Le lent déclin de la voie de fait continue, en matière d’abattage d’une haie cette fois, et ce en raison des pouvoirs de police du maire. Ce qui est important pour les travaux d’élagage d’office pour des raisons de sécurité. Rappelons cette notion (I) de la voie de fait, et certains éléments récents de son déclin (II) en dépit d’une récente tentative, restée sans lendemain, de résurrection (III), afin de mieux apprécier la nouveauté de l’arrêt  rendu par la cour de cassation en matière d’abattage de haie et les indications contentieuses qu’il fournit en matière d’élagage d’office ou de débroussaillement / débroussaillage d’office au titre des pouvoirs de police du maire (IV).

Classiquement en matière d’expropriation, d’opération d’aménagement, d’implantation, de tracé… le juge dresse un bilan coût / avantages des diverses solutions possibles sur le terrain. Or l’application, aux opérations de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale, de cette théorie du bilan a donné lieu à un arrêt à publier aux tables du recueil .

Pas moins de 49 lois ont été abrogées au JO de ce matin :

  • 47 lois obsolètes abrogées avec effet immédiat et sans autre forme de procès.
  • 1 loi avec effet en 2024
  • 1 loi avec intégration d’une disposition (sur les communications de documents publiés par certaines administrations, sur demande, aux bibliothèques des Assemblées)

Voici ces lois (nota bene : pas d’inquiétude sur la loi relative aux fonctions publiques des parlementaires : nous étions là sur un doublon) :

Maintien des anciennes plaques ; rétablissement des circulations pour certains véhicules de premier secours… un décret « retour vers le futur », en matière de sécurité routière passe au JO. Un décret qui n’ennuiera personne, un décret anodin, mais un décret surtout au parfum de nostalgie puisque sur 4 mesures emblématiques, deux sont des restaurations ou des maintiens de l’ordre ancien. 

La redevance pour pollution diffuse a été modifiée au JO. Ce régime qui conduit à une recette des agences de l’eau repose sur un prix payé par les distributeurs / vendeurs ou parfois par les acheteurs, en direct, avec une classification selon les substances, ainsi catégorisées par prix fixé selon la toxicité du produit. La modification du classement de ces substances n’est donc pas anodine pour mesurer l’impact environnemental de ce régime et son évolution. 

Le juge peut connaître, indirectement, du contrat d’engagement via un litige sur le versement du RSA… mais pas d’un recours direct contre le contrat lui-même, vient de poser le Conseil d’Etat. Pour des raisons pratiques que l’on comprend, mais qui soulèvent un petit paradoxe au regard de l’évolution des contentieux contractuels. 

L’école inclusive est un des grands objectifs du gouvernement. Voir :

 

Et donc se pose la question de la formation des agents qui se trouvent en première ligne sur ce front (AESH ; et/ou d’AVS ; sur la différence voir ici).

A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question d’une manière qui bouleverse les  pratiques actuelles des juridictions financières. 

Le juge administratif peut-il, dans le cadre d’un recours en responsabilité extra-contractuelle, enjoindre à la personne publique responsable de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice ou en pallier les effets ? RÉPONSE AVEC UN ARRÊT DE SECTION à publier en intégral au recueil Lebon… 

Un décret a réévalué fortement (jusqu’à 80 % dans certains cas au lieu de 40 % pour les habitations) le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier en cas de PPRI.

Voici ce texte :

Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin. Mais cette décision semble valider le « live-tweet ») en ce qu’il n’est pas une captation.

Trois recours  ont été déposés, contestant au contentieux des décrets anciens libérant leurs bénéficiaires de leurs liens d’allégeance à l’égard de la France. Oui mais avec un débat sur les modalités de notification de ces textes et, donc, sur le point de savoir si ces décrets étaient encore attaquables.
Allait-on y appliquer l’arrêt Czabaj fixant un délai indicatif d’un an par défaut dans un nombre toujours croissant de contentieux ?