Mois: juillet 2021

Performances énergétiques des bâtiments : le décret performance énergétique et environnementale des constructions « RE2020 » au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve un décret très important sur les performances énergétiques des bâtiments, qui est une des clefs de voûte de l’ambitieuse politique « RE2020 ». Voici le texte de ce décret (en attendant ses deux arrêtés d’application) avec quelques sources et explications à son sujet :

  • I. Une série de textes sur les performances énergétiques des bâtiments, dans un cadre volontariste, contraint par le législateur et par le juge
  • II. Un décret important à ce sujet au JO de ce matin (le décret principal de la réforme RE2020) 
  • III. Sources à ce sujet 
  • IV. Texte de la note de présentation à ce propos (décret et arrêtés) qui avait été diffusée lors de la consultation publique sur ce projet de décret (au JO de ce matin) et ces projets d’arrêtés (à venir)
  • V. Texte du décret au JO de ce matin 
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Voici le texte de la loi « terrorisme et renseignement »

Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel rendait sa décision, avec une censure très partielle et une réserve d’interprétation, sur la loi « terrorisme et renseignement » :

 

Dès la nuit suivante, au JO daté de ce 31 juillet qui commençait à peine, était publiée la loi correspondante.

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Loi Terrorisme et renseignement : censure (très) partielle par le Conseil constitutionnel (mais la loi n’a pas été examinée en son entier)

Saisi de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le Conseil constitutionnel valide la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mais censure certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (et formule une réserve sur un point).

N.B. : il y aura sans doute des QPC à venir car certaines dispositions discutées de cette loi n’ont pas été soumises à la censure des sages de la rue Montpensier. 

 

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La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même

Le projet de loi Bioéthique, adopté par le Parlement, a été validé sans la moindre censure par le Conseil constitutionnel, et ce par une décision rendue à l’instant.

Sur un sujet aussi sensible et touchant aux conceptions que chacun d’entre nous a de la vie, de la mort, de l’humain et, parfois, de la religion, j’ai préféré (d’autant que j’ai moi-même des opinions nettes à ce sujet) donner dans le présent article, de manière brute,

  1. des extraits de la requête 
  2. des extraits du mémoire en défense du Gouvernement 
  3. un lien vers les mémoires des intervenants 
  4. le communiqué de presse, très complet, du Conseil constitutionnel 
  5. la décision rendue ce jour (n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 – Loi relative à la bioéthique)

 

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