Constructions démontables et temporaires : exonération des rigueurs du droit de l’urbanisme pour 18 mois, en cas d’usage universitaire, social ou urgent

Au JO se trouve le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables (NOR : LOGL2031651D) :

Ce décret dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.