FPH : indemnité compensatrice pour congés non pris du fait de la crise sanitaire

Est paru au Journal officiel le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Ce texte prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

Plus précisément, par dérogation à la règle de non-report des congés annuels non pris, les fonctionnaires et contractuels hospitaliers qui disposent d’un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, à la suite d’une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés (art. 1er).

Attention, les intéressés doivent choisir, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter leurs congés annuels ou jours de repos sur l’année 2021 soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit d’alimenter leur compte épargne-temps (art. 2).

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros

2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros

3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros (art. 3 du décret et art. 1er de l’arrêté du 23 décembre 2020).

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739353?r=NST54Lj4H8

L’arrêté du 23 décembre 2020 à partir de celui-ci :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739510