Nouvelles règles de référé suspension : attention, un an après, la règle n’est toujours pas connue

Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’est à compter des recours déposés le 1er octobre 2018 qu’allait s’appliquer la nouvelle règle selon laquelle :

 

Voici donc un an bientôt qu’après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant doit expressément confirmer sa requête au fond… sauf s’il a engagé un recours en cassation contre cette ordonnance (ce qui d’ailleurs pose un problème si le requérant est un préfet, lequel alors se pourvoit en appel — voir ici à ce propos — et non en cassation : ce régime s’applique-t-il à lui alors, et comment ?).

 

SOIT en version courte :

 

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SOIT en version développée :

 

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Un an après la date fatidique… nous constatons dans notre pratique contentieuse que cette règle reste mal connue, mal appliquée.

C’est pourquoi, presque un an après cette entrée en vigueur, nous avons voulu rediffuser cette information et au besoin chacun voir ou revoir notre mini-tutoriel de 6 mn consacré à ce sujet :