Lorsque des personnes occupent des terrains communaux sans autorisation, le juge doit ordonner leur expulsion même si elles y ont installé leur domicile

Un campement de gens du voyage est installé sur deux parcelles communales sans aucune autorisation… La commune assigne en référé les occupants du terrain pour obtenir leur expulsion mais la procédure traîne et ce n’est que deux ans plus tard que le juge d’appel statue pour, au final, rejeter la demande de la commune.

Pour la Cour d’appel, l’expulsion des occupants des terrains communaux ne peut pas être prononcée car elle porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, telle qu’elle est reconnue par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation vient de sanctionner ce raisonnement dans une décision que  l’on peut résumer ainsi : les droits du propriétaire priment toujours sur les droits – fussent-ils légitimes – des occupants.

La Cour de cassation constate que si l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un terrain constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, ladite ingérence repose sur une base juridique particulièrement solide, en l’occurence, le droit de propriété :

« si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée« 

Pour la Cour de cassation, seule l’expulsion des occupants permet de garantir le respect des droits du propriétaire :

« Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que, si les personnes dont l’expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux, il ressort cependant des pièces versées aux débats que l’expulsion est de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants

Qu’en statuant ainsi, alors que, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

En matière d’occupation sauvage de terrains appartenant à une collectivité publique, le droit est donc simple : saisi d’une demande en ce sens, le juge doit ordonner l’expulsion des occupants pour protéger les droits du propriétaire.

Ref. : Cass., 3ème, 28 novembre 2019, Commune d’Aix-En-Provence, Pourvoi n° 17-22810. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.