La 2e demie mort du CIF

MISE À JOUR AU 9 DÉCEMBRE 2019 : COMME PRÉVU CETTE TENTATIVE SÉNATORIALE A ÉTÉ BLOQUÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. RESTE QUE LE CIF DEVRAIT DE TOUTE MANIÈRE ÊTRE RÉFORMÉ POUR POUVOIR JOUER DE NOUVEAU SON RÔLE (CE QUI N’EST PLUS LES CAS POUR LES EPCI QUI SONT « À LA GARANTIE ») ET POUR CORRIGER LES QUESTIONS DE NEUTRALITÉ EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES À UN SYNDICAT POUR L’ASSAINISSEMENT (ET, À TERME, POUR L’EAU)…

 

Pauvre Coefficient d’intégration fiscale (CIF)…

Lui qui a servi à favoriser les intercommunalisations de compétences depuis des années 90.. a connu deux demies morts.

La première demie mort  est venue des réformes financières et surtout des énormes ponctions faites sous le mandat Hollande à la DGF… Désormais la plupart des EPCI ont vu leur DGF tant baisser qu’ils sont « à la garantie », c’est-à-dire qu’ils ont un montant garanti année après année pour lisser la baisse de leur DGF. Résultat, ces EPCI à fiscalité propre ne se soucient plus de majorer leur CIF… puisque de toute manière ils ont des montants qui baissent et que ce n’est que dans deux, trois, quatre ou cinq ans, voire plus, qu’ils atteindront un montant de DGF où le CIF redeviendra le facteur de calcul de leur DGF. A baisser, et surtout à mal baisser les dotations, on a cassé l’incitation financière à intercommunaliser. Une politique de gribouille, donc, caractéristique d’une certaine époque du côté de l’Etat.

Et voici une seconde demie mort. Au Parlement, à l’occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2020. A été adopté un amendement sénatorial qui prévoit :

– que le coefficient d’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre pris en compte pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité ne pourra, à l’avenir, être inférieur à son niveau de 2019 (ou, si l’établissement a été créé ou a changé de catégorie à compter du 1er janvier 2018, au CIF pris en compte au titre de la troisième année d’attribution de la dotation d’intercommunalité, c’est-à-dire de la première année où le CIF est calculé selon les règles de droit commun) ;

– que les EPCI à fiscalité propre qui bénéficieront de cette garantie devront en reverser le produit à leurs communes membres, au prorata de leur population, sous la forme d’une dotation de territorialisation qui contribuera au financement des compétences restituées aux communes.

Toutefois, afin de prévenir tout risque de « désintégration » excessive, cette garantie ne s’appliquerait qu’aux EPCI à fiscalité propre dont le CIF « réel » reste supérieur ou égal à 0,4. En 2019, le CIF médian est égal à 0,3749 et le CIF moyen à 0,3952.

 

Vu ainsi cela a l’air positif. Mais une nouvelle fois on casse le mécanisme. Car si le CIF ne sert même plus à favoriser le maintien de compétences intercommunales, alors à quoi sert-il ? Bref le Sénat a ici voulu accompagner financièrement son incitation à perdre des compétences optionnelles par lui inséré dans le projet de loi engagement et proximité (avec passage en commission mixte paritaire le 11 décembre….).

Le Sénat décidément (voir ici) en veut beaucoup à l’intercommunalité en cette période de pré-campagne électorale sénatoriale…

 

Ce texte passera-t-il le cap de l’Assemblée Nationale ? C’est incertain. Mais décidément, la tendance est à casser les mécanismes de l’intercommunalité, même ceux déjà (à tort selon nous) mis à moitié à terre, voire sous terre, ces dernières années…

 

Voici cet amendement

 

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Alors veut-on être old school et vouloir la mort, non du CIF, mais de son caractère opérant et donc incitatif ?

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… ou maintenir cet outil et estimer qu’il n’est pas l’heure pour le CIF de mourir ou en tous cas de perdre ce qui lui reste de sa fonction ?

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D’ici à la fin des débats parlementaires sur le PLF 20202, le suspens va être haletant…