Quand un recours direct en interprétation d’un acte administratif est-il recevable ?

Quand un recours direct en interprétation d’un acte administratif est-il recevable ? Le Conseil d’Etat vient de remodeler les conditions de saisine du juge via un tel (et rare) recours. Avec une porte encore plus étroite qu’auparavant… 

Le Conseil d’Etat avait mis du temps à admettre les recours dits « en interprétation » des actes de droit administratif et encore ceux-ci demeurent-ils rares (un magistrat administratif a un jour rejeté par ordonnance un tel recours par nous intenté au motif qu’un tel recours n’existe pas en droit public… ben voyons…).

Citons sur ce point M. Antoine Béal, dans son très bon fascicule 1166 du Juris-Classeur administratif, qui distingue deux recours de ce type quand à leur mode de saisine :


« il peut d’abord être saisi dans le cadre d’une question préjudicielle sur renvoi du juge judiciaire quand celui-ci est saisi d’un litige relevant bien de sa compétence mais qui pose une question d’interprétation d’un acte administratif dont le sens est contesté par l’une des parties et dont la résolution est nécessaire à la solution du litige. […] ;

il peut, ensuite, être saisi d’un recours direct en interprétation lorsqu’un acte administratif, voire une décision juridictionnelle, pose un problème d’interprétation et rend nécessaire le recours du requérant au juge pour obtenir cette interprétation. […] ».

Cette seconde catégorie, quoique rare, donne lieu à plusieurs sous-hypothèses (voir points 126 à 157 dudit fascicule 1166).

Le Conseil d’Etat vient de poser, par un arrêt à publier en intégral au recueil, que la recevabilité d’un tel recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée.

Toutefois, l’auteur d’un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l’interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l’introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Autrement dit, le Conseil d’Etat pose qu’il y a lieu d’abandonner la jurisprudence issue de la décision de Section du 23 juin 1967, Sieur X…, n° 54984 (Rec. p. 273, concl. Bertrand) selon laquelle le recours direct en interprétation d’un acte administratif est recevable alors même qu’un litige relatif à l’application de cet acte est pendant devant une autre juridiction de l’ordre administratif ?

N.B. : voir aussi CE, Section, décision du même jour, 6 décembre 2019, Société cabinet dentaire Azoulay et autres, n° 415731, inédite au Recueil.  

 

Voici cette décision :

Conseil d’État

N° 416762
ECLI:FR:CESEC:2019:416762.20191206
Publié au recueil Lebon
Section
M. Damien Pons, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats

Lecture du vendredi 6 décembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1702155 du 20 décembre 2017, enregistrée le 22 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours en interprétation, enregistré le 11 décembre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B… A….

Par ce recours, M. A… demande au Conseil d’Etat d’interpréter l’arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie et de se prononcer sur l’opposabilité du rapport d’évaluation technologique de la Haute Autorité de santé de septembre 2008 intitulé  » Traitement endodontique « .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A… et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’une action engagée à son encontre sur le fondement de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. A… a demandé au tribunal administratif de Besançon, qui a transmis son recours au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, d’interpréter l’arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie et les recommandations du rapport d’évaluation technologique de septembre 2008 de la Haute Autorité de santé, intitulé  » Traitement endodontique « , en ce sens qu’aucune obligation n’existerait pour les chirurgiens-dentistes, à laquelle un manquement de leur part pourrait être sanctionné, de produire des radiographies pré-, per- et post-interventionnelles pour la prise en charge de traitements endodontiques et prothétiques.

2. La recevabilité d’un recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée. Toutefois, l’auteur d’un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l’interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. En outre, si le différend est porté devant une juridiction administrative après l’introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en interprétation formé par M. A…, qui ne se prévaut d’aucun autre différend que celui ayant donné lieu à l’action engagée à son encontre devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l’ordre des chirurgiens-dentistes, n’est pas recevable.

4. Enfin, et dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse nationale de l’assurance maladie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Caisse nationale de l’assurance maladie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à la ministre des solidarités et de la santé et à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Copie en sera adressée à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, à la Confédération nationale des syndicats dentaires, à l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes – Union dentaire et à la Haute Autorité de santé.