Pas d’indemnité de précarité pour le praticien hospitalier en CDD qui refuse de se porter candidat à un emploi titulaire.

Par un arrêt centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande en date du 22 février 2018 (req. n° 409251), le Conseil d’Etat a jugé que le refus d’un praticien hospitalier contractuel de se porter candidat à un emploi titulaire est assimilable à un refus de contrat à durée indéterminée (CDD) et que, par conséquent, celui-ci n’a pas droit à l’indemnité de précarité prévue par les dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

En l’espèce, le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a recruté Mme B., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Ce contrat a été prolongé par avenants successifs jusqu’au 31 juillet 2011, puis suivi d’un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la période comprise entre le 1er août et le 18 septembre 2011, date à laquelle Mme B. a définitivement quitté l’établissement. L’intéressée a alors sollicité le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et a saisi le juge du référé-provision du tribunal administratif de Bordeaux pour en obtenir le paiement. Ce juge a fait droit à sa demande et son ordonnance a été confirmée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a considéré « que lorsqu’un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l’application de l’article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ; que lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu’il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l’article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail ; que, par suite, sous réserve qu’eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu’il comporte l’emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu’il soit assorti d’une rémunération au moins équivalente, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en pareille hypothèse ».

En conséquence de quoi, le juge a administratif a estimé « que le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, auquel les dispositions du code de la santé publique interdisaient de proposer un contrat à durée indéterminée à Mme B., faute pour elle d’avoir atteint l’ancienneté nécessaire de six ans, a déclaré vacant un poste de praticien hospitalier titulaire dans sa spécialité afin de rendre possible son recrutement si elle était reçue au concours de praticien hospitalier titulaire ; que l’intéressée, reçue à ce concours le 11 avril 2011, s’est abstenue, bien qu’elle y ait été invitée, de présenter sa candidature au poste ainsi créé ; qu’il résulte de ce qui a été dit […] qu’en refusant d’assimiler sa décision de ne pas se porter candidate au refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l’article L. 1243-10 du code du travail, au seul motif que d’autres praticiens titulaires pouvaient se porter candidats à l’attribution du poste, en sorte que la nomination de Mme B. ne pouvait être tenue pour certaine, la cour a commis une erreur de droit qui doit entraîner l’annulation de son arrêt ».