La mort n’attend pas… le prix de la mort, lui, pourra attendre deux ans. Pas plus.

Un grand merci à M. Paul Rouyre (http://lesensdelamesure.fr) de m’avoir signalé un arrêt du 25 mars 2020 de la Cour de cassation.

Cet arrêt est intéressant car il précise la nature et le régime du contrat de prestations funéraires. Notamment, cet arrêt précise que la prescription en ce domaine est de deux (et non cinq) ans. 

Voir : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin :

200831 – Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22451

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