Le Conseil d’Etat a posé que la prescription quinquennale, celle par défaut posée par l’article 2224 du code civil, s’applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d’une créance publique mais également à la prescription d’assiette.

Le fond du litige intéresse des modes de financement de l’urbanisme qui ont, depuis, évolué, mais le principe posé est, lui, intéressant pour l’avenir et justifie l’entrée de cet arrêt dans les tables du rec.

Voir aussi par analogie :

• REOM : les factures des usagers ne se voient pas appliquer la prescription biennale 
• voir au contraire :
  • Rémunération indue : la prescription biennale l’emporte sur la prescription de droit commun de cinq ans 
  • Prélèvement sur la rémunération d’un agent d’un trop-perçu : précision sur les règles de prescription. 

CE, 4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224, B.

https://beta.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039184593