Un magistrat administratif a-t-il déontologiquement le droit de faire partie d’un collège de déontologie propre au monde judiciaire ?

Le collège de déontologie de la Juridiction administrative vient de répondre à la question posée par un magistrat administratif qui s’interrogeait  sur le point de savoir si des considérations d’ordre déontologique font obstacle à ce qu’il accepte la proposition qui lui avait été faite de devenir membre et vice-président du collège de déontologie placé auprès du ministre de la Justice.

Le collège de déontologie de la Juridiction administrative vient a rendu à ce sujet un avis n° 2020/1 du 9 mars 2020 dont voici le texte et qui, très logiquement, porte une réponse positive à cette question :

« Votre demande d’avis porte sur le point de savoir si des considérations d’ordre déontologique font obstacle à ce que vous acceptiez la proposition qui vous a été faite de devenir membre et vice-président du collège de déontologie placé auprès du ministre de la justice. 

« Ce collège, institué par arrêté ministériel du 29 octobre 2019, est compétent notamment pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du ministère de la justice, et d’établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice. Il exerce les missions mentionnées à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et apporte aux agents intéressés tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui leur sont applicables. Ses huit membres sont désignés par le garde des Sceaux et comprennent notamment « trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences dans les domaines d’action du collège appartenant ou ayant appartenu au corps des magistrats de l’ordre judiciaire ou étant ou ayant été membres de la juridiction administrative ». 

« La présence d’un magistrat administratif au sein du collège est conforme à l’objectif poursuivi par l’institution de celui-ci. Elle ne va à l’encontre d’aucun des principes rappelés par la Charte de déontologie de la juridiction administrative. 

« Le Collège de déontologie de la juridiction administrative ne peut ainsi qu’être favorable à ce qu’avec l’accord de votre chef de juridiction vous acceptiez la proposition qui vous est faite. »