Transformation de la fonction publique : le décret relatif aux lignes directrices de gestion vient de paraître au JO.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans les trois versants de la fonction publique, que les employeurs publics devraient établir des lignes directrices de gestion.

Au Journal officiel 1er décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, qui précise les règles applicables.

Ainsi, le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l’État, les orientations générales en matière de mobilité.

En outre pour la fonction publique de l’État, il définit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039434533&categorieLien=id