Urgence + doute sérieux = suspension… ou pas

Voici une illustration intéressante d’un refus, pour le juge du référé suspension, de suspendre un acte administratif alors même qu’existe tant une urgence qu’un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Car les décisions où sont réunies les deux conditions du référé suspension (urgence + doute sérieux) mais où le juge décide de ne pas suspendre sont rares (en général le juge passe par l’appréciation de l’urgence pour régler de tels cas). 

Raison de plus pour voir pourquoi (notamment quand il y a doute… très sérieux et que l’urgence est manifeste) et comment le juge procède en de tels cas, à l’occasion de quelques décisions de Justice, dont une récente ordonnance rendue par une magistrate du TA de Marseille. Pour une question d’édifice menaçant ruine. Bien sûr… 

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision … ».

Ces deux conditions doivent être réunies pour qu’il y ait suspension de l’acte administratif par le juge… MAIS ce dernier reste toutefois libre de NE PAS suspendre si lesdites conditions se trouvent cumulativement constatées. 

 

Cela ressort d’une jurisprudence constante quoiqu’assez peu fréquemment constatée. Le Conseil d’Etat l’a admis par exemple en matière environnementale « lorsque la suspension de l’exécution de cette décision porterait à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité » (CE, S.., 16 avril 2012, n° 355792).

En général, c’est par l’urgence que le juge module de telles situation, en mettant l’urgence à ne pas suspendre en regard de l’éventuelle urgence, moins impérieuse, à suspendre.

Mais il arrive, rarement, que le juge soit plus direct dans ses formulations, ce qui est alors intéressant.

Le juge administratif reprend alors usuellement la formulation type, mais peu usitée, suivante :

« il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 30 juin 2000, que, même lorsque les conditions fixées par cet article sont remplies, il appartient au juge des référés d’apprécier, si, à titre exceptionnel, il convient néanmoins de ne pas ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée ou de certains de ses effets  ; »
(voir par exemple CE, 15 juin 2001, 230637 ; voir aussi Tribunal administratif de Mayotte, 6 juillet 2006, n° 0600137 ; Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2008, n° 08197 ; Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2014, n° 1400858 ; Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2010, n° 1001750… ).

… formulation reprise donc par le TA de Marseille à quelques ajustements près, dans une affaire qui illustre nettement cette hypothèse de non suspension en dépit de la réunion des deux conditions requises pour qu’il y ait le prononcé d’une telle suspension.

En 2017, le maire de la commune de Marseille a pris un arrêté de péril grave et imminent en matière d’édifices menaçant ruine.

L’expertise confirme le caractère grave et imminent du péril et précise que le confortement du bâtiment était impossible, pour diverses considérations techniques et que seule une déconstruction totale était envisageable.

Par un second arrêté, en  2019, faisant cette fois application de ses pouvoirs de police générale (ce qui n’est possible que dans certains cas… voir ici), le maire de Marseille a décidé la déconstruction de cet immeuble, en relevant que les copropriétaires n’avaient pas mis en œuvre les travaux de confortement prescrits.

Il en résulte aussi un périmètre de sécurité considérable en sus d’un risque considérable.

Donc le juge pose avec une grande clarté que :

« quel que soit par ailleurs le bien-fondé des moyens de légalité articulés par les requérants […] s’agissant notamment de l’effectivité du risque d’effondrement de leur immeuble, il y a lieu de ne pas ordonner la suspension de l’exécution des effets de cet arrêté. »

 

Voir TA Marseille, ord., 2 octobre 2019, n° 1907551 :

1907551