La décision portant le nombre des heures supplémentaires au delà des bornes horaires n’est pas réglementaire.

Par un arrêt Syndicat CGT du personnel de l’hôpital Beaujon en date du 19 février 2021 (req. n° 439207), le Conseil d’État a jugé que la décision du ministre de la santé à porter, dans les établissements de santé, le nombre des supplémentaires pouvant être effectuées par certains personnels hospitaliers, au-delà des bornes horaires, n’est pas une décision réglementaire.

En l’espèce, par une décision du 31 décembre 2019, le ministre des solidarités et de la santé a autorisé l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à dépasser, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, les bornes horaires fixées par le cycle de travail pour les personnels relevant des corps d’aides-soignants, d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d’électroradiologie médicale. En désaccord, le syndicat CGT du personnel de l’hôpital Beaujon a demandé l’annulation de cette décision au juge administratif.

Toutefois, le Conseil d’État s’est toutefois estimé incompétent pour juger en premier et dernier ressort de ce litige.

Il rappelle tout d’abord que l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de santé, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée dispose que : « Lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale. / (…) En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail (…) ».

Or, relève la Haute Assemblée, « la décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement [de ces dispositions], un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, le nombre d’heures supplémentaires au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail, qui est dépourvue de caractère général et impersonnel et n’a pas, par elle-même, pour objet l’organisation du service public, ne revêt pas un caractère réglementaire. Elle n’est donc pas au nombre des décisions que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des dispositions du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. »

N’étant pas non plus une décision individuelle, il faut considérer qu’elle est ce que l’on appelle une décision non-réglementaire ou encore une décision d’espèce.

L’arrêt a donc renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Paris seul compétent pour la juger en première instance.

L’arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043178808?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=439207&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat