Après un échec en référé suspension, un demandeur doit confirmer sa requête. MAIS produire une réplique au fond vaut une telle confirmation.

Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant devra expressément confirmer sa requête au fond… sauf s’il a engagé un recours en cassation contre cette ordonnance (ce qui d’ailleurs pose un problème si le requérant est un préfet, lequel alors se pourvoi en appel — voir ici à ce propos — et non en cassation : ce régime s’applique-t-il à lui alors, et comment ?).

SOIT en version courte :

 

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SOIT en version développée :

 

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Nul doute que nombre de requérants, mal accompagnés ou non conseillés, se prendront les pieds dans le tapis.

Depuis, nombre de requérants, mal accompagnés ou non conseillés, se prennent les pieds dans le tapis et le juge a eu diverses occasions de préciser les détails de ce régime :

 

Voir à ce sujet cette petite vidéo concoctée par mes soins en janvier 2022 et qui tente de regarder ce point et quelques autres en 4 mn 14 :

 

 

Or, voici que le Conseil d’Etat vient de rendre une décision un peu rassurante en ce domaine.

La Haute Assemblée commence par rappeler qu’il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés.

Certes.

Là où cela devient intéressant, c’est quand le Conseil d’Etat poursuit en posant que :

  • ce requérant doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté (ce qui va de soi)
  • mais que si celui-ci produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête (ce qui est logique et rassurant).

Reste ensuite que le mode d’emploi donné pour corriger le tir, s’il a été à tort donné acte du désistement, ne manquera pas de conduire à quelques confusions, du moins si l’erreur sur ce point a été commise au Palais Royal.

La Haute Assemblée pose en effet que s’il a « été donné acte du désistement d’un requérant en application de l’article R. 612-5-2 du CJA alors que celui-ci avait confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti », alors, même « lorsqu’il a été donné acte de ce désistement par une ordonnance prise sur le fondement du 1° de l’article R. 122-12 de ce code » :

  • il n’est pas alors question d’ouvrir « droit à la révision, sur le fondement de l’article R. 834-1 du CJA, de la décision du Conseil d’Etat donnant acte du désistement »
  • mais bien d’y voir « une erreur matérielle qui ne peut être regardée comme insusceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision et qui est imputable, non aux requérants, mais au juge.»

 

C’est d’ailleurs ce qui fut fait en l’espèce (rectification par le Conseil d’Etat de son erreur matérielle et réouverture de l’instruction… et condamnation de l’Etat aux dépens ce qui ne manque pas de sel.. l’Etat débiteur ici étant moins le défendeur que la personne morale de rattachement dudit Conseil peut-on supposer !) :

« 4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit le 27 juillet 2021, soit le lendemain de la notification de l’ordonnance rejetant leur demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, un mémoire enregistré dans le cadre de leur requête en annulation n° 454752. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la production de ce mémoire valait confirmation du maintien de leur requête à fin d’annulation. Il ne pouvait par suite être fait usage des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative pour donner acte de leur désistement.

5. La circonstance qu’il ait été donné acte du désistement d’un requérant en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative alors que celui-ci avait confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti n’est pas de nature, même lorsqu’il a été donné acte de ce désistement par une ordonnance prise sur le fondement du 1° de l’article R. 122-12 de ce code, à ouvrir droit à la révision, sur le fondement de l’article R. 834-1 du code de justice administrative, de la décision du Conseil d’Etat donnant acte du désistement. Elle constitue en revanche une erreur matérielle qui ne peut être regardée comme insusceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision et qui est imputable, non aux requérants, mais au juge.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… tendant à la rectification pour erreur matérielle de l’ordonnance attaquée sont recevables et que l’ordonnance attaquée doit être déclarée non avenue en tant seulement qu’elle donne acte de son désistement, le requérant n’étant pas recevable à demander la réformation de l’ordonnance attaquée en tant que la requête sur laquelle elle statue émane des autres requérants.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, avant de statuer sur la requête n° 454752, de rouvrir son instruction.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Source : Conseil d’État, 24 juin 2022, n° 460898, à mentionner aux tables du recueil Lebon