Mois: mars 2020

Annulation d’une autorisation environnementale puis reprise de la procédure : quels peuvent être les moyens du requérant, ensuite, contre les actes nouvellement adoptés ?

Annulation d’une autorisation environnementale puis reprise de la procédure : quels peuvent être les moyens du requérant, ensuite, contre les actes nouvellement adoptés ? A cette question, la CAA vient d’apporter une réponse stricte, ne permettant au requérant, schématiquement que des moyens sur les nouvelles phases de la procédure. Plus précisément, la CAA a précisé que ne sont alors recevables « que des moyens affectant sa légalité externe [contestant] la régularité de la reprise de la procédure administrative [sans autre moyen nouveau que ceux] qui seraient fondés sur des éléments révélés par la reprise de la procédure administrative. » Une position fort stricte, donc. 

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Déconcentration pour certains actes relatifs au logement social

Au JO a été publié ce matin le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation (NOR: LOGL1930249D).

Ce texte, qui s’inscrit dans un vaste mouvement de déconcentration de certaines prises d’actes administratifs depuis deux ans, précise l’autorité compétente (largement au profit d’autorités préfectorales) pour la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux. 

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Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : la commune en liberté très surveillée

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.

Le Conseil d’Etat vient d’en déduire (au delà des questions de textes, lesquels sur ce point ont varié dans le temps) :

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Fin des concessions funéraires : l’article L. 2223-15 du CGCT peut reposer en paix

Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de refuser une QPC sur un aspect important du droit des concessions funéraires. 

En cause, se trouve l’article L. 2223-15 du CGCT, aux termes duquel après l’expiration d’une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n’ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration :

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Agences de l’eau : gare à bien délibérer sur divers cahiers des charges et autres fiches actions

Par deux arrêts, dont un à publier au rec., le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les autorités détentrices d’un pouvoir réglementaire au sein des Agences de l’eau (ou ODE outre mer, à moins qu’une spécificité du droit propre aux ODE ne nous ait échappé) et, surtout, sur le fait qu’en ces domaines le Conseil d’administration desdites agences aura à examiner des projets de délibérations comme à ce jour, mais aussi de nombreuses fiches actions et moult cahiers des charges avec de vrais votes sur ces documents, du moins dès lors que ceux-ci portent en tout ou partie sur le pouvoir réglementaire, lato sensu, desdites Agences. 

La Haute Assemblée commence par rappeler qu’il résulte des articles L. 213-8-1,

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Extension du champ des sommes imposables à la TASCOM aux « drive » et équivalents

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il est des recettes à prendre en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)… même si celles-ci portent sur des surfaces qui ne sont pas elles-mêmes prises en compte dans l’assiette de la taxe, notamment tout ce qui se fait par des « drive ».

Il y a donc prise en compte des « recettes […] réalisées sur internet, de marchandises dont le client prend livraison dans un lieu dédié de l’établissement ne constituant pas lui-même une surface de vente au sens de cette loi. »

Le Conseil d’Etat a ainsi posé

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Un(e) assistant(e) maternel(le) doit être, au stade de sa formation, à jour de ses vaccins obligatoires, mais seulement de ceux-ci

Les assistant(e)s maternel(le)s devaient, aux termes d’un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, être à jour de leurs vaccins obligatoires, mais aussi des « vaccins recommandés ».

Il n’aurait sans doute pas été illégal d’agir ainsi si un texte législatif avait habilité la Ministre à le faire. Mais tel n’était pas le cas.

Le Conseil d’Etat a, dès lors, validé l’obligation pour ces personnes, en contact à terme avec des jeunes enfants, à être à jour de leurs vaccins obligatoires au stade de leur formation, mais il a censuré l’obligation que ces personnes soient, en sus, à jour des vaccins simplement recommandés.

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Contravention de grande voirie : et que se passe-t-il en cas de pluralité de prévenus ?

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt à publier intégralement au recueil Lebon, posé qu’en matière de contraventions de grande voirie, les actes d’instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l’égard de tous les auteurs, y compris ceux qu’ils ne visent pas. 

Dans cette affaire polynésienne, le Conseil d’Etat a posé :

  • qu’il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l’engagement des poursuites et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des prévenus.
  • qu’il en résulte qu’en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir de l’insuffisance de la réponse du premier juge au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l’imprécision du procès-verbal (PV) de contravention.
  • qu’aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu’il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.
  • qu’eu égard au principe d’individualisation des peines, il appartient au juge administratif cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de la faute commise, qu’il apprécie au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.
  • que le juge ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende.
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Une personne publique, au titre de son domaine public, peut-elle être membre d’une association syndicale de propriétaires ?

Il y a-t-il compatibilité entre le régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique ?

A cette question plutôt simple, le Conseil d’Etat, très logiquement, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, apporté une réponse complexe :

  • OUI avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2014
  • NON depuis
  • … avec diverses conséquences. Détaillons plus avant cet arrêt.
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