Le présent blog a souvent traité des chemins ruraux et j’ai même fait une vidéo (de 41 mn) […]
prescription
En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. […]
Traditionnellement, le juge administratif considérait que le déclenchement de l’action disciplinaire n’était limité par aucune règle de prescription […]
En bientôt 34 ans, j’ai commis un grand nombre d’articles, de vidéos et d’ouvrages, ainsi qu’une thèse de […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l’article L. […]
CE, 12 avril 2022, Société Arest, req. n°448946,mentionné aux tables. Dans cet arrêt récent, le Conseil d’État est […]
Responsabilité : la mention des voies et délais de recours s’impose en cas de refus exprès, certes, mais […]
Hier, le Conseil d’État a rendu un arrêt à mentionner aux tables du recueil Lebon, en matière d’interruption de la […]
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre à toute déclaration de sinistre, et ce, pose le Conseil d’Etat « en adressant […]
Mise à jour au 11/05/2022 Peut-on appliquer la jurisprudence Czabaj à un contentieux contractuel ? [suite — et […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que « lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter […]
En matière de droit de délaissement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dont il ressort […]
Par un arrêt M. B… c/ Ministre de la transition écologique en date du 4 juin 2021 (req. […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 23 avril 2021 […]
Il y a 10 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») forgeait le nouveau recours […]
En principe, toute action en justice doit être exercée dans un certain délai. Si elle ne l’est pas, […]
Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]
C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par […]
Un grand merci à M. Paul Rouyre (http://lesensdelamesure.fr) de m’avoir signalé un arrêt du 25 mars 2020 de la […]
Dans une décision à publier aux tables du recueil Lebon, en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat […]
Le Conseil d’Etat a posé que la prescription quinquennale, celle par défaut posée par l’article 2224 du code […]
Par un arrêt Ministre de l’action et des comptes publics en date du 1er juillet 2019 (req. n° 413995), le […]
C’est un soupir de soulagement que peuvent pousser les services d’enlèvement des ordures ménagères financés par la REOM […]
Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]
Par un arrêt Ministre de l’intérieur en date du 19 novembre 2018 (req. n° 16BX03822 ; voir ici), […]
Le Conseil d’Etat a très clairement précisé quel était le point de départ de la prescription quadriennale lorsque […]
Un bien vacant et sans maître échoit : par défaut à la commune (ou, sur option de ladite […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant à publier aux tables du rec. selon lequel, en […]
C’est l’histoire d’une digue. Une digue qui connaît l’histoire de la vanité des hommes, qui croient arrêter […]
La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]
Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du […]
L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit […]
Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]
Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, chambre criminelle : confirme que la concussion ne se […]
La commune comme toute personne publique doit « la garantie des fonctionnaires » (protection fonctionnelle) pour protéger ses […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
Le jugement des comptes se prescrit sur cinq ans à l’acte mettant en cause la responsabilité du comptable […]
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