Fonction publique hospitalière : le Conseil d’Etat enjoint au Premier Ministre de prendre enfin le décret d’application permettant de procéder à la prise en charge puis, le cas échéant, au licenciement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé.

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier un fonctionnaire hospitalier notamment dans le cas mentionné à l’article 93, à savoir en cas de suppression d’emploi.

Toutefois, cette mesure — radicale — ne peut intervenir que dans certaines conditions prévues par ledit article 93. Ainsi, si l’établissement de santé peut proposer à l’agent dont l’emploi est supprimé un autre emploi correspondant à son grade, celui-ci est alors reclassé.

En revanche, si l’établissement ne peut pas lui proposer un emploi de reclassement, et sauf si l’intéressé peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein (auquel cas il est admis à la retraite), le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (à savoir notamment les établissements publics de santé, les centres d’accueil et de soins hospitaliers, établissements publics locaux accueillant des personnes âgées, les établissements ou services prenant en charge habituellement des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, etc.).

Dans ce dernier cas, l’autorité administrative compétente de l’Etat doit proposer au fonctionnaire trois emplois vacants correspondant à son grade, étant précisé qu’au terme d’un délai de six mois à la suite de la suppression de l’emploi, et faute d’emploi vacant ou faute pour le fonctionnaire d’avoir accepté l’un des emplois proposés ou d’avoir demandé sa mise en disponibilité, celui-ci est licencié.

En l’état, ce texte n’est cependant pas applicable puisqu’il prévoit que les délais dans lesquels ces propositions doivent être faites ainsi que l’ordre de priorité géographique  doivent être précisés par décret en Conseil d’Etat.

Or, les années sont passées sans qu’aucun décret ne soit pris. Interpellé sur ce point, le gouvernement avait expliqué qu’il n’entendait pas prendre la moindre mesure d’exécution de cette disposition législative au motif que cela ouvrirait la porte au licenciement d’agents hospitaliers pour des motifs économiques, ce qu’il ne souhaitait pas eu égard aux inquiétudes exprimées par les personnels concernés (QE n° 15967, JOAN 22 mars 1999).

Cette position fut confirmée par le Premier ministre qui opposa à la demande d’un syndicat de fonctionnaires et d’un agent de prendre le décret d’application prévu par la loi, un refus.

Saisi de cette décision, le Conseil d’Etat a, par un arrêt Syndicat département CFDT des services de santé et des services sociaux des Hauts-de-Seine et Mme Rached en date du 25 octobre 2017 (req. n° 405239), rappelé l’évidence qui est qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l’exécution des lois, et qu’à ce titre, il a l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de la loi.

Par conséquent, il a mis en demeure le Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’Etat nécessaire à l’application de l’article 93 de la loi du 9 janvier 1986.

Tout vient à point pour qui sait attendre dit le proverbe, mais il y a des attentes qui sont longues, très longues…

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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