Une information appropriée doit être donnée aux candidats à un marché public dès l’engagement de la procédure d’attribution

Dans une décision du 18 mai 2021 (à n°448618), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation qui incombe au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les critères d’attribution d’un marché public.

Une commune avait lancé un avis d’appel à concurrence en vue de la passation, dans le cadre d’une procédure adaptée, d’un accord-cadre à bons de commande « relatif à des prestations de déneigement et sablage des voiries et parking, transport de neige, mise à disposition et location de machines, mise à disposition de chauffeur, composé de 9 lots correspondant aux différents lieux d’exécution de ces prestations ».

La collectivité a reçu deux offres, pour le lot n°4 relatif au déneigement des voieries. Elle a notifié par courrier à l’une des deux sociétés le rejet de son offre.

Le candidat évincé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’un référé précontractuel afin d’annuler la procédure de passation du lot n°4. Le juge a accueilli cette demande et enjoint le pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure si elle souhaitait poursuivre l’attribution du marché.

La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord la nécessité d’une

« information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public (…) dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ».

Le juge précise que cette obligation résulte du respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Il découle de cette obligation d’information que le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des opérateurs candidats la pondération et la hiérarchisation des critères et des sous-critères s’ils peuvent exercer une influence sur la qualité des offres présentées par les candidats.

Le Conseil d’Etat confirme ensuite l’annulation de la procédure par le juge des référés en estimant que la commune a commis un manquement au principe de transparence en n’informant pas les candidats de

« la façon dont elle entendait décomposer, au stade de l’analyse des offres, les trois sous-critères du critère technique prévus dans le règlement de consultation en plusieurs items, et la pondération qui en résultait pour chacun de sous-critères ».

Le juge précise, en outre, que l’importance de la pondération des sous-critères faisait d’eux des véritables critères de sélection.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le manquement de la commune était « susceptible d’avoir lésé la société » évincée.

Enfin, le Conseil écarte le moyen invoqué par la commune tiré de ce que le juge des référés n’aurait pas recherché d’office si des considérations d’intérêt public faisaient obstacle à la reprise de la procédure au stade de l’attribution des offres.

Il estime que

« si le juge des référés peut ne pas suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat lorsqu’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives résultant de telles mesures de suspension pourraient l’emporter sur leurs avantages, ces dispositions ne sont pas applicables s’il estime que les manquements relevés doivent avoir pour conséquence l’annulation de la procédure ».