Calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels hospitaliers

Dans un arrêt du 4 avril 2018, Syndicat Sud Santé Sociaux 31(req. n° 398069), le Conseil d’État précise que la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels hospitaliers qui ne peut excéder quarante-huit heures, se calcule par période de sept jours glissants.

En l’espèce, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse avait arrêté les tableaux de service respectifs des infirmiers et des aides-soignants du service des grands brûlés de cet établissement pour la période postérieure au 30 mai 2011 par deux décisions du 27 avril 2011 et pour la période postérieure au 13 juillet 2012 par deux décisions prises à cette même date.

Saisi d’un recours par le syndicat Sud Santé Sociaux 31, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions par deux jugements du 17 décembre 2014. Puis, par deux arrêts du 19 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur l’appel du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a annulé ces jugements en tant qu’ils annulaient les décisions du 13 juillet 2012 et rejeté les conclusions dirigées par le syndicat requérant contre ces décisions.

Le syndicat Sud Santé Sociaux 31 s’est alors pourvu devant le Conseil d’État lequel a considéré :

– d’une part, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 6, 9 et 11 du décret du 4 janvier 2002 « que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises, au cours d’une période de sept jours, ni quarante-quatre heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d’une semaine civile, ni trente-neuf heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires non comprises, au cours d’un cycle irrégulier » ;

– d’autre part, que si « les articles 6 et 16 à 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail […] disposent que la durée hebdomadaire du travail calculée sur une période de référence pouvant aller de quatre à douze mois ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires comprises », ces dispositions « sont sans incidence sur l’interprétation à retenir des dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002, selon lesquelles la durée hebdomadaire maximale de travail, calculée de façon absolue et non en moyenne,  » ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours  » ; qu’eu égard à la lettre et à l’objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées comme imposant que la durée du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière au cours de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, et non au cours de chaque semaine civile, n’excède pas quarante-huit heures ».

Dès lors, conclut le Conseil d’État, « qu’en jugeant […] qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce qu’un cycle d’une semaine civile soit retenu par le centre hospitalier universitaire comme période de référence au cours de laquelle le temps de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-huit heures, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ».