A compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants devront mettre en place une téléprocédure permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée.
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour vient de préciser les caractéristiques que la plateforme numérique dédiée à ce service devra remplir.
Ainsi, la téléprocédure devra permettre :
“1° Au demandeur de constituer et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV du code de l’urbanisme ;
« 2° A la commune de recevoir, d’enregistrer ces demandes et d’en accuser réception ;
« 3° Les échanges d’informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme entre, d’une part, le demandeur et, d’autre part, la commune ou l’autorité compétente ;
« 4° A l’autorité compétente de réaliser l’instruction d’une demande, y compris le suivi des demandes d’avis, d’accord ou de décision requis et des délais de procédure ;
« 5° Au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d’avancement ;
« 6° De paramétrer, conformément aux compétences définies dans le code de l’urbanisme, les droits d’accès des personnes habilitées à s’y connecter selon, d’une part, les fonctionnalités qu’elles sont autorisées à utiliser et, d’autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ;
« 7° De contrôler l’existence des informations à préciser dans la demande d’autorisation d’urbanisme“.
De plus, la plateforme devra pouvoir recevoir les fichiers d’une taille de 10 Mo, les formats PDF, JPEG et PNG devant être acceptés.
Un système d’horodatage des échanges avec le pétitionnaire et avec les organismes consultés devra également être mis en place.
Enfin, si la collectivité le souhaite, elle peut recourir à la plateforme dénommée “PLAT’AU” mise en place par l’Etat (v. : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme#scroll-nav__5).
Ref. : Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour consulter l’arrêté, cliquer ici
Voir aussi :
- Urbanisme et échanges électroniques (sur le décret en amont de cet arrêté)
- et surtout :
- Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : « Démat.ADS » est prêt. Reste aux communes à l’être…