Le PLU peut-il imposer des conditions d’accès aux voies publiques ?

De façon générale, tout riverain d’une voie publique dispose d’un droit d’accès à celle-ci pour entrer et sortir de sa parcelle, que ce soit à pied ou avec un véhicule.

Mais un PLU peut-il encadrer ce droit en définissant les conditions d’accès des terrains aux voies publiques ?

Le Conseil d’Etat vient de reconnaître cette possibilité dans une décision rendue le 22 juillet 2021.

Après avoir rappelé le droit d’accès dont dispose tout riverain d’une voie publique, la haute juridiction précise que le document d’urbanisme local peut définir les conditions de cet accès :

« Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Il est toutefois loisible au plan local d’urbanisme, qui peut, en vertu de l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques« .

Est donc ici validé le PLU de la commune qui impose, lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, de réaliser l’accès automobile sur celle qui est la plus sécurisée et qui limite le nombre de ces accès à ceux qui sont indispensables pour desservir le terrain.

Ref. : CE, 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, req., n° 442334. Pour lire l’arrêt, cliquer ici