Le rapport d’enquête administrative et les PV d’audition des témoins doivent en principe être communiqués à l’agent intéressé

Par un arrêt Monsieur B… c/ ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2020 (req. n° 433130, à paraître au Recueil), le Conseil d’État a considéré que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

En l’espèce, Monsieur B… a été nommé directeur de l’Établissement national des invalides de la marine par un décret du 8 décembre 2016 pour une durée de trois ans. Les ministres chargés de la tutelle de cet établissement, après que des signalements eurent fait état de ce que des situations pouvant constituer des faits de harcèlement à l’encontre de certains membres du personnel de cet établissement étaient reprochés à Monsieur B…, ont confié à l’inspection générale des affaires sociales et le conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’enquête administrative sur la manière dont l’intéressé assurait la direction de l’établissement. Le rapport de la mission d’inspection, rendu aux ministres en avril 2019, a recommandé qu’il soit mis fin aux fonctions de Monsieur B….

Par un décret du 29 mai 2019, le président de la République a alors mis fin à ses fonctions. Monsieur B… a demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir.

Dans son arrêt, le Conseil d’État précise — sur le fondement de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui dispose qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier — que :

« Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné ».

Or, après avoir estimé que Monsieur B… avait bien fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, le Conseil d’État constate d’une part, que ni son dossier administratif ni le rapport d’inspection qui lui avait été communiqué ne comprenaient les cinquante-cinq procès-verbaux d’audition des agents de l’Établissement national des invalides de la marine établis dans le cadre de la mission d’enquête administrative, d’autre part, que la demande de l’intéressé tendant à recevoir communication de ces pièces a, par la suite, fait l’objet d’une décision de refus.

Dans ces conditions, conclut la Haute Assemblée, Monsieur B…, qui n’a, ainsi, pas reçu communication de l’ensemble des pièces qu’il était en droit d’obtenir préalablement à l’intervention de la décision ayant mis fin à ses fonctions, est fondé à soutenir que cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière. Par suite, il est fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque.