Quand le TA de Rouen met au bûcher un soumissionnaire un peu léger dans ses capacités…

En matière de contrôle des capacités techniques et professionnelles d’un candidat à un marché public, les appréciations des juges s’avèrent fort variables d’un dossier l’autre. Et, parfois comme en l’espèce, c’est carrément au lance flammes que sont parfois exécutés les candidats aux capacités techniques trop faibles.

A Rouen, tradition locale oblige, c’est ainsi, carrément, sur le bûcher qu’ont été été mis un candidat et, par ricochet, un acheteur public. Voici un extrait du texte du communiqué dudit TA de Rouen :

« Le 28 septembre 2021, la ville de Rouen a rejeté l’offre déposée par la société T.E.R.H Monuments historiques pour l’attribution du lot « maçonnerie – pierre de taille » du marché public de restauration de l’abbatiale Saint-Ouen. Saisi d’un référé précontractuel par la société évincée, le juge des référés annule la procédure d’attribution au stade de l’analyse des candidatures.
« La ville de Rouen a lancé le 29 juin 2021 une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de travaux composé de six lots, portant sur la restauration du massif occidental et des vitraux du bras Sud du transept de l’abbatiale Saint-Ouen. Par décision du 28 septembre 2021, la ville a rejeté l’offre présentée par la société T.E.R.H Monuments historiques pour l’attribution du lot n° 1 « maçonnerie – pierre de taille ». Cette société a demandé en référé l’annulation de la procédure d’attribution du lot.
« Par ordonnance du 25 octobre 2021, le juge fait droit à cette requête, estimant que la ville de Rouen a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la société attributaire avait justifié, dans les conditions exigées par le règlement de la consultation, de ses capacités techniques et professionnelles. Le juge relève que la société retenue pour l’exécution du lot n° 1, qui n’est pas titulaire de la certification Qualibat 1413 « Montage d’échafaudages fixes technicité supérieure », n’a pas présenté de références pour des travaux équivalents sur les cinq dernières années, ainsi que l’exigeait le règlement de la consultation, et que si le recours à un sous-traitant disposant des capacités techniques demandées est envisagé, aucun engagement dudit sous-traitant d’exécuter les travaux n’a, en tout état de cause, été produit. Enfin, le juge considère que la circonstance que la société retenue soit déjà attributaire de la première tranche des travaux de restauration de l’abbatiale Saint-Ouen ne peut suffire à démontrer qu’elle dispose des capacités techniques et professionnelles requises pour réaliser également les travaux de la seconde tranche.»

Source : TA Rouen, ord., 25 octobre 2021, n°2103807