Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avec les articles 94 et 95 de cette loi, qui permettent une modulation des indemnités de fonctions des élus membres de certains conseils municipaux et intercommunaux, avec une courte vidéo puis un article relatifs à cette nouveauté qui fera parler d’elle…

 

I. Courte vidéo

 

Tout d’abord, abordons ce sujet avec une courte vidéo de 3 m 26

 

 

 

II. Article

 

II.A. Ce régime s’applique-t-il dans toutes les communes et toutes les intercommunalités ?

Ce régime s’applique dans les :

• communes de 50 000 habitants et plus
• établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus

 

II.B. Est-ce nouveau en commune et en intercommunalité ?

Oui et non car on connaît déjà un régime de jetons de présence dans les conseils d’administration ou de surveillance des SEML, SPL et autres SEMOP… et déjà le droit alsacien et mosellan comprends un régime d’exclusion temporaire qui permet de revenir à un résultat comparable.

II.C. Quel est le pourcentage maximal de cette modulation selon la présence de l’élu en séance ?

 

50 %

Le nouveau texte prévoit en effet que :

• « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.»

En pratique, plusieurs régimes seront possibles (exemple diminution en cas d’absence avec un plafond).

 

 

II.D. Cela s’applique-t-il à toutes les réunions ? y compris aux fonctions exécutives ?

 

La modulation prévue par le nouveau régime est en fonction de la :

• « participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.» 

 

Cela ne s’étend pas donc, semble-t-il, aux bureaux, ni aux réunions informelles, ni aux réunions publiques ni aux comités consultatifs. La CAO, la CLECT (ou CLETC), sont incluses.

Cela s’étend aux élus membres de l’exécutif (membres du bureau intercommunal, adjoints au maire…) mais la base de calcul des indemnités étant alors différente, un débat juridique pourrait naître en ce domaine.

 

II.E. A partir de quand ?

 

Nul besoin de décret en ce domaine, mais cela ne sera possible qu’à compter de l’entrée en vigueur du règlement intérieur applicable pour le nouveau mandat (à adopter dans les six mois comme nul ne l’ignore).

 

II.F. Cela va-t-il être bien accepté, par les élus, de frapper ainsi au portefeuille ?

Demandez lui :

VOICI CE TEXTE :

 

« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » 

« Art. L. 5211-12-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »