Taxe d’aménagement et interruption de la prescription : un arrêt du Conseil d’Etat

Hier, le Conseil d’État a rendu un arrêt à mentionner aux tables du recueil Lebon, en matière d’interruption de la prescription appliquée à la taxe d’aménagement. 

La Haute Assemblée y pose qu’eu égard à l’objet de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, et en l’absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise est interrompu, notamment , à la date à laquelle le pli contenant un titre de perception émis sur le fondement de l’article L. 331-24 du même code en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement a été présenté à l’adresse du contribuable.

Cette solution est conforme à l’arrêt CE, 31 mars 2017, Mme et Mme , n° 405797, rec. p. 104, que nous avions commenté ici : précisions sur la répétition des traitements indument versés .

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait posé qu’un titre exécutoire interrompt, comme le rappelle Mme Céline Guibé, Rapporteure publique, « la prescription à la date de sa notification au débiteur, dont la preuve incombe à l’administration

N.B. : voir aussi CE, 4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224, rec T. p. 653, que nous avions présenté là : Sauf texte contraire, s’applique, aux actions en recouvrement d’une créance publique ainsi qu’à la prescription d’assiette, la prescription quinquennale de droit commun 

D’où la décision rendue hier :

« 3. Eu égard à l’objet des dispositions de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, et en l’absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise est interrompu, notamment, à la date à laquelle le pli contenant un titre de perception émis sur le fondement de l’article L. 331-24 du même code en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement a été présenté à l’adresse du contribuable.

« 4. Par suite, en jugeant que la SNC Résidence Seniors était fondée à invoquer le bénéfice de la prescription du délai de reprise prévu par l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme qui s’est achevé en l’espèce le 31 décembre 2016, au motif qu’elle n’avait reçu les titres de perception émis les 5 et 6 décembre 2016 que le 12 janvier 2017, alors qu’il ne ressortait d’aucune pièce versée au dossier de première instance que la date de cette réception du pli contenant ces titres n’aurait pas été celle de sa première présentation à l’adresse de la société, le tribunal administratif de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit.

« 5. Il résulte de ce qui précède que la ministre […] n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.»

Source : CE, 6 décembre 2021, n° 438975, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir ici les conclusions précitées de Mme Céline Guibé, Rapporteure publique :