Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce décret modifie de nouveau celui du 16 mars 2021 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/08/23/crise-sanitaire-prolongation-de-lindemnite-et-de-la-majoration-exceptionnelles-des-heures-supplementaires/). Il concerne toujours les mêmes agents relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans certains établissements qui sont situés dans les zones de circulation active du virus.
Il vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022 :
– d’une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière ;
– d’autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci avec un palier supplémentaire à compter du 20 décembre 2021.
Désormais, le calcul de la rémunération horaire de l’indemnisation des heures supplémentaires fait application :
– du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant de la date d’entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 ;
– et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :