Zoo, loups et référé suspension : une intéressante comparaison de l’appréciation de l’urgence, d’un juge l’autre

Sécurité et bien-être animal : voici une intéressante illustration de l’intervention du juge du référé suspension en matière d’arrêté préfectoral relatif à un zoo. 

 

I. En 1e instance, en référé, le TA de Toulouse posait que sécurité mais aussi bien-être animal devaient être pris en compte pour l’urgence ; et le contrôle du juge sur le doute sérieux était… sérieux.

 

Le TA de Toulouse avait en effet suspendu partiellement un arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé. Cette décision est intéressante dans son appréciation de l’urgence (prise en compte de ce que la décision est déjà exécutée comme à l’accoutumée mais avec prise en compte de divers critères, parfois surprenants d’ailleurs) comme dans le doute sérieux.

Voici le communiqué du TA qui résumait, alors, bien l’affaire :

« Le 19 décembre 2021, une meute de loups d’Europe (loups gris) est parvenue à quitter l’enclos de nuit du parc animalier Zoo-Parc des félins des Trois Vallées, sur le territoire de la commune de Montredon-Labessonnié (Tarn), et à rejoindre l’enclos de jour et deux autres enclos. Le public du parc a été évacué et quatre loups ont dû être abattus. À la suite de cet événement, le parc zoologique a été fermé administrativement. Le 9 mai 2022, le préfet du Tarn, s’appuyant sur le rapport d’une « commission Loups » ad hoc, a mis en demeure le parc animalier de transférer dans un ou plusieurs parcs autorisés à les accueillir, dans un délai de 15 jours, les loups d’Europe et, d’ici le 31 août 2022, la meute de loups de la baie d’Hudson (loups blancs). Le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées a saisi le juge des référés le 23 mai 2022 d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2022. Le 30 mai 2022, le préfet a décidé du retrait des loups d’Europe qui ont été transférés dans le Morbihan dès le lendemain.
« 
Lorsque l’urgence le justifie, et dans l’hypothèse d’un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-1 du code de justice administrative) la suspension de l’exécution de la décision en litige. En l’espèce, la demande de suspension de la mise en demeure du parc animalier de placer les loups d’Europe dans un lieu autorisé était dépourvue d’objet à la date de l’ordonnance rendue par le juge des référés : en effet, le préfet a fait déplacer le 31 mai 2022 les loups d’Europe dans un parc du Morbihan. Il n’y a donc pas lieu de statuer la demande sur du Zoo-Parc des félins des Trois Vallées, en tant qu’elle concerne les loups d’Europe.
En revanche, en ce qui concerne les loups de la baie d’Hudson, le juge des référés a, dans un premier temps, considéré que la condition d’urgence était satisfaite, dès lors que le transfert des animaux portait atteinte aux droits de propriété et d’exploitation des animaux par le zoo-parc, et était susceptible de comporter des risques liés à leur capture et à leur transport, ainsi qu’à la fragmentation de la meute envisagée par l’arrêté préfectoral attaqué, sans que l’urgence à exécuter la mise en demeure ne soit établie par le préfet. En outre, il a jugé que la mise en œuvre par le préfet des dispositions applicables aux installations classées pour l’environnement, rendues applicables par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, était entachée d’une erreur d’appréciation de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. En effet, pour prendre sa décision, le préfet s’est fondé sur un compte-rendu de la « commission Loups » du 9 avril 2022 faisant état d’une absence de maîtrise de la reproduction au sein de la meute des loups de la baie d’Hudson, d’une vision en plongée, et donc dominante, sur les enclos qui n’est pas recommandée pour les grands carnivores et de l’isolement d’un loup aveugle. Or, ce dernier a été déplacé dans un nouvel enclos et les autres éléments d’appréciation invoqués par le préfet ne sont pas suffisants pour justifier de la maltraitance de cette meute.
« 
Dans ces conditions, il a donc prononcé un non-lieu en ce qui concerne les loups d’Europe et suspendu l’arrêté attaqué, en tant qu’il met en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups de la baie d’Hudson dans un parc autorisé, jusqu’à ce qu’il soit statué par une formation collégiale sur la légalité de l’arrêté du 9 mai 2022.»

 

Source :

 

Voir cette décision :

 

 

II. Puis le Conseil d’Etat censure cette ordonnance et estime qu’il n’y a pas urgence, avec une appréciation fort différente des faits

 

Le Conseil d’Etat a apprécié fort différemment le dossier, censurant cette première ordonnance car selon le juge des référés de la Haute Assemblée, il n’y avait en l’espèce nulle urgence, ce qui au regard de ce qui avait été évoqué par le TA de Toulouse interroge, tant on se demande si on parle bien de la même affaire (mais seuls ceux qui ont plongé dans l’entier dossier pourront dès lors apprécier ce qu’il en est, ce qui n’est pas notre cas) :

« 2. Pour estimer que la condition d’urgence est remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur l’atteinte portée par l’arrêté contesté à la situation des sociétés requérantes, en relevant que l’administration ne produisait aucun élément à l’appui de son argumentation relative au bien-être des animaux. Eu égard aux nombreuses pièces produites par l’administration, y compris un rapport circonstancié du 9 avril 2022 sur les conditions d’accueil des animaux dans l’établissement, un rapport du contre-expert missionné en avril 2022 par le gérant du parc animalier ainsi qu’une description de faits de cannibalisme survenus le 19 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l’ordonnance du 10 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse doit être annulée en tant, d’une part qu’elle suspend l’arrêté en date du 9 mai 2022 du préfet du Tarn en tant que celui-ci met en demeure la SARL Zoo-parc des félins des trois vallées de placer les loups de la baie d’Hudson dans un ou plusieurs parcs animaliers autorisés à détenir ces animaux avant le 31 août 2022, et d’autre part qu’elle condamne l’Etat au versement de la somme globale de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.  »
[…]
« 5. Il résulte de l’instruction que les sociétés requérantes invoquent, au titre de la condition d’urgence, l’atteinte à leur droit de propriété ainsi que les risques liés pour les loups à leur capture et leur transport. Il résulte toutefois de l’instruction que la décision contestée fait suite à de nombreux incidents relevés dans le parc animalier en cause, qui ont révélé l’incapacité de cet établissement à assurer les soins vétérinaires nécessaires et à mettre en place les installations adaptées aux animaux dont il a la garde. Dans ces conditions, eu égard aux éléments apportés quant à l’urgence qui s’attache à l’exécution de la mesure, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas, en l’espèce, satisfaite. »

Source :

Conseil d’État, ord., 13 octobre 2022, n° 465347