Dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle des personnels soignants du fait de la crise sanitaire, le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, a prévu une majoration de la rémunération des heures supplémentaires.
En effet, chaque heure supplémentaire se trouve affectée :
– d’un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
– d’un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
Le décret du 16 mars 2021 prévoyait que ce régime dérogatoire était applicable pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021et que le paiement serait effectué en une seule fois au plus tard au 1er août 2021.
Or la crise sanitaire connaissant hélas un rebond important du fait du variant delta, le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 prolonge la période d’application du régime d’indemnisation exceptionnelle des heures supplémentaires dans les zones de circulation active du virus :
– sont concernées les heures exceptionnelles effectuées entre le 2 août et le 31 octobre 2021 ;
– l’indemnité sera versée au plus tard le 1er janvier 2022.
Les personnels concernés demeurent les mêmes :
– il s’agit des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ;
– des établissements publics de santé, centre d’accueil et de soins hospitaliers, des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées, et des établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques ;
– à la condition que ces établissements soient situés dans une zone de circulation active du virus, la liste de ces établissements étant fixée par décision du directeur général de l’agence régionale de santé.
Le décret du 19 août 2021peut être consulté à partir du lien suivant :