Le règlement du temps de travail doit-il définir les horaires de service des agents ?

Par un arrêt syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin-d’Hères et du CCAS et Mme A… en date du 21 juin 2021 (req. n° 437768), le Conseil d’État a précisé sans surprise qu’il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatifs à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique que, lorsqu’elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l’intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l’un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l’obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos figurant aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000, mais n’est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l’intérieur de ces limites, le temps de travail de l’ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Ces dispositions ne font, par suite, pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier.

En l’espèce, le syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin-d’Hères et du CCAS et Mme B… A…, aide à domicile au centre communal d’action sociale de Saint-Martin-d’Hères (CCAS), ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le règlement intérieur des agents du service d’aide à domicile, approuvé par une délibération du conseil d’administration du CCAS du 9 septembre 2014, ainsi que les décisions de rejet nées du silence gardé sur leurs recours gracieux et les plannings individuels des agents de ce service.

Par un jugement du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 9 septembre 2014 en tant qu’elle approuve les dispositions de ce règlement intérieur permettant une annualisation du temps de travail des postes à temps non complet, annulé, dans la même mesure, les décisions rejetant les recours gracieux des requérants et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Le syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin-d’Hères et du CCAS et Mme A… se sont pourvus contre l’arrêt du 18 novembre 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération du 9 septembre 2014 en tant que le règlement intérieur qu’elle approuve n’a pas défini les modalités de pause et de repos des agents du service d’aide à domicile, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il n’a pas fait droit, dans cette mesure, aux demandes des requérants, annulé, dans la même mesure, les décisions rejetant les recours gracieux des requérants.

Le Conseil d’État va toutefois rejeter le pourvoi. Il rappelle tout d’abord qu’il résulte des dispositions précitées « que, lorsqu’elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l’intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l’un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l’obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos figurant aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000, mais n’est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l’intérieur de ces limites, le temps de travail de l’ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Ces dispositions ne font, par suite, pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier. »

Or, en l’espèce, la Haute Assemblée constate que « le règlement intérieur des agents du service d’aide à domicile, approuvé par la délibération du conseil d’administration du CCAS du 9 septembre 2014, fixe le cycle de travail annuel à 1 536,50 heures, définit les horaires de travail au sein de ce cycle par référence aux horaires d’ouverture du service, soit de 7h30 à 19h30 et détermine, en particulier, les amplitudes maximales hebdomadaires, comprises entre 28 heures et 42 heures, les limites quotidiennes fixées à 9 heures à l’intérieur d’une amplitude horaire journalière maximum de travail de 12 heures, ainsi que la durée minimale du repos hebdomadaire, égale à 35 heures, comprenant en principe le dimanche. »

Par conséquent, les requérants « ne sont pas fondés à soutenir que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que le règlement intérieur a suffisamment défini le cycle de travail applicable aux agents du service d’aide à domicile du CCAS, alors même que celui-ci n’a pas procédé, à l’intérieur de ce cycle, à une définition collective de l’organisation du travail pour l’ensemble des agents du service ou à tout le moins pour les agents exerçant les mêmes fonctions et que, pour chaque agent, l’organisation du travail n’est pas structurée autour de plannings se répétant à l’identique d’une période à l’autre. Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le règlement intérieur a effectivement déterminé les bornes quotidiennes et minimales, lesquelles ne doivent pas être comprises comme correspondant aux limites réelles du temps de travail des agents du service ».

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-21/437768