Arbres en bord de voirie : permis de construire = licence to kill (abattage)

Arbres en bord de voirie : un permis de construire ou d’aménagement peut valoir licence to kill permis de tuer autorisation d’abattage.

 

Il résulte de l’article L. 350-3 du code de l’environnement que le fait d’abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d’arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l’abattage ou l’atteinte est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s’il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d’un projet de construction.

Rappelons d’ailleurs que l’abattage ou l’atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales.

NB : ce régime n’est pas à confondre avec celui des espaces boisés classés (art. L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

Dans un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser que lorsqu’un permis de construire ou d’aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie de communication, il résulte des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article L. 350-3 du code de l’environnement que l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Il appartient alors à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la nécessité de l’abattage ou de l’atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l’existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage.

Cette solution est une importante évolution (voir auparavant l’arrêt selon lequel un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis : CE, 28 avril 2017, M. et Mme et autres, n° 396172, rec. T. pp. 852-855).

Source : CE, 21 juin 2021, n° 446662, à publier en intégral au rec. 

 

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