Redevance pour pollution diffuse : modification du classement des substances

La redevance pour pollution diffuse a été modifiée au JO. Ce régime qui conduit à une recette des agences de l’eau repose sur un prix payé par les distributeurs / vendeurs ou parfois par les acheteurs, en direct, avec une classification selon les substances, ainsi catégorisées par prix fixé selon la toxicité du produit. La modification du classement de ces substances n’est donc pas anodine pour mesurer l’impact environnemental de ce régime et son évolution. 

La redevance pour pollutions diffuses, perçue par les agences de l’eau ou, outre-mer, par les offices de l’eau, est régie par les dispositions de l’article L. 213-10-8 du Code de l’environnement.

Jusqu’en 2011, le distributeur/vendeur de produits phytopharmaceutiques payait cette redevance, désormais due aussi par nombre d’acquéreurs de produits (phytopharmaceutiques ; semences…) lorsque ceux-ci ne se fournissent pas auprès d’une personne elle-même redevable en France.

L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans ces produits :

  • 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
  • 2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
  • 3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
  • 4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
  • 5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil mais qui sont encore commercialisées ;
  • 6° Dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité.
  • Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. ;

 

Une augmentation des taux a décidée par la loi de finances 2019 avec une majoration sur certains produits pour en favoriser la substitution.

Au JO du 10 décembre a été publié l’arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (NOR: TREL1932613A).

Ce texte, à compter du 1er janvier 2020, modifie le classement des substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.

Pour certaines d’entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n’est délivrée actuellement en France.

Les décisions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu’aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l’application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

 

Voici ce texte :

 

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-10 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est ainsi modifié :
I. L’annexe est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions de l’article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    LISTE DES SUBSTANCES CONCERNÉES PAR LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES VISÉE À L’ARTICLE L. 213-10-8 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
    1. Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

    Nom substance Numéro CAS * Règlement
    6-benzyladénine 1214-39-7 540/2011
    8-hydroxiquinoline 148-24-3 exclusion 540/2011
    Abamectine 71751-41-2 540/2011
    Acide alpha naphtylacétique (ANA) 86-87-3 540/2011
    Acide b-indole butyrique (AIB) 133-32-4 540/2011
    Aclonifen 74070-46-5 540/2011
    Acrinathrine 101007-06-1 540/2011
    Alpha naphtyl acétamide (NAD) 86-86-2 540/2011
    Amisulbrom 348635-87-0 540/2011
    Amitrole 61-82-5 540/2011
    Azadirachtine 11141-17-6 540/2011
    Benfluraline 1861-40-1 540/2011
    Benthiavalicarbe 177406-68-7 540/2011
    Bifenthrine 82657-04-3 540/2011
    Bromadiolone 28772-56-7 exclusion 540/2011
    Bromoxynil 1689-84-5 540/2011
    Bromoxynil octanoate 1689-99-2 540/2011
    Bupirimate 41483-43-6 540/2011
    Captane 133-06-2 540/2011
    Carbétamide 16118-49-3 exclusion 540/2011
    Chlorothalonil 1897-45-6 540/2011
    Chlorprophame 101-21-3 540/2011
    Chlortoluron 15545-48-9 540/2011
    Cintofen 130561-48-7 540/2011
    Coumafène (warfarin) 81-81-2 exclusion 540/2011
    Cycloxydime 101205-02-1 540/2011
    Cymoxanil 57966-95-7 540/2011
    Cyproconazole 94361-06-5 exclusion 540/2011
    Difénacoum 56073-07-5 exclusion 540/2011
    Dimoxystrobine 149961-52-4 540/2011
    Epoxiconazole 133855-98-8 exclusion 540/2011
    Fénoxycarbe 72490-01-8 540/2011
    Fenpropimorphe 67564-91-4 540/2011
    Fluazifop-p-butyl 79241-46-6 540/2011
    Fluazinam 79622-59-6 540/2011
    Flumioxazine 103361-09-7 540/2011
    Fluométuron 2164-17-2 540/2011
    Fluoxastrobine 361377-29-9 540/2011
    Flurochloridone 61213-25-0 exclusion 540/2011
    Flutriafol 76674-21-0 540/2011
    Fluxapyroxad 907204-31-3 540/2011
    Folpel 133-07-3 540/2011
    Forchlorfénuron 68157-60-8 540/2011
    Glufosinate ammonium 77182-82-2 exclusion 540/2011
    Halosulfuron-méthyle 100784-20-1 exclusion 540/2011
    Imazalil 35554-44-0 540/2011
    Ioxynil 1689-83-4 540/2011
    Ioxynil octanoate 3861-47-0 540/2011
    Ipconazole 125225-28-7 exclusion 540/2011
    Iprodione 36734-19-7 540/2011
    Iprovalicarbe 140923-17-7 540/2011
    Isoproturon 34123-59-6 540/2011
    Isopyrazam 881685-58-1 540/2011
    Isoxaflutole 141112-29-0 540/2011
    Krésoxim-méthyl 143390-89-0 540/2011
    Lenacile 2164-08-1 540/2011
    Linuron 330-55-2 exclusion 540/2011
    Mancozèbe 8018-01-7 exclusion 540/2011
    Manèbe 12427-38-2 540/2011
    Mepanipyrim 110235-47-7 540/2011
    Métazachlore 67129-08-2 540/2011
    Metconazole 125116-23-6 540/2011
    Métobromuron 3060-89-7 540/2011
    Métosulam 139528-85-1 540/2011
    Molinate 2212-67-1 540/2011
    Myclobutanil 88671-89-0 540/2011
    Oryzalin 19044-88-3 540/2011
    Oxadiargyl 39807-15-3 540/2011
    Oxyfluorfène 42874-03-3 540/2011
    Paclobutrazol 76738-62-0 540/2011
    Penconazole 66246-88-6 540/2011
    Pinoxaden 243973-20-8 540/2011
    Profoxydim 139001-49-3 540/2011
    Propiconazole 60207-90-1 exclusion 540/2011
    Propyzamide 23950-58-5 substitution 540/2011
    Proquinazid 189278-12-4 540/2011
    Prothioconazole 178928-70-6 540/2011
    Pymétrozine 123312-89-0 540/2011
    Pyrimicarbe 23103-98-2 540/2011
    Pyriofénone 688046-61-9 540/2011
    Quinoclamine 2797-51-5 540/2011
    Quizalofop-P-tefuryl 200509-41-7 exclusion 540/2011
    Spinetoram 935545-74-7 540/2011
    Spirodiclofen 148477-71-8 exclusion 540/2011
    Spirotetramat 203313-25-1 540/2011
    Spiroxamine 118134-30-8 540/2011
    Sulcotrione 99105-77-8 540/2011
    Tébuconazole 107534-96-3 540/2011
    Tembotrione 335104-84-2 540/2011
    Thiaclopride 111988-49-9 exclusion 540/2011
    Thiencarbazone-méthyl 317815-83-1 540/2011
    Thiophanate-méthyl 23564-05-8 540/2011
    Triadiménol 55219-65-3 exclusion 540/2011
    Triflumizole 68694-11-1 exclusion 540/2011
    Triflusulfuron-méthyl 126535-15-7 540/2011
    Valifénalate 283159-90-0 540/2011

    (*) Substances entrant dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « exclusion » et au titre du 6° de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « substitution » et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.

    2. Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

    Nom substance

    Numéro CAS

    *

    Règlement

    1,3-dichloropropène

    542-75-6

    540/2011

    Acequinocyl

    57960-19-7

    540/2011

    Acide benzoique

    65-85-0

    540/2011

    Alphaméthrine

    67375-30-8

    540/2011

    Azoxystrobine

    131860-33-8

    540/2011

    Benzovindiflupyr

    1072957-71-1

    substitution

    540/2011

    Betacyfluthrine

    68359-37-5

    540/2011

    Chlorpyriphos-éthyl

    2921-88-2

    540/2011

    Cuivre de l’hydroxyde de cuivre

    20427-59-2

    substitution

    540/2011

    Cuivre de l’oxychlorure de cuivre

    1332-65-6

    substitution

    540/2011

    Cuivre de l’oxychlorure de cuivre

    1332-40-7

    substitution

    540/2011

    Cyfluthrine

    68359-37-5

    540/2011

    Deltaméthrine

    52918-63-5

    540/2011

    Diméthoate

    60-51-5

    540/2011

    Diquat

    85-00-7

    540/2011

    Emamectine benzoate

    155569-91-8

    540/2011

    Esfenvalérate

    66230-04-4

    substitution

    540/2011

    Ethéphon

    16672-87-0

    540/2011

    Ethoprophos

    13194-48-4

    540/2011

    Etofenprox

    80844-07-1

    540/2011

    Fénazaquin

    120928-09-8

    540/2011

    Fenbutatin oxyde

    13356-08-6

    540/2011

    Fenpyroximate

    111812-58-9

    540/2011

    Fipronil

    120068-37-3

    540/2011

    Fluorure de sulfuryle

    2699-79-8

    540/2011

    Fluquinconazole

    136426-54-5

    540/2011

    Fosthiazate

    98886-44-3

    540/2011

    Gamma-cyhalothrine

    76703-62-3

    540/2011

    Indoxacarbe

    173584-44-6

    540/2011

    Lambda-cyhalothrine

    91465-08-6

    substitution

    540/2011

    Méthiocarbe

    2032-65-7

    540/2011

    Méthomyl

    16752-77-5

    540/2011

    Oxamyl

    23135-22-0

    540/2011

    Phénamiphos

    22224-92-6

    540/2011

    Phosphure d’aluminium

    20859-73-8

    540/2011

    Phosphure de calcium

    1305-99-3

    540/2011

    Phosphure de magnésium

    12057-74-8

    540/2011

    Phosphure de zinc

    1314-84-7

    540/2011

    Pyraclostrobine

    175013-18-0

    540/2011

    Pyridabène

    96489-71-3

    540/2011

    Tébufenpyrad

    119168-77-3

    540/2011

    Téfluthrine

    79538-32-2

    540/2011

    Zétacyperméthrine

    52315-07-8

    540/2011

    Zirame

    137-30-4

    540/2011

    (*) Substances entrant dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « exclusion » et au titre du 6° de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « substitution » et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.

    3. Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

    Nom substance Numéro CAS * Règlement
    (Z)-8-dodecenol 40642-40-8 540/2011
    (Z)-9-dodécénylacétate 16974-11-1 540/2011
    1,4-dimethylnaphtalène 571-58-4 540/2011
    1-dodécanol 112-53-8 540/2011
    1-tétradécanol 112-72-1 540/2011
    2 phenyl-phenol 90-43-7 540/2011
    2,4-db 94-82-6 540/2011
    2,4-mcpa 94-74-6 540/2011
    2,4-mcpb 94-81-5 540/2011
    Acibenzolar-S-méthyl 135158-54-2 540/2011
    Amétoctradine 865318-97-4 540/2011
    Amidosulfuron 120923-37-7 540/2011
    Aminopyralid 150114-71-9 540/2011
    Azimsulfuron 120162-55-2 540/2011
    Beflubutamide 113614-08-7 540/2011
    Bénalaxyl 71626-11-4 540/2011
    Bénalaxyl-M 98243-83-5 540/2011
    Bensulfuron méthyl 83055-99-6 540/2011
    Bifenazate 149877-41-8 540/2011
    Bifénox 42576-02-3 540/2011
    Bixafen 581809-46-3 540/2011
    Boscalid 188425-85-6 540/2011
    bouillie bordelaise (cuivre du sulfate de cuivre) 8011-63-0 substitution 540/2011
    Bouillie bordelaise (Cuivre du sulfate tétracuivrique et tricalcique) 8011-63-0 substitution 540/2011
    Bromuconazole 116255-48-2 540/2011
    Carboxine 5234-68-4 540/2011
    Carfentrazone éthyl 128639-02-1 540/2011
    Chlorantraniliprole 500008-45-7 540/2011
    Chloridazone 1698-60-8 540/2011
    Chlorpyriphos-méthyl 5598-13-0 540/2011
    Chlorsulfuron 64902-72-3 540/2011
    Clodinafop-propargyl 105512-06-9 540/2011
    Clomazone 81777-89-1 540/2011
    Clothianidine 210880-92-5 540/2011
    Cuivre de l’oxyde cuivreux 1317-39-1 substitution 540/2011
    cuivre du sulfate de cuivre 7758-98-7 540/2011
    Cuivre du sulfate tribasique 12527-76-3 substitution 540/2011
    Cyantraniliprole 736994-63-1 540/2011
    Cyazofamide 120116-88-3 540/2011
    Cyflufénamid 180409-60-3 540/2011
    Cyhalofop butyl 122008-85-9 540/2011
    Cyperméthrine 52315-07-8 540/2011
    Cyprodinyl 121552-61-2 540/2011
    Dazomet 533-74-4 540/2011
    Décane-1-ol 112-30-1 540/2011
    Desmediphame 13684-56-5 540/2011
    Diclofop méthyl 51338-27-3 540/2011
    Difénoconazole 119446-68-3 540/2011
    Diflubenzuron 35367-38-5 540/2011
    Diméthachlore 50563-36-5 540/2011
    Diméthénamide-p (DMTA-P) 163515-14-8 540/2011
    Diméthomorphe 110488-70-5 540/2011
    Dithianon 3347-22-6 540/2011
    Dodine 2439-10-3 540/2011
    E7, Z9-dodécadiénylacétate 54364-62-4 540/2011
    E8, E10-dodécadiène-1-ol 33956-49-9 540/2011
    Ethofumesate 26225-79-6 540/2011
    Etoxazole 153233-91-1 540/2011
    Famoxadone 131807-57-3 540/2011
    Fénamidone 161326-34-7 540/2011
    Fenbuconazole 114369-43-6 540/2011
    Fenhexamid 126833-17-8 540/2011
    Fenoxaprop-p-éthyl 71283-80-2 540/2011
    Fenpropidine 67306-00-7 540/2011
    Fenpyrazamine 473798-59-3 540/2011
    Flazasulfuron 104040-78-0 540/2011
    Florasulame 145701-23-1 540/2011
    Fludioxonil 131341-86-1 540/2011
    Flufénacet 142459-58-3 540/2011
    Flumétraline 62924-70-3 540/2011
    Fluopicolide 239110-15-7 540/2011
    Fluopyram 658066-35-4 540/2011
    Flupyrsulfuron-méthyl 144740-54-5 540/2011
    Flurtamone 96525-23-4 540/2011
    Flutolanil 66332-96-5 540/2011
    Foramsulfuron 173159-57-4 540/2011
    Glyphosate 1071-83-6 540/2011
    Halauxifène-méthyl 943831-98-9 540/2011
    Haloxyfop-R 72619-32-0 540/2011
    Hexythiazox 78587-05-0 540/2011
    Huile essentielle de menthe verte 8008-79-5 540/2011
    Huile essentielle d’orange douce 8028-48-6 540/2011
    Hypochlorite de sodium 7681-52-9 540/2011
    Imazamox 114311-32-9 substitution 540/2011
    Imazaquine 81335-37-7 540/2011
    Imidaclopride 138261-41-3 540/2011
    Iodosulfuron-méthyl-sodium 144550-36-7 540/2011
    Isofétamide 875915-78-9 540/2011
    Isoxadifen-ethyl 163520-33-0 540/2011
    Lufénuron 103055-07-8 540/2011
    Malathion 121-75-5 540/2011
    Mandipropamide 374726-62-2 540/2011
    Mécoprop (MCPP) 7085-19-0 540/2011
    Mécoprop-p (MCPP-P) 16484-77-8 540/2011
    Meptyldinocap 131-72-6 540/2011
    Mésosulfuron-méthyl 208465-21-8 540/2011
    Mésotrione 104206-82-8 540/2011
    Métamitrone 41394-05-2 540/2011
    Métam-sodium 137-42-8 540/2011
    Méthoxyfénozide 161050-58-4 substitution 540/2011
    Métirame 9006-42-2 540/2011
    Métrafénone 220899-03-6 540/2011
    Métribuzine 21087-64-9 540/2011
    Metsulfuron-méthyl 74223-64-6 substitution 540/2011
    Milbemectine 51596-10-2 540/2011
    Napropamide 15299-99-7 540/2011
    Nicosulfuron 111991-09-4 540/2011
    Oxadiazon 19666-30-9 540/2011
    Oxasulfuron 144651-06-9 540/2011
    Pencycuron 66063-05-6 540/2011
    Pendiméthaline 40487-42-1 substitution 540/2011
    Penoxsulame 219714-96-2 540/2011
    Penthiopyrad 183675-82-3 540/2011
    Pethoxamide 106700-29-2 540/2011
    Phenmédiphame 13684-63-4 540/2011
    Phosmet 732-11-6 540/2011
    Piclorame 1918-02-1 540/2011
    Picolinafen 137641-05-5 540/2011
    Picoxystrobine 117428-22-5 540/2011
    Polysulfure de calcium 1344-81-6 540/2011
    Prochloraze 67747-09-5 540/2011
    Prochloraze-manganèse 69192-23-0 540/2011
    Propaquizafop 111479-05-1 540/2011
    Propinèbe 9016-72-2 540/2011
    Propoxycarbazone sodium 181274-15-7 540/2011
    Prosulfocarbe 52888-80-9 540/2011
    Prosulfuron 94125-34-5 substitution 540/2011
    Pyraflufen-éthyl 129630-19-9 540/2011
    Pyréthrines 8003-34-7 540/2011
    Pyridate 55512-33-9 540/2011
    Pyriméthanil 53112-28-0 540/2011
    Pyrimiphos-méthyl 29232-93-7 540/2011
    Pyriproxyfène 95737-68-1 540/2011
    Pyroxsulame 422556-08-9 540/2011
    Quinoxyfène 124495-18-7 540/2011
    Quizalofop-P-éthyl 100646-51-3 540/2011
    Rimsulfuron 122931-48-0 540/2011
    Sedaxane 874967-67-6 540/2011
    Silthiofam 175217-20-6 540/2011
    S-metolachlore 87392-12-9 540/2011
    Spinosad 168316-95-8 540/2011
    Sulfosate 81591-81-3 540/2011
    Sulfosulfuron 141776-32-1 540/2011
    Tau-fluvalinate 102851-06-9 540/2011
    Tébufénozide 112410-23-8 540/2011
    Terbuthylazine 5915-41-3 540/2011
    Tétraconazole 112281-77-3 540/2011
    Thiabendazole 148-79-8 540/2011
    Thiaméthoxam 153719-23-4 540/2011
    Thifensulfuron-méthyle 79277-27-3 540/2011
    Thirame 137-26-8 540/2011
    Thymol 89-83-8 540/2011
    Tolclofos-méthyl 57018-04-9 540/2011
    Triallate 2303-17-5 540/2011
    Triazoxide 72459-58-6 540/2011
    Tribénuron-méthyle 101200-48-0 540/2011
    Trifloxystrobine 141517-21-7 540/2011
    Trinexapac-éthyl 95266-40-3 540/2011
    Triticonazole 131983-72-7 540/2011
    Tritosulfuron 142469-14-5 540/2011
    Zinc (sulfate de Zinc) 7446-19-7 540/2011
    Zoxamide 156052-68-5 540/2011

    (*) Substances entrant dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « exclusion » et au titre du 6° de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « substitution » et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.

    4. Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

    Nom substance Numéro CAS * Règlement
    2,4-d 94-75-7 540/2011
    Acétamipride 135410-20-7 540/2011
    Acide décanoique 334-48-5 540/2011
    Acide octanoique 124-07-2 540/2011
    Bentazone 25057-89-0 540/2011
    Cléthodime 99129-21-2 540/2011
    Dicamba 1918-00-9 540/2011
    Dicamba dimethylammonium 2300-66-5 540/2011
    Diflufénicanil 83164-33-4 540/2011
    Fluroxypyr 69377-81-7 540/2011
    Hymexazol 10004-44-1 540/2011
    Isoxaben 82558-50-7 540/2011
    Mépiquat-chlorure 24307-26-4 540/2011
    Métalaxyl 57837-19-1 540/2011
    Prohexadione-calcium 127277-53-6 540/2011
    Quinmérac 90717-03-6 540/2011
    Triclopyr 55335-06-3 540/2011

    (*) Substances entrant dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « exclusion » et au titre du 6° de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement pour la mention « substitution » et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.