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Le blog juridique du monde public
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Mois: juin 2021

Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. S’agit-il d’un véhicule de service ? ou de fonction ?

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Nouvelle diffusion    La France reste fidèle au principe de la gratuité des fonctions électives locales. Jusqu’en 1884, avec […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Attribution de compensation : que dit le juge ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Faute de mention sur ce point dans le marché public, un prix est-il en HT ou en TTC ? Et ce quel que soit le litige qui en résultera ?

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Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC… et ce principe est […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Un rapporteur public indique, à l’avance, qu’il conclut à un rejet au fond. Peut-il à l’audience ajouter qu’il penche aussi pour l’irrecevabilité de la requête ?

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Un rapporteur public indique avant l’audience, en ligne, sur Telerecours (et Sagace), le sens de ses futures conclusions. […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Constitution des cabinets des nouveaux élus départementaux et régionaux : attention aux liens familiaux même lointains

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RAPPELS Il est parfois illégal et parfois légal (mais AVEC une déclaration ad hoc souvent oubliée…) de confier […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Méthanisation : le JO de ce matin dégaze de nouvelles prescriptions (AMPG)

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La méthanisation sur le papier est parée de toutes les vertus et cet a priori se révèle souvent […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Financement des MDPH par la CNSA : modalités de ventilation au JO

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Au JO de ce jour se trouve le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Cumul d’activités : un agent public peut exercer une activité professionnelle au sein d’un organe de direction d’une société si celle-ci ne l’est pas à titre privé.

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Par un avis n° 2021/1 du 4 juin 2021, le Collège de déontologie de la juridiction administrative a considéré […]

Guillaume Glénard 30/06/2021 Brèves et articles

Voici la nouvelle signalétique « règle de tri »

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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 […]

Éric Landot 30/06/2021 Brèves et articles

Peut-on faire un tarif de restauration scolaire plus élevé pour les inscriptions de dernière minute ?

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Réponse OUI selon le TA de Montreuil qui reprend sur ce point une décision antérieure du Conseil d’Etat […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Les dangers juridiques du parachutage électoral [VIDEO – débat de 31 mn entre Me E. Landot et le Professeur R. Rambaud, animé par S. Menu]

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Nouvelle diffusion  L’occasion du premier jugement concernant l’éligibilité de M. Th. Mariani en région PACA (Sud), via dans un premier temps sa qualité d’électeur, […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

SNBC : le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation présente son plan d’actions

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La France a sa stratégie nationale bas carbone : Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Zones blanches (mobiles et Internet) : les préfets, invités à créer des comités départementaux de concertation et de suivi

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Pour assurer le suivi de l’ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Une note méthodologique ADCF/ADGCF sur les CRTE

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L’AdCF et l’ADGCF proposent une note méthodologique sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), illustrée […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Une circulaire sur les contrats de sécurité intégrée

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Après matraquage par le Conseil constitutionnel, était publiée la « loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Les 5′ juridiques (28/6/21, WEKA) – Brèves + dossier « Le Sénat et le projet de loi Climat/résilience »

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Nouvelle diffusion    Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Diffusion de la note de la DGCL sur la DGF 2021 pour les départements

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Les attributions individuelles de DGF figuraient au JO du 11 juin 2021 : Attributions individuelles des DGF au […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Le juge administratif français peut-il être compétent… en Italie ?

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Le juge administratif français est compétent pour le domaine public français… même à l’étranger et même si un […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Un EHPAD (même celui d’un OPH…) est bien, fiscalement (TFB et TEOM), un local professionnel

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision posant que des locaux occupés par un établissement d’hébergement pour […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : une redevance peut s’imposer en sus de la redevance permanente due ensuite

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Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : qui est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Prise en compte des paysages et théorie du bilan pour apprécier la légalité d’une opération d’aménagement : une nouvelle illustration de la rigueur croissante du juge

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, à publier aux tables du recueil Lebon, qui illustre bien la […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Relations collectivités / associations : survol juridique à destination des élus [VIDEO détaillée]

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Nouvelle diffusion    Quel est le cadre juridique des relations entre collectivités et associations ? Quels en sont les […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques : comment choisir ? [VIDEO avec WEKA ; entretien avec MM. Cassan et Picavez de la DAE]

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Nouvelle diffusion  Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques (SAD) : Il n’est pas aisé de choisir entre […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les EPIC et EPA

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Par une circulaire du 18 juin 2021, le ministre délégué chargé des comptes publics annonce la reconduction de […]

Guillaume Glénard 29/06/2021 Brèves et articles

Installation des conseils départementaux et régionaux : mode d’emploi [VIDEO détaillée]

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Nouvelle diffusion    L’installation des conseils départementaux et régionaux ne sera pas une sinécure. Pour passer en revue […]

Éric Landot 29/06/2021 Brèves et articles

Le traitement brut d’un agent titularisé de l’État ne peut être inférieur à 70% de celui qu’il percevait avant sa titularisation.

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Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du […]

Guillaume Glénard 28/06/2021 Brèves et articles

Chasse des oiseaux à la glu : Le Conseil d’Etat s’y colle… après un revirement où il laisse quelques plumes

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Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

Les 5′ juridiques (28/6/21, WEKA) – Brèves + dossier « Le Sénat et le projet de loi Climat/résilience »

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Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles, Vidéos

Collectivités (notamment commissions permanentes) : comment répartir les sièges à la proportionnelle ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Répartition des sièges lors des élections (municipales et communautaires à compter de 1000 habitants ; […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

Restauration collective : préparer l’échéance 2022 [article + vidéos]

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  Avec 2022 pour échéance, la loi EGALIM va être un petit big-bang pour de nombreuses restaurations collectives […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles, Vidéos

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 28/06/2021

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Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

Constructions démontables et temporaires : exonération des rigueurs du droit de l’urbanisme pour 18 mois, en cas d’usage universitaire, social ou urgent

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Au JO se trouve le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

Terres excavées, sédiments, déchets du bâtiment… trois textes au JO

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Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

La REUSE, facilitée dans les ICPE et les IOTA

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Lors des Assises de l’eau, le Ministère avait indiqué vouloir tripler d’ici 2025 l’usage des eaux non conventionnelles, […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

Compostage : de nouvelles règles techniques pour toutes les installations soumises à autorisation

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Le compostage lato sensu (composteurs ; compostage des boues de STEU ; etc.) a, ces temps-ci, une vie […]

Éric Landot 28/06/2021 Brèves et articles

Elections régionales… Commissions permanentes des conseils régionaux et départementaux… Comment répartir les sièges à la proportionnelle ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Répartition des sièges lors des élections (municipales et communautaires à compter de 1000 habitants ; élections régionales), […]

Éric Landot 26/06/2021 Brèves et articles

Une information appropriée doit être donnée aux candidats à un marché public dès l’engagement de la procédure d’attribution

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Dans une décision du 18 mai 2021 (à n°448618), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation qui […]

Evangelia Karamitrou 25/06/2021 Brèves et articles

RAPO : le décret JADE a perdu toute dureté [VIDEO]

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Un grand nombre de recours de plein contentieux (pécuniaires pour l’essentiel), devant le juge administratif, imposent au requérant […]

Éric Landot 25/06/2021 Brèves et articles, Vidéos

Élections régionales : survol du mode de scrutin [VIDEO]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion  Tous les 6 ans nous élisons nos conseillers régionaux : après diverses fluctuations, les dates de […]

Éric Landot 25/06/2021 Brèves et articles

La mention même indirecte du handicap d’un agent ne peut être maintenue sur un site internet public

Lire la Suite

Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du […]

Guillaume Glénard 25/06/2021 Brèves et articles

Départementales : les triangulaires juridiquement étranglées par l’abstention

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Certains observateurs ou médias s’interrogent : mais pourquoi si peu de triangulaires pour ces élections départementales de 2021, […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

3D… 4D… 3DS… L’ADCF ne veut ni grand soir ni recul

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L’avant-projet de loi 3D était devenu 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation… et décomplexification)… avant que de se muer en […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Quel modèle financier pour la construction de logements sociaux ? Les propositions de l’AMF

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L’AMF a fait des propositions de réforme pour le financement des constructions de logements sociaux. Voici ce document, […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Offices de tourisme et mode de gestion : 2 VIDEOS complémentaires

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Nouvelle diffusion    Voici deux vidéos complémentaires pour appréhender les modes de gestion, pour les communes et les […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Quand les débats glissent des prétoires… aux frontons des hôtels de communauté

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C’est une pratique qui, petit à petit, se développe : on voit des débats glisser des prétoires aux frontons des mairies et des hôtels de communauté.

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Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Une circulaire de rentrée post-pandémie, sans annonce majeure

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Education nationale : voici la traditionnelle « circulaire de rentrée », intitulée « L’École de la République, notre maison commune » (NOR : MENE2119494C), en date du 26 juin 2021 (MENJS – DGESCO) :

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Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Les 1607 heures [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Voici une vidéo sur un grand dossier : « Les 1607 heures », de 5 mn 16, présenté […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Marchés publics : la CJUE emplafonne l’absence de plafond

CJUE
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Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Pas d’antenne-relai sur le littoral, sauf extension légale de l’urbanisation

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Pas d’antenne-relai sur le littoral (sur les espaces concernés par la loi littoral), hors respect des règles urbanistiques de […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Photovoltaïque : le juge adoucit le couperet du décret de 2016

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Obligation d’achat de la production d’électricité tirée d’énergies renouvelables (EnR) photovoltaïques : le juge censure la date limite, […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Ressources en eau : le juge européen impose de prendre en compte tous les captages, même illégaux

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Dans l’affaire C-559/19, Commission/Espagne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) impose, en matière de ressources en […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Publication (en accès libre et gratuit) du 2nd « Cahier républicain » du Comité Carnot (dont notre « 1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié »)

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Nouvelle diffusion  Le Comité Carnot avait célébré, en septembre 2020, les 150 ans de la proclamation de la République. […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public routier [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Bruit : faut-il entendre siffler le train ?

Lire la Suite

Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement : quelles sont les nuisances sonores ferroviaires […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Installation des conseils départementaux et régionaux : mode d’emploi [VIDEO détaillée]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion    L’installation des conseils départementaux et régionaux ne sera pas une sinécure. Pour passer en revue […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

Ressource en eau, sécheresse… Un décret tente de (moins mal) gérer les conflits d’usages

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Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, les tensions sur […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles

« Liker » pour un agent public un contenu sur Facebook peut-il justifier son licenciement ?

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Dans arrêt Melike c/ Turquie en date du 15 juin 2021 (requête n° 35786/19), la Cour européenne des […]

Guillaume Glénard 24/06/2021 Brèves et articles

Arbres en bord de voirie : permis de construire = licence to kill (abattage)

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Arbres en bord de voirie : un permis de construire ou d’aménagement peut valoir licence to kill permis de […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Délaissement et… délais de quadriennale

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En matière de droit de délaissement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dont il ressort […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Rapport 2020 de l’Autorité environnementale

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Voici le rapport 2020 de l’Autorité environnementale (AE), de 95 pages : sur le site de ladite autorité : […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Qui paye la redevance d’archéologie préventive en cas de permis de construire valant division ?

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Il résulte des dispositions de l’article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Expérimentations locales : le grand assouplissement [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Les expérimentations peuvent prendre plusieurs chemins juridiques, DONT celui de l’expérimentation locale de l’article 72. Ce […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Quel est l’effet de l’annulation d’un exercice du droit de priorité ?

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Sauf modulation de la décision de Justice dans le temps, la CAA de Nantes vient de rappeler que […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière

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Mise à jour au 16 janvier 2023, voir : Confirmation : méconnaître une convention collective peut rendre une […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Une note du Garde des sceaux sur la communication des décisions de Justice est-elle un acte attaquable ?

Lire la Suite

Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

L’élection présidentielle devrait avoir lieu les 10 et 24 avril 2022, sur fond de difficultés juridiques et d’ajustements annoncés sur les modalités de vote

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L’élection présidentielle devrait avoir lieu les 10 et 24 avril 2022, afin d’éviter que le 2nd tour ne […]

Éric Landot 23/06/2021 Brèves et articles

Le règlement du temps de travail doit-il définir les horaires de service des agents ?

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Par un arrêt syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin-d’Hères et du CCAS et […]

Guillaume Glénard 23/06/2021 Brèves et articles

L’usurpation à l’investiture d’un parti peut-elle se traiter en référé liberté ?

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Des candidats se présentent au nom d’un parti sans avoir l’investiture de celui-ci. Le parti peut-il engager un […]

Éric Landot 22/06/2021 Brèves et articles

Peut-on lancer un référendum local relatif aux projets d’un EPCI ou d’un syndicat mixte dont on est membre ?

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Peut-on lancer un référendum local relatif aux projets d’un EPCI ou d’un syndicat mixte dont on est membre […]

Éric Landot 22/06/2021 Brèves et articles

L’Etat communique sur PayFiP

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Depuis le 1er juillet 2020, toutes les collectivités encaissant plus de 50.000 € de produits locaux par an sont […]

Éric Landot 22/06/2021 Brèves et articles

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