Le lent déclin de la voie de fait continue, en matière d’abattage d’une haie cette fois, et ce en raison des pouvoirs de police du maire. Ce qui est important pour les travaux d’élagage d’office pour des raisons de sécurité. Rappelons cette notion (I) de la voie de fait, et certains éléments récents de son déclin (II) en dépit d’une récente tentative, restée sans lendemain, de résurrection (III), afin de mieux apprécier la nouveauté de l’arrêt rendu par la cour de cassation en matière d’abattage de haie et les indications contentieuses qu’il fournit en matière d’élagage d’office ou de débroussaillement / débroussaillage d’office au titre des pouvoirs de police du maire (IV).
Mois: décembre 2019
L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder […]
« C’est pas parce qu’on a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule », constatait Jacques Audiard […]
L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge […]
Nouvelle diffusion Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de […]
Classiquement en matière d’expropriation, d’opération d’aménagement, d’implantation, de tracé… le juge dresse un bilan coût / avantages des diverses solutions possibles sur le terrain. Or l’application, aux opérations de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale, de cette théorie du bilan a donné lieu à un arrêt à publier aux tables du recueil .
Ski nordique = domaine public. Ski de fond = domaine privé. Et, sur le fond, chacun peut de […]
Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit. En fait, le […]
Un entrepreneur de travaux avait confié à un voiturier la livraison de matériaux sur un chantier public, portant en l’espèce sur la construction d’un hôpital. Or, le Centre hospitalier en était partie au contrat en qualité de destinataire.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui pose que c’est bien à l’avocat, si celui-ci est constitué, même […]
Le Parlement européen avait marqué les esprits en déclarant, le 28 novembre dernier, par un texte plus symbolique […]
L’Etat revient en force (paritairement) dans la gestion du Mont-Saint-Michel via un nouvel EPIC aux compétences larges. Sur ce dossier comme sur d’autres, l’équilibre entre Etat et collectivités évolue, dans un sens partenarial et moins marqué par le désengagement de l’Etat qu’autrefois, nous semble-t-il.
L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) a annoncé avoir, en 2019, et pour la première fois depuis 4 ans, […]
Pas moins de 49 lois ont été abrogées au JO de ce matin :
- 47 lois obsolètes abrogées avec effet immédiat et sans autre forme de procès.
- 1 loi avec effet en 2024
- 1 loi avec intégration d’une disposition (sur les communications de documents publiés par certaines administrations, sur demande, aux bibliothèques des Assemblées)
Voici ces lois (nota bene : pas d’inquiétude sur la loi relative aux fonctions publiques des parlementaires : nous étions là sur un doublon) :
Après une phase de vive tensions, puis quelques apaisements juste avant le congrès de l’AMF, voici que nous […]
Le Conseil d’État décide qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du code du sport qui permettent aux fédérations sportives de fixer un plafond des rémunérations versées aux sportifs.
A quoi ressemblera, en 2021, la carte d’identité ? Réponse : elle aura un « format carte de […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser le sort des contentieux en matière d’urbanisme et d’urbanisme commercial selon que le permis des construire a été délivré, ou non, avant le 15 février 2015.
Au 1ᵉʳ janvier 2019, la France métropolitaine compte 35,7 millions de logements sur les 36,6 millions de France hors Mayotte (figure 1, […]
Maintien des anciennes plaques ; rétablissement des circulations pour certains véhicules de premier secours… un décret « retour vers le futur », en matière de sécurité routière passe au JO. Un décret qui n’ennuiera personne, un décret anodin, mais un décret surtout au parfum de nostalgie puisque sur 4 mesures emblématiques, deux sont des restaurations ou des maintiens de l’ordre ancien.
On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
La redevance pour pollution diffuse a été modifiée au JO. Ce régime qui conduit à une recette des agences de l’eau repose sur un prix payé par les distributeurs / vendeurs ou parfois par les acheteurs, en direct, avec une classification selon les substances, ainsi catégorisées par prix fixé selon la toxicité du produit. La modification du classement de ces substances n’est donc pas anodine pour mesurer l’impact environnemental de ce régime et son évolution.
Le juge peut connaître, indirectement, du contrat d’engagement via un litige sur le versement du RSA… mais pas d’un recours direct contre le contrat lui-même, vient de poser le Conseil d’Etat. Pour des raisons pratiques que l’on comprend, mais qui soulèvent un petit paradoxe au regard de l’évolution des contentieux contractuels.
L’école inclusive est un des grands objectifs du gouvernement. Voir :
- Programme « pour une rentrée scolaire pleinement inclusive »
- Ecoles : voici la circulaire de rentrée
Et donc se pose la question de la formation des agents qui se trouvent en première ligne sur ce front (AESH ; et/ou d’AVS ; sur la différence voir ici).
C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a dû répondre dans le cadre de l’affaire jugée le […]
Depuis le 1er novembre, un menu végétarien est expérimenté, obligatoirement, en restauration scolaire, pour une durée de deux ans, […]
A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question d’une manière qui bouleverse les pratiques actuelles des juridictions financières.
Le juge administratif peut-il, dans le cadre d’un recours en responsabilité extra-contractuelle, enjoindre à la personne publique responsable de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice ou en pallier les effets ? RÉPONSE AVEC UN ARRÊT DE SECTION à publier en intégral au recueil Lebon…
Quand un recours direct en interprétation d’un acte administratif est-il recevable ? Le Conseil d’Etat vient de remodeler les conditions de saisine du juge via un tel (et rare) recours. Avec une porte encore plus étroite qu’auparavant…
Par deux arrêts récents à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat nous prouve que le droit souple entraine des effets de plus en plus durs, avec prise en compte des éléments médiatiques au delà des effets juridiques directs…
La cour administrative d’appel de Nantes vient de se prononcer sur les requêtes en indemnisation formées par les […]
Après la mort du courageux maire de Signes, le Sénat avait lancé une plate-forme qui semblait de prime […]
A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant.
A la base, face à la fronde de certains maires et d’une partie de la population, on peut […]
La Cour des comptes a rendu un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), que voici : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/20191125-rapport-allocations-adultes-handicapes.pdf […]
Quelle méthode pour déterminer le retour de certains tronçons routiers aux 90 Km/h au lieu de 80 ? […]
CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions d’encadrement […]
Le parc de production de biométhane a crû de 50 % depuis fin 2018 selon une étude intéressante d’actualité-environnement […]
Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été définitivement adopté. Il […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (NOR: ECOO1918402D), qui actualise le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du 21 novembre 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes (NOR: TRET1906470A).
Un décret a réévalué fortement (jusqu’à 80 % dans certains cas au lieu de 40 % pour les habitations) le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier en cas de PPRI.
Voici ce texte :
Le droit à l’oubli (i.e. déréférencement) permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains […]
Un campement de gens du voyage est installé sur deux parcelles communales sans aucune autorisation… La commune assigne […]
Avec un arrêt de fin novembre 2019 (CE, 29 novembre 2019, n°410689), le Conseil d’Etat a décidé de […]
Par un arrêt récent (CE, 22 nov. 2019, EPPLD, req. n°417752), le Conseil d’État est venu répondre à […]
Si chaque plan local d’urbanisme est composé de différents documents (rapport de présentation, PADD, Règlement, Orientations d’aménagement et […]
Le SMA (service minimum d’accueil) donne lieu à des postures politiques et à des débats éthiques. Tout […]
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’aide et l’action sociales en France sans jamais oser […]
La possibilité de saisine de l’administration par voie électronique, érigée au rang de droit pour les usagers. Inversement […]
Les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif […]
Le président de la République, accompagné de trois ministres, Elisabeth Borne (Transition écologique et solidaire), Didier Guillaume (Agriculture […]
MISE À JOUR AU 9 DÉCEMBRE 2019 : COMME PRÉVU CETTE TENTATIVE SÉNATORIALE A ÉTÉ BLOQUÉE PAR L’ASSEMBLÉE […]
Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin. Mais cette décision semble valider le “live-tweet”) en ce qu’il n’est pas une captation.
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Lors de la reprise par une personne publique de l’activité d’un office de tourisme associatif, le contrat de […]
Face à un ouvrage public supposément « mal planté » sur domaine privé ou public, se posent plusieurs […]
Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Trois recours ont été déposés, contestant au contentieux des décrets anciens libérant leurs bénéficiaires de leurs liens d’allégeance à l’égard de la France. Oui mais avec un débat sur les modalités de notification de ces textes et, donc, sur le point de savoir si ces décrets étaient encore attaquables.
Allait-on y appliquer l’arrêt Czabaj fixant un délai indicatif d’un an par défaut dans un nombre toujours croissant de contentieux ?
Voici une vidéo pédagogique, par Me Eric Landot, qui, en à peine plus de 13 mn, fait le […]
Le Conseil d’Etat a précisé que : les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des […]
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans les trois versants […]
Une personne peut-elle demander, de manière générale, à l’administration de prendre « toute mesure » dans un dossier ? Ou […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Comme l’avaient fait d’autres acteurs, tels l’UNCCAS en matière sociale (voir ici), c’est au tour de l’ADCF de […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
Mise à jour au 11/05/2022 Peut-on appliquer la jurisprudence Czabaj à un contentieux contractuel ? [suite — et […]
M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi « l’hyper-fréquentation” de sites […]
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