pour l’essentiel le juge prend en compte le rôle prépondérant, ou non, en l’espèce, tenu par la personne candidate au sein de l’entreprise prestataire ou délégataire…. et que le juge ne se laisse pas berner par l’éventuelle opacité prétendue de telle ou telle personne morale tentant de faire écran dans la relation.

Il peut en résulter d’amusantes illustrations (voir par exemple CE, 12 avril 2021, n° 445529 : Faucher les bas-cotés de la commune… c’est se faire faucher son élection municipale ).

Ce qui est moins connu, c’est que l’inéligibilité frappant les entrepreneurs de services municipaux (ou départementaux ou régionaux…) PEUT CONCERNER DES FONCTIONS BÉNÉVOLES et le juge administratif vient de l’affirmer de nouveau avec une formulation plus nette qu’auparavant.

Une association assure la la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Le Président de l’association, qui la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat, y assurant ainsi un rôle prédominant, doit donc être regardé comme un entrepreneur des services municipaux au sens du 6° de l’article L. 231 du code électoral…. et ce nonobstant le caractère non lucratif des l’association et en dépit du caractère bénévole, par ailleurs, des ces fonctions.

NB : précisons que si l’inéligibilité n’est pas identifiée à temps, c’est souvent sur le terrain de l’article 432-12 du Code pénal que se joue ensuite le jeu des conflits d’intérêts qui en résultent, ce qui est plus dangereux encore, et de loin (voir ici et ).

Source, CE, 21 juin 2021, n° 445346, à publier aux tables du rec.