La prescription du code de commerce ne s’applique pas aux marchés publics de fournitures, auxquels s’applique en revanche la garantie des vices cachés du code civil

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant à publier aux tables du rec. selon lequel, en cas de marché public de fournitures :

  • s’appliquent les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés (ce qui n’est pas réellement surprenant car c’est une simple confirmation : voir CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458 et surtout CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226, p. 1010 ; CE, Section, 9 juillet 1965, Société des pêcheries de Keroman, n° 59035, p. 418 ; CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, n° 291539, aux Tables sur un autre point).
  • ne s’applique pas la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce (même dans le cadre d’une action en garantie des vices cachées de l’article 1648 du code civil), ce qui est une information importante.

 

En l’espèce, cela fut favorable à la personne publique défenderesse :

« 7. Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu’aux termes de l’article 1648 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice  » ; qu’aux termes des dispositions du I de l’article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes  » ;

« 8. Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110-4 du code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente ; que, toutefois, la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics ; »

 

Et donc :

« 9. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le SYTRAL n’a eu connaissance des vices affectant les autobus qu’au mois de mars 2017, lors de la remise d’un rapport de synthèse du cabinet Apex, expert de la compagnie d’assurance de la société Keolis Lyon, qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs ; que, dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’action en garantie des vices cachés envisagée par le SYTRAL serait intentée hors du délai prescrit par l’article 1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l’article L. 110-4 du code de commerce ;»

 

Voir CE, 7 juin 2018, n°416535, à publier aux tables du rec. :

 

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