Refus de titularisation et faute disciplinaire : l’intéressé doit être mis à même de faire des observations

Par un arrêt Monsieur B. c/ commune de Marmande en date du 24 février 2020 (req. n° 421291, à paraître aux tables), le Conseil d’État précise que lorsqu’une décision de ne pas titulariser un agent public ayant la qualité de stagiaire est fondée sur des faits caractérisant en tout ou partie des fautes disciplinaires, l’Administration doit préalablement mettre à même l’intéressé de faire valoir ses observations.

En l’espèce, M. B… a été nommé par le maire de la commune de Marmande à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en qualité d’adjoint technique de deuxième classe stagiaire à temps complet. Après avoir prolongé le stage de M. B…, à partir du 1er janvier 2015, du fait de congés maladie, le maire de Marmande a, par un arrêté du 24 juin 2015, rayé M. B… des effectifs de la collectivité à l’issue de cette prolongation aux motifs que l’agent s’était trouvé à plusieurs reprises en situation d’absence injustifiée et qu’il n’accomplissait les tâches demandées que dans la mesure où elles l’intéressaient.

M. B… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté, à ce qu’il soit enjoint à la commune de Marmande de le réintégrer et de le titulariser et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Le tribunal administratif de Bordeaux a néanmoins rejeté ses demandes par un jugement du 5 juillet 2016. Par un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et l’arrêté du 24 juin 2015 aux motifs que les faits ainsi reprochés à M. B… ne pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation en ce qu’ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.

La commune de Marmande s’est alors pourvue en cassation contre cet arrêt. Bien lui en a pris puisque le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administratif d’appel de Bordeaux.

La Haute Assemblée rappelle tout d’abord qu’ « un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. »

Puis, il ajoute — et c’est l’apport de la décision — que : « L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. »

Par conséquent, en relevant que les faits ainsi reprochés à M. B… ne pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation au motif qu’ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit.