Un requérant peut-il être quérulent ? Peut-il mitrailler, à répétition, de référés tout au long d’une procédure ?

Réponse : OUI. Un requérant a le droit d’être joueur, très joueur, à répétition.

On le savait déjà pour le référé précontractuel, tant que le contrat n’est pas signé (CE, 8 décembre 2020, n° 440704, aux tables du recueil Lebon ; voir ici notre article et une petite vidéo faite avec mon associée E. Karamitrou).

Et cela est classique aussi en référé suspension : « tant qu’je gagne, je joue » faisait dire Coluche à un de ses personnages (voir ici). Là, ça marche en sens inverse pour les requérants persistants qui, tant qu’ils perdent des référés, en tentent d’autres.

Comme le pose le Conseil d’Etat :

« Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l’autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que le même requérant saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.»
Résumé des tables de CE, 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502, rec. T. pp. 897-898-1052, repris depuis : voir ici cet arrêt et le commentaire de mon associé N. Polubocsko, portant plutôt sur d’autres aspects de cette décision. 

SAUF QUE DÉSORMAIS EN PAREIL CAS, SEULE LA DERNIÈRE CARTOUCHE DE CETTE MITRAILLE, SEUL LE DERNIER RÉFÉRÉ POURRA DONNER UTILEMENT LIEU À RECOURS EN CASSATION. LES AUTRES ABOUTIRONT À UN NON-LIEU (par revirement de jurisprudence par rapport à CE, 8 juillet 2015, SARL Pompes Funèbres Lexovienne, n° 385043, T. p. 815).

C’est ce que vient de poser en effet le Conseil d’État, par un arrêt Section, en date du 22 septembre 2023 (n° 472210, publié au recueil Lebon ; voir ici). 

Voyons ceci, plus en détail, au fil d’une vidéo et d’un article.

 

I. VIDEO

 

Voici tout d’abord une petite vidéo de 4 mn 28 :

 

https://youtu.be/o0Mi-7JNYC8

 

II. ARTICLE

 

Voir ensuite ici :

Des référés-suspension à répétition OUI. Des pourvois en cassation à répétition contre les ordonnances de rejet qui en résultent NON (seule la dernière cartouche de ce mitraillage parviendra, désormais, au Conseil d’Etat)