Dans quel délai contester une insuffisante dotation de l’Etat ?

Contester une insuffisante dotation de l’Etat doit être fait dans le délai de deux mois car il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un recours indemnitaire, l’acte attaqué ayant un « objet exclusivement pécuniaire », et ce… même si l’on ne sait qu’après, en fait, que l’on a été lésé.

Telle est la leçon, en très résumé, d’un jugement du TA de Saint-Martin, au delà des spécificités juridiques cette collectivité d’outre-mer. En clair, il faudrait presque attaquer par prudence et vérifier ensuite… ce qui est idiot.

Cette position du TA en rappelle d’autres,  du Conseil d’Etat (voir par exemple CE, S. 2 juin 2017, n° 405595, à publier au Rec. ), mais sans que la jurisprudence soit toujours univoque à ce sujet (voir par exemple et à titre de comparaison : CE, 16 juillet 2014, Commune de Cherbourg Octeville, n° 361570 ; CAA Douai, 27 juin 2012, n°11DA01783 ; CAA Paris, 23 janvier 2014, n°12PA00597).

Voir : TA de Saint-Martin, 9 mars 2020, n°1700095 :

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