Pas de référé suspension… contre une décision juridictionnelle

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet à un requérant qui a déposé une requête au fond en annulation contre un acte de demander la suspension de l’exécution dudit acte.

De manière croquignolesque, un requérant a cru pouvoir utiliser cette voie de recours contre… une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Il eût pu engager un recours en cassation assorti au besoin d’une demande de sursis à exécution (rarement accordé…). Mais pas un référé suspension donc.

Un référé suspension contre une décision non juridictionnelle rendue par une juridiction peut se concevoir, mais pas contre une décision juridictionnelle pour laquelle de toute manière d’autres voies de recours sont prévues.

Source : Conseil d’État, 2 février 2022, n° 460827