La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même

Crédits photographiques : Conseil constitutionnel

Le projet de loi Bioéthique, adopté par le Parlement, a été validé sans la moindre censure par le Conseil constitutionnel, et ce par une décision rendue à l’instant.

Sur un sujet aussi sensible et touchant aux conceptions que chacun d’entre nous a de la vie, de la mort, de l’humain et, parfois, de la religion, j’ai préféré (d’autant que j’ai moi-même des opinions nettes à ce sujet) donner dans le présent article, de manière brute,

  1. des extraits de la requête 
  2. des extraits du mémoire en défense du Gouvernement 
  3. un lien vers les mémoires des intervenants 
  4. le communiqué de presse, très complet, du Conseil constitutionnel 
  5. la décision rendue ce jour (n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 – Loi relative à la bioéthique)

 

 

I. Extraits de la requête

 

Voici en intégral des liens vers la requête et vers le mémoire en réplique :

 

Voici quelques extraits du début de la requête initiale qui présente la philosophie générale de celle-ci avant un examen détaillé des points attaqués :

 Voici quelques extraits du mémoire en réplique qui nous ont semblé significatifs :

« […]
En premier lieu, s’agissant de l’objet de la recherche fondamentale sur les embryons en vue « d’améliorer la connaissance de la biologie humaine » les observations relèvent que celle-ci participera « toujours potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux » admettant de ce fait que l’autorisation de la recherche pourrait ne plus être motivée par le droit à la santé, mais aussi que des recherches n’ayant pas cet objet sont potentiellement possibles. Les observations confirment que la « connaissance » n’est en rien limitative : quelle recherche n’a pas pour objet d’améliorer la connaissance ? Le législateur méconnaît ainsi l’étendue de sa compétence dans une matière où l’objet et les suites de la recherche doivent fondamentalement être limitées par l’éthique.
En deuxième lieu, les observations confirment que seuls des dispositifs légaux, dont la destruction des embryons utilisés à des fins de recherche, viennent fixer des limites et c’est bien l’objet de notre recours. Les « garanties » mentionnées relèvent toutes seulement de la loi. Ainsi, à suivre ces observations : « les principes de primauté de la personne humaine, d’intégrité du corps humain et d’intégrité de l’espèce humaine ainsi que le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, mentionné à l’article 16 du code civil, n’ont en tout état de cause pas été reconnus en tant que tels comme des principes à valeur constitutionnelle mais tendent seulement à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. ». En déniant ainsi la portée en droit positif, au niveau constitutionnel, des principes énoncés par le Conseil, les observations font même sauter les verrous issus du respect de la dignité humaine par votre décision du 27 juillet 1994, qui ne trouverait donc plus à s’appliquer concrètement qu’à des champs restreints comme la prohibition de spectacles et non à la bioéthique. Il est également relevé que doivent être respectés les « principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil » . Cette notion de principes « fondamentaux » seulement légaux, dont rien ne garantit le maintien, est juridiquement « transgénique ». Issue du droit administratif et empruntant de façon lointaine à votre jurisprudence, elle ne ferait en tout état de cause nullement obstacle à des dérogations à la prohibition de l’eugénisme, ou au fait de ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine, dès lors que ces principes ne seraient pas érigés en norme constitutionnelle.
En affirmant ainsi que « tout le corps de règles relatives à l’autorisation des recherches sur l’embryon humain demeure applicable » tout en soutenant clairement qu’aucune des règles de ce corps n’a de valeur supra légale, les observations confortent la nécessité de réaffirmer la portée du principe de dignité humaine et d’étendre les garanties légales des exigences constitutionnelles qui en découlent : respecter l’intégrité de l’espèce humaine et prohiber tout eugénisme pour respecter l’égalité entre chaque être humain.
En troisième lieu, l’autorisation de création d’embryons transgéniques serait justifiée par la seule « protection de la santé » et le développement de « thérapies géniques », ce qui ne résulte ni du projet qui vous est déféré, ni des limites supra légales qu’il convient d’y apporter, inexistantes dans le projet. L’absence de toute définition juridique de l’embryon aboutit ainsi à le ramener juridiquement à un simple matériau, auquel aucune limite liée à l’objet de la recherche, ou même à la possibilité d’en tirer des conséquences industrielles et commerciales, donc à la brevetabilité d’éléments issus de la recherche n’est apportée.
Les saisissants tiennent à réaffirmer qu’en l’absence de tout élément de définition ou garantie juridique de l’embryon, aucun élément de leur saisine ne vise à restreindre ou à modifier les modalités actuelles régissant l’interruption volontaire de grossesse. Une telle critique, totalement infondée, relèverait du pur procès d’intention. L’assimilation faite, sur un autre dispositif, par les observations entre la volonté de la femme enceinte d’avoir volontairement recours à l’interruption de grossesse, de droit, qui n’a plus depuis 2014 à justifier d’une « situation de détresse », et la situation de celle-ci lorsqu’elle est informée d’un diagnostic prénatal d’un enfant qu’elle désire a priori voir naître est donc infondée, tant les réalités humaines auxquelles s’appliquent des dispositifs différents sont distinctes.
En quatrième lieu, il est prétendu que la suppression de la prohibition de création de chimères et l’ouverture de la recherche à des transplantations de cellules humaines sur des embryons animaux traduirait une réécriture « à droit constant », ce qui est textuellement inexact : il s’agit bien dans le dispositif déféré d’autoriser une pratique aujourd’hui interdite. A cet égard, comme les observations le relèvent, il est loisible au Conseil de considérer comme indissociables de la disposition déférée celles des dispositions des articles 20 et 21 qui la mettent en œuvre, ces dispositions nouvelles prouvant d’évidence qu’il ne s’agit pas de maintenir un droit constant. On touche ainsi aux barrières entre les espèces, ouvrant la voie à la création de cultures animales, de réserves biologiques animales, ici encore sans limites autres que celles posées par des dispositions légales qui pourraient, à suivre les observations, être modifiées au gré des seuls aléas des évolutions scientifiques.[…] »

 

II. Extraits du mémoire en défense du Gouvernement

 

Le mémoire du Gouvernement est accessible en entier via le lien suivant :;

 

Voici des extraits que nous avons trouvé significatifs (sans les notes de bas de page qui sont accessibles, elles, via le lien ci-dessus) :

« 1. Sur le paragraphe I de l’article 3
En vertu de l’article L. 1244-1 du code de la santé publique, un don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation.
Le paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée modifie l’article L. 1244-2 du même code, qui fixe les conditions auxquelles est subordonné un tel don. Il a notamment pour objet de retirer au mineur ayant procréé la possibilité de donner ses gamètes.
Les députés requérants font grief à ces dispositions de ne pas exclure de leur champ les personnes majeures placées en tutelle ou curatelle.
Toutefois, d’une part, cette critique est mal dirigée.
L’article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur, ne comporte aucune disposition écartant de son champ les personnes faisant l’objet de l’une des mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil.
En revanche, dans sa version en vigueur, l’article L. 1241-2 du code de la santé publique énonce : « Aucun prélèvement (…) de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu (…) sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale ».
Ces dispositions sont certes modifiées par la loi déférée, mais par le paragraphe IV de son article 11, qui remplace l’expression « protection légale » par l’expression « protection juridique avec représentation à la personne ». Il résulte de cette modification que toutes les personnes majeures autres que celles qui font l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne peuvent donner leurs gamètes. Par conséquent, peut donner ses gamètes toute personne faisant l’objet de l’une des mesures suivantes, qui ne comportent pas de représentation à la personne : curatelle, sauvegarde de justice et mandat de protection future. Sont en revanche exclues les personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, lorsque le juge a spécialement autorisé la représentation à la personne en application du deuxième alinéa de l’article 459 du code civil.
Quoi qu’il en soit, les dispositions du paragraphe I de l’article 3 ne sauraient avoir la portée que leur prêtent les requérants.
D’autre part et en tout état de cause, aucune exigence constitutionnelle ne justifie de refuser par principe à toutes les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique la possibilité de donner leurs gamètes.
Au contraire, le législateur a pu considérer que la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, impliquait de modifier les dispositions de l’article L. 1241-2 du code de la santé publique qui frappent d’une interdiction générale de don tous les majeurs protégés, alors qu’une telle interdiction n’est pas justifiée pour nombre d’entre eux, ainsi que l’a observé le Défenseur des droits1.
La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d’ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu’en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l’article L. 1221-5 du code de la santé publique par l’article 12 de la loi déférée.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a en effet posé un principe de capacité personnelle, en vertu duquel le majeur qui bénéficie d’une mesure de protection juridique agit en principe seul dans le domaine personnel, sous réserve de certains aménagements. Il résulte ainsi de la combinaison des articles 458 et 459 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi, que « l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée » et que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne », telles que la reconnaissance d’un enfant, les actes de l’autorité parentale et le consentement à l’adoption de son enfant. Ce n’est que « lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée » que le juge peut décider, dans le cadre d’un aménagement individualisé, de mesures d’assistance ou de représentation.
Or, si la loi civile retient un principe de capacité personnelle du majeur protégé pour ce qui concerne les actes relatifs à ses enfants, rien ne justifie qu’il ne puisse consentir à un don de gamètes, lorsque son état le lui permet.
2. Sur le paragraphe III de l’article 5
Le paragraphe III de l’article 5 de la loi déférée insère au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique un nouveau chapitre III intitulé « Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ».
Le tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en vue d’une assistance médicale à la procréation ou du couple, du membre survivant du couple ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée.
L’article 5 institue, au profit de toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le droit d’accéder, à sa majorité, à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur, ou à l’une seulement de ces informations. Le droit d’accès s’exerce y compris après le décès du tiers donneur.
Il est prévu que les personnes souhaitant procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité.
L’identité et les données non identifiantes du tiers donneur sont alors recueillies par un médecin, qui recueille également l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur.
Les données non identifiantes sont l’âge, l’état général de la personne, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance ainsi que les motivations du don, exprimées dans un écrit rédigé par le donneur.
L’ensemble de ces données sont ensuite conservées par l’Agence de la biomédecine, dans un traitement de données dont elle est responsable, pour une durée qui ne peut en tout état de cause excéder 120 ans.
L’article L. 2143-5 du code de la santé publique, que crée l’article 5 de la loi déférée, prévoit que la demande d’accès à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur doit être présentée à une commission placée auprès du ministre chargé de la santé.
L’article L. 2143-6 définit les missions de cette commission, qui a notamment pour objet de « faire droit » aux demandes d’accès à l’identité et aux données non identifiantes, mais aussi de contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du chapitre III au moment de leur don, et de recueillir et d’enregistrer leur accord.
L’article L. 2143-7 fixe la composition de la commission, qui comporte seize membres, précise que le président a voix prépondérante et soumet les membres à une stricte obligation de confidentialité.
L’article L. 2143-9 renvoie à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application de ces dispositions.
Les députés requérants soutiennent que le législateur a méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution en s’abstenant de garantir l’indépendance des membres de la commission, de déterminer les modalités d’examen des demandes qui lui seront soumises ainsi que les voies de recours contre ses décisions. Ils soutiennent également qu’en définissant la composition de la commission à l’article L. 2143-7 du code de la santé publique, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire, au 4° de l’article L. 2143-9, « la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 », le législateur a méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Aucun de ces griefs n’est fondé.
[…]
Pour ce motif, l’obligation de saisir une commission administrative chargée d’apprécier si le demandeur remplit les conditions fixées par la loi, doit être regardée comme une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, laquelle relève de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Tant l’institution de la commission que la détermination de sa composition relevaient par suite de la compétence du législateur.
En deuxième lieu, le législateur a pleinement exercé sa compétence en définissant les règles applicables à la composition de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Il a en effet prévu, à l’article L. 2143-7 du code de la santé publique, que cette commission […]
En troisième lieu, l’article 5 de la loi déférée définit les conditions auxquelles l’accès à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur sont soumises, les modalités pratiques d’examen des demandes relevant pour le reste de règles de fonctionnement à préciser par voie réglementaire.
En quatrième lieu, le grief tiré de ce que le législateur aurait omis de préciser les garanties d’indépendance de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est inopérant, dès lors qu’est en cause une commission administrative, dont l’indépendance à l’égard de l’administration ne saurait être exigée. La commission sera pour le reste soumise au principe d’impartialité […]
En cinquième lieu, le législateur n’avait pas, contrairement à ce qui est soutenu, à prévoir un régime spécifique applicable aux recours contre les décisions de la commission. Dans le silence de la loi sur ce point et conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, les décisions de la commission ne donnant pas satisfaction aux demandeurs pourront être contestées dans le cadre de recours portés devant la juridiction administrative, dès lors que sont en cause des décisions prises par une commission administrative investie de prérogatives de puissance publique. Il est souligné, à cet égard, que le juge administratif se reconnaît compétent pour connaître de la contestation de décisions par lesquelles le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) refuse de communiquer l’identité de mères biologiques ayant accouché en secret (CE, 16 octobre 2019, n° 420230, rec. p. 372).
3. Sur les 1°, 3° et 5° du paragraphe III de l’article 20
Après avoir posé, par la loi du 29 juillet 19942, un principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, auquel des dérogations avaient été apportées par les lois relatives à la bioéthique du 6 août 20043 et du 7 juillet 20114, le législateur a défini, par la loi du 6 août 20135, un régime d’autorisation, codifié à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique.
Dans sa rédaction en vigueur, cet article soumet à un régime commun les recherches sur l’embryon et les recherches sur les cellules souches embryonnaires, en subordonnant la délivrance de l’autorisation d’un protocole de recherche, par l’Agence de la biomédecine, à quatre conditions tenant à la pertinence scientifique de la recherche, à la finalité médicale de la recherche, à l’impossibilité de mener à bien la recherche sans recourir à des embryons ou cellules souches embryonnaires et au respect des principes éthiques applicables.
Par ailleurs, l’article L. 2151-5 prévoit qu’une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental, sous réserve qu’ait été préalablement recueilli le consentement écrit du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple. Enfin, les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
L’article 20 de la loi déférée modifie cet article L. 2151-5 et rétablit un article L. 2151-6 afin de dissocier le régime juridique des recherches sur l’embryon du régime juridique applicable aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui sont respectivement définis par ces deux articles.
En ce qui concerne la recherche sur l’embryon, la loi maintient un régime d’autorisation, tout en le modifiant sur certains points, notamment en fixant, pour la première fois, une durée maximale pour le développement in vitro des embryons.
En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la loi instaure un régime de déclaration préalable auprès de l’Agence de la biomédecine, à charge pour le directeur général de cette agence de s’opposer, dans un délai fixé par voie réglementaire, pendant lequel la recherche ne peut pas débuter, à la réalisation d’un protocole de recherche qui ne satisferait pas à des conditions qui sont en partie les mêmes que celles applicables à la recherche sur l’embryon. Disparaît notamment la condition qu’aucune solution alternative n’existe, en l’état des connaissances scientifiques, pour mener des travaux sans recourir à des cellules souches embryonnaires.
Ces dispositions sont critiquées par les députés sur trois plans différents.
Ils soutiennent tout d’abord qu’en permettant que la recherche sur l’embryon humain réponde à une simple finalité de « connaissance de la biologie humaine », sans préciser cette notion ni donner de définition de l’embryon humain, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et permis le recours à des pratiques eugéniques.
Ils soutiennent ensuite qu’en supprimant, au paragraphe II de l’article L. 2151-5, l’obligation de vérification par l’Agence de la biomédecine du consentement libre et éclairé du couple dont est issu l’embryon donné à la recherche, le législateur a porté atteinte à la liberté personnelle.
Enfin, ils font valoir qu’en dispensant les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique d’être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine pour conserver des embryons proposés à la recherche, tout en maintenant cette exigence pour les autres organismes de recherche, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi.
En premier lieu, il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 9).
D’une part, en se référant, dans les dispositions contestées, à « l’embryon humain », le législateur ne peut se voir reprocher d’avoir utilisé des termes imprécis ou équivoques, ainsi que l’avait d’ailleurs relevé la décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013, par laquelle ont été déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique (cons. 11). Ne sont pas davantage obscures les dispositions de la loi déférée permettant que des recherches sur l’embryon humain ou des cellules souches embryonnaires puissent être réalisées en vue d’« améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Il résulte des travaux parlementaires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu sécuriser les décisions d’autorisation de protocoles de recherche pour lesquels un intérêt médical à court terme ne pouvait être aisément démontré, tout en observant que la recherche fondamentale sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires participait toujours, potentiellement, de l’ambition de réaliser des progrès médicaux.
D’autre part, l’élargissement des motifs de recherche à l’amélioration de la connaissance de la biologie humaine ne contrevient pas, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, à la prohibition de l’eugénisme, que le deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil définit comme une pratique qui tend « à l’organisation de la sélection des personnes ». En effet, l’objet du texte, qui est de favoriser la recherche fondamentale en vue d’identifier de nouvelles solutions thérapeutiques, n’est pas la sélection des personnes. Et il ne saurait davantage avoir cet effet, dès lors que des garanties suffisantes entourent ces protocoles de recherche, au premier rang desquelles l’interdiction du transfert à des fins de gestation des embryons sur lesquels une recherche a été conduite et la soumission de tout protocole de recherche au respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, notamment ceux énoncés par l’article 16-4.
En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions du paragraphe II de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi déférée, que l’exigence d’un consentement écrit et préalable du couple dont est issu l’embryon donné à la recherche est maintenue.
En troisième lieu, dans sa version en vigueur, le premier alinéa de l’article L. 2151- 7 du code de la santé publique dispose : « Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine ». Le 5° du paragraphe III de l’article 20 de la loi déférée transfère ces dispositions dans un nouvel article L. 2151-9 du code de la santé publique, en le complétant de l’alinéa suivant : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à l’article L. 2142-1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en application du 2° du II de l’article L. 2141-4 sans être titulaires de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Les laboratoires dispensés de requérir une autorisation spécifique pour conserver des embryons proposés à la recherche sont des laboratoires de biologie médicale exerçant une activité biologique d’assistance médicale à la procréation et qui conservent des embryons dans le cadre de cette activité. Il résulte des travaux parlementaires6 que le législateur a entendu régulariser la situation de ces laboratoires qui, par suite de l’arrêt du projet parental et de la décision du couple de proposer un ou plusieurs embryons à la recherche, viennent à conserver des embryons à des fins de recherche, alors que l’autorisation dont ils sont titulaires porte sur la conservation d’embryons à d’autres fins.
D’une part, ces laboratoires sont accrédités par une instance nationale d’accréditation – il s’agit en pratique du Cofrac – conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du code de la santé publique. L’accréditation, qui s’inscrit dans une démarche d’évaluation de la conformité, a pour objet de vérifier que le laboratoire satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale.
D’autre part et surtout, ces laboratoires doivent être titulaires d’une autorisation administrative individuelle, dont la délivrance est prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel : « A l’exception de l’insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, les activités, tant cliniques que biologiques, d’assistance médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI », c’est-à-dire par les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-21 de ce code.
Il est observé que le premier alinéa de l’article L. 6122-1 prévoit que l’autorisation est délivrée par l’agence régionale de santé et que l’article R. 2142-3 du code de la santé publique précise que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2142-1 par le directeur général de l’agence régionale de santé est prise après avis de l’Agence de la biomédecine, laquelle est en outre informée des délivrances et des refus d’autorisations. L’article R. 2142-3 prévoit également que l’autorisation est délivrée sur la base d’un dossier justificatif comprenant des informations sur les procédés mis en œuvre en matière de recueil, préparation, conservation
et mise à disposition de gamètes, tissus germinaux ou embryons et que l’Agence de la biomédecine donne son avis, en particulier, sur ces procédés, lorsque l’activité inclut une activité de conservation des embryons en vue d’un projet parental.
Il résulte de tout ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, les laboratoires de biologie médicale que les dispositions contestées dispensent d’obtenir une autorisation spécifique en vue de la conservation d’embryons à des fins de recherche sont bien soumis à une procédure administrative d’autorisation individuelle d’exercice, qui fait intervenir l’Agence de la biomédecine, et porte sur l’activité de conservation d’embryons dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.
En outre, ces laboratoires ne sont pas placés dans la même situation que les organismes qui assurent, à des fins de recherche, la conservation d’embryons.
Pour ces raisons, le grief tiré de la rupture d’égalité entre ces organismes ne peut qu’être écarté.
4. Sur le 2° du paragraphe I de l’article 23
L’article L. 2151-2 du code de la santé publique, qui est au nombre des articles relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellule souches embryonnaires, dispose à son second alinéa, dans sa rédaction en vigueur, issue de l’article 40 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique: «La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
Le rapport du 11 mai 2011 fait par M. Jean Léonetti, député, au nom de la commission spéciale de l’Assemblée nationale7, dans le cadre de l’examen du texte en nouvelle lecture, avait souligné que les notions d’embryons transgéniques et chimériques avaient pu être approchées même si elles restaient « sujettes à quelques interrogations sur leurs contours précis ». Il précisait qu’on entend par embryons transgéniques des embryons dans le génome desquels une ou plusieurs séquences d’ADN exogène ont été ajoutées, tandis que les embryons chimériques désignent deux réalités différentes : d’une part, les embryons auxquels ont été rajoutées, à des stades très précoces, des cellules pluripotentes d’origine externe, d’autre part, les cybrides, qui sont des embryons créés en introduisant le noyau d’une cellule somatique humaine dans un ovocyte animal.
L’article 23 de la loi déférée, au 2° de son paragraphe I, remplace le second alinéa de l’article L. 2151-2 par un alinéa ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ».
Les députés requérants formulent deux critiques à l’encontre de ces dispositions.
Ils considèrent, d’une part, qu’elles rendent possibles la création d’embryons humains transgéniques et soutiennent qu’elles ouvrent la voie à des pratiques eugéniques, sans que la destruction de l’embryon à l’issue de la recherche puisse être regardée comme une garantie suffisante. Il en résulterait une atteinte au principe de précaution et au principe de sauvegarde de la dignité humaine. D’autre part, ils leur font grief de ne pas interdire l’adjonction de cellules humaines au sein d’un embryon animal. Il en résulterait là encore une atteinte au principe de précaution et au principe de sauvegarde de la dignité humaine, ainsi qu’une atteinte à la protection de l’environnement et à la biodiversité.
Le Gouvernement considère que ces critiques ne pourront qu’être écartées.
En premier lieu, en faisant disparaître toute référence à la création d’embryons transgéniques, les dispositions contestées ont pour objet de permettre d’appliquer à l’embryon humain, dans le cadre d’un protocole de recherche dûment autorisé, celles des techniques de modification du génome, comme l’insertion de nouveaux gènes, qui ne pouvaient jusqu’à présent être mises en œuvre, du fait de l’interdiction posée par les dispositions du second alinéa de l’article L. 2151-2.
Le législateur a en effet constaté qu’il n’était ni cohérent, ni justifié de n’autoriser la mise en œuvre que d’une partie seulement de l’ingénierie du génome, par exemple l’inactivation d’un gène de l’embryon humain, sans permettre le remplacement d’un gène défectueux par un gène d’origine externe. Il a également relevé que l’article L. 2151-2 privait les chercheurs de la possibilité de recourir à certaines technologies très prometteuses, notamment à la technique dite CRISPR-Cas9, qui n’a été découverte qu’après l’adoption de la loi du 7 juillet 2011 et qui est généralement présentée comme un « ciseau moléculaire », en ce qu’elle permet d’invalider un gène ou de le corriger avec une très grande précision. Or, l’édition génomique ouvre la voie à des thérapies géniques avec de nombreux domaines d’application, pour traiter des maladies génétiques rares, mais aussi en infectiologie et en cancérologie.
En revenant sur l’interdiction de créer des embryons transgéniques, qui faisait obstacle à l’utilisation de ces nouvelles techniques, le législateur a donc poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Par ailleurs, si la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle (décision n° 94- 343/344 DC, 27 juillet 1994, cons. 2), aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle ne consacre la protection du patrimoine génétique de l’humanité (même décision, cons. 11). Les principes de primauté de la personne humaine, d’intégrité du corps humain et d’intégrité de l’espèce humaine ainsi que le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, mentionné à l’article 16 du code civil, n’ont en tout état de cause pas été reconnus en tant que tels comme des principes à valeur constitutionnelle mais tendent seulement à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (même décision, cons. 18).
L’embryon humain ne bénéficie pas, par conséquent, d’une protection comparable à celle dont jouit la personne humaine. En particulier, aucun droit à la vie de l’embryon humain ni aucun droit à l’intégrité génétique de l’embryon humain n’ont jamais été consacrés par votre jurisprudence. Aussi avez-vous admis l’interruption volontaire de grossesse, dans son principe (décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975) et dans ses modalités, notamment lorsque le délai de l’interruption volontaire de grossesse a été porté de dix à douze semaines (décision n° 2001- 446 DC, 27 juin 2001, cons. 5), la destruction des embryons surnuméraires (décision n° 2004- 498 DC, 29 juillet 2004, cons. 7) ainsi que la recherche à des fins médicales sur les embryons humains, dans le cadre d’un système d’autorisation entouré de garanties effectives (décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013, cons. 17).
Chacune de ces décisions rappelle que vous ne disposez pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement.
En l’espèce, l’abrogation de l’interdiction d’apporter des modifications à un embryon humain est entourée de garanties effectives qui permettent d’écarter le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine.
En effet, tout le corps de règles relatives à l’autorisation des recherches sur l’embryon humain demeure applicable. Ainsi, les recherches en cause sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine, après avis de son conseil d’orientation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ne peut être autorisé par cet établissement que si la pertinence scientifique de la recherche est établie. La recherche doit s’inscrire dans une finalité médicale ou viser à améliorer la connaissance de la biologie humaine. La recherche ne doit pouvoir être menée sans recourir à des embryons humains en l’état des connaissances scientifiques. Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole de recherche doivent respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés par le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie de ce code. La recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus. Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation et il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution. Les ministres chargés de la santé et de la recherche, destinataires des décisions de l’Agence de la biomédecine, peuvent demander à cet établissement un nouvel examen du dossier en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique de la recherche. L’agence diligente par ailleurs des inspections en vue de s’assurer du respect des prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation.
Enfin, si les députés requérants invoquent la méconnaissance du principe de précaution ou l’absence de mesures propres à en garantir le respect, ils n’établissent nullement, eu égard aux garanties mentionnées ci-dessus, que les dispositions qu’ils contestent feraient courir le risque d’un dommage susceptible d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement au sens de l’article 5 de la Charte de l’environnement.
En second lieu, les dispositions contestées ont pour objet de consacrer l’interdiction de modifier l’embryon humain par l’adjonction de cellules provenant d’autres espèces, tout en retenant une rédaction plus précise de cet interdit.
Ces dispositions n’ont pas de portée différente de celle des dispositions, en vigueur, du second alinéa de l’article L. 2151-2 […] Le législateur a donc lui-même considéré que la réécriture du second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne la question des « chimères », était faite à droit constant […]
Ceci conduit à constater :
i) qu’il y avait un vide juridique en ce qui concerne l’adjonction de cellules humaines à un embryon animal ; c’est ce qui explique qu’au cours de la période récente, des chercheurs français de l’Inserm ont pu mener des recherches tendant à étudier le comportement des cellules souches pluripotentes induites humaines9 chez l’embryon animal ;
ii) que la loi déférée accomplit un progrès en encadrant pour la première fois les recherches portant sur l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal.
Il en résulte que le recours aurait dû critiquer, non pas l’article 23, en ce qu’il omettrait d’interdire l’adjonction de cellules humaines dans un embryon animal, mais, le cas échéant, celles des dispositions des articles 20 et 21 qui réglementent désormais, dans un cadre précisément défini aux articles L. 2151-6 et L. 2151-7 du code de la santé publique, les recherches consistant à insérer des cellules souches embryonnaires humaines ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans des embryons animaux.
Le Gouvernement entend néanmoins faire valoir, en tout état de cause, les considérations suivantes.
Le législateur a considéré que les travaux récents, menés à l’étranger comme en France, consistant à explorer la possibilité d’obtenir des cellules, des tissus ou, à beaucoup plus long terme, des organes humains développés à partir de cellules souches pluripotentes humaines insérées dans des embryons animaux ouvraient une voie de recherche d’un intérêt considérable pour la santé humaine10. Les objectifs de ces expériences menées sur les embryons animaux doivent être bien précisés. Si le développement d’organes humains chez l’animal est souvent mis en avant, cet objectif n’est envisageable qu’à long terme. D’autres recherches, à plus court terme, poursuivront des objectifs différents : déchiffrer les mécanismes du développement embryonnaire avec, pour perspective médicale, l’amélioration des techniques d’assistance à la procréation chez l’homme, valider l’efficacité et l’innocuité des cellules pluripotentes induites humaines pour la thérapie cellulaire régénératrice, étudier la toxicité de composés chimiques ou de nouvelles molécules thérapeutiques sur les cellules humaines au sein d’un organisme vivant. C’est le cas des travaux de M. Pierre Savatier, directeur de recherche à l’Inserm, au sein de l’institut « Cellule souche et cerveau » de Lyon, qui étudie la pluripotence des cellules souches induites humaines chez l’embryon de lapin et de macaque. Les embryons animaux ont été cultivés in vitro jusqu’à sept jours et ont montré des taux de chimérisme faibles : un maximum de quatorze cellules humaines sur des embryons constitués de plusieurs centaines de cellules. Ces travaux font avancer la connaissance des mécanismes de pluripotence et ont récemment été publiés dans une revue internationale à comité de lecture (Stem Cell Reports, 12 janvier 2021).
Compte tenu des interrogations éthiques que soulèvent ces recherches, et qui ont été soulignées par le Comité consultatif national d’éthique dans un avis n° 129, au regard notamment du franchissement de la barrière des espèces, le législateur a estimé nécessaire de définir un encadrement.
Ainsi, tous les protocoles de recherche sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, après avis du conseil d’orientation de l’agence, cet avis étant rendu public. Le directeur général de l’agence dispose d’un pouvoir d’opposition. En particulier, il est tenu de s’opposer à tout protocole de recherche qui méconnaîtrait les principes éthiques rappelés par le code de la santé publique et les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, étant rappelé que l’article 16-4 du code civil prévoit que « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine ». En outre, il peut à tout moment suspendre ou interdire les recherches qui ne répondraient plus aux exigences légales. Un délit pénal punit par ailleurs de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines ou des cellules souches pluripotentes induites humaines sans déclaration préalable à l’Agence de la biomédecine ou lorsque le directeur général de cette agence s’est opposé à la recherche, l’a suspendue ou interdite.
Le Gouvernement entend également souligner que le contrôle restreint exercé par le Conseil constitutionnel s’exerce nécessairement en l’état des connaissances scientifiques disponibles, ce qui justifie d’ailleurs l’obligation de révision périodique des lois relatives à la bioéthique. Or, compte tenu de l’état actuel de la recherche utilisant des embryons animaux, aucun risque sérieux n’existe, à ce jour, que soit méconnu le principe d’intégrité de l’espèce humaine dont le respect tend à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Enfin, eu égard à la portée, telle qu’elle a été rappelée ci-dessus, des dispositions en vigueur du second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, qui ne font qu’interdire l’adjonction de cellules animales sur un embryon humain, une décision de censure des dispositions des articles 20 et 21 de la loi déférée n’aurait d’autre effet que de maintenir l’absence actuelle d’encadrement législatif de ces recherches.
Pour les mêmes motifs, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de précaution et des atteintes portées à la protection de l’environnement et à la biodiversité ne peuvent qu’être écartés.
5. Sur le 1° de l’article 25
L’article 25 de la loi déférée modifie sur différents points l’article L. 2131-1 du code de la santé publique qui est relatif à la médecine fœtale, laquelle s’entend, selon la définition qu’en donne la loi déférée, des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic et l’évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d’une affection d’une particulière gravité ou susceptible d’avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l’enfant à naître.
L’article 25 précise, aux paragraphes III et VI de l’article L. 2131-1, que sont communiqués à la femme enceinte « et, si elle le souhaite, à l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple », certains résultats d’examens médicaux. Sont concernés, d’une part, les examens mentionnés au paragraphe II de l’article aux termes duquel : « Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » et, d’autre part, les examens de biologie médicale à visée diagnostique ayant révélé incidemment certaines caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l’indication initiale de l’examen.
L’article 25 prévoit également, au second alinéa du paragraphe III, qu’ « en cas de risque avéré », c’est-à-dire de risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, la prise en charge par un médecin et l’orientation vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sont proposés à la femme enceinte et, toujours si celle-ci le souhaite, à l’autre membre du couple.
Enfin, le paragraphe IX de l’article L. 2131-1 prévoit que les modalités d’information de l’autre membre du couple sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les députés requérants critiquent tout d’abord l’incise «, si elle le souhaite, ». Ils soutiennent qu’en privant potentiellement l’autre membre du couple de la possibilité d’être informé du résultat des examens médicaux, le législateur a porté atteinte à la liberté personnelle. Ils font également valoir qu’en se référant à la notion de « couple », sans tenir compte des obligations qui s’appliquent spécifiquement aux couples mariés, le législateur a méconnu le droit au mariage et porté atteinte à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Enfin, ils critiquent le principe d’un renvoi au pouvoir réglementaire de la détermination des modalités d’information de l’autre membre du couple, lesquelles ne sauraient être différentes de celles applicables à la femme enceinte.
Aucun de ces griefs n’est fondé.
En ce qui concerne, en premier lieu, la situation des deux membres du couple, il convient tout d’abord d’indiquer que la rédaction en vigueur de l’article L. 2131-1 est en ce sens que c’est la femme enceinte, et elle seule, qui reçoit l’information sur la possibilité de recourir à des examens de dépistage prénatal, reçoit communication des résultats, est prise en charge et orientée vers un centre pluridisciplinaire, avec l’autre membre du couple si elle le souhaite, et consent par écrit à certains examens, après avoir été informée des objectifs, des modalités, des risques, des limites et du caractère non obligatoire de ces examens.
La question de l’information de l’autre membre du couple a donné lieu à un débat approfondi devant le Parlement. Le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemble nationale prévoyait d’apporter systématiquement la même information aux deux membres du couple. L’Assemblée nationale est revenue sur ce choix, dès l’examen du texte en première lecture, en prévoyant que l’information et la communication des résultats serait faite à la femme enceinte et, si elle le souhaite, à l’autre membre du couple, lorsqu’elle vit en couple. Cette solution n’a pas été remise en cause au Sénat.
Ceci étant rappelé, le grief tiré de la rupture d’égalité au détriment de l’autre membre du couple que la femme enceinte ne peut qu’être écarté.
D’une part, sont en cause des examens médicaux qui sont envisagés ou qui sont pratiqués sur la femme enceinte.[…] 
Dans votre décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, vous avez relevé que les dispositions législatives qui autorisaient une femme enceinte à demander à un médecin d’interrompre sa grossesse lorsque son état la plaçait dans une situation de détresse « réserv[ai]ent » à cette femme le soin d’apprécier « seule » si elle se trouvait dans cette situation (cons. 4) et jugé que les dispositions législatives substituant au critère de la situation de détresse la manifestation par la femme enceinte de la volonté de ne pas poursuivre sa grossesse ne méconnaissaient aucune exigence constitutionnelle.
Or si vous admettez la conformité à la Constitution d’une législation faisant dépendre de la seule décision de la femme enceinte la décision d’interrompre sa grossesse, serait-elle en couple, il y a lieu de penser qu’il doit en aller de même des dispositions en cause, qui sont relatives à l’information délivrée sur les examens médicaux susceptibles d’être réalisés au cours de la grossesse sur la femme enceinte et à la communication des résultats de ces examens.
Enfin, les parlementaires n’ont pas été insensibles à d’autres considérations, moins juridiques mais non moins importantes, tenant à l’état des relations au sein du couple et au constat, fait par de nombreux médecins, que les deux membres du couple n’étaient pas systématiquement présents ensemble à tous les rendez-vous médicaux au cours de la grossesse.
Il sera néanmoins observé que la loi déférée constitue une avancée dans le sens souhaité par les députés requérants, en ce qu’elle mentionne désormais l’autre membre du couple à toutes les étapes en lien avec le dépistage prénatal.
En deuxième lieu, le grief tiré de la rupture d’égalité entre le père biologique et le tiers donneur manque en fait, l’un et l’autre étant appelés à recevoir une information en cas de découverte d’une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 1131-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi déférée, et celles de l’article L. 1131-1 de ce code.
En troisième lieu, les griefs tirés de l’atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté du mariage ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peuvent en tout état de cause qu’être écartés.
Enfin, après avoir prévu l’information de l’autre membre du couple, lorsque la femme enceinte le souhaite, le législateur pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des modalités de cette information.
II. Sur les autres dispositions
[…] »

 

III. lien vers les mémoires des intervenants

 

IV. Le communiqué de presse, très complet, du Conseil constitutionnel et qui explicite la décision rendue ce jour

 

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la bioéthique, en confirmant que l’interdiction légale des pratiques eugéniques tend à assurer le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. 

Par sa décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la bioéthique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

* Au nombre des dispositions critiquées par les députés requérants figuraient celles de l’article 20 de la loi déférée réformant le régime juridique des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires, afin de prévoir notamment que des recherches portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales, mais aussi en vue d’« améliorer la connaissance de la biologie humaine ».

Les auteurs du recours faisaient valoir, en particulier, que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence faute d’avoir défini cette finalité nouvelle ainsi que la notion d’embryon humain. Ils soutenaient par ailleurs qu’en ne fixant « aucune limite opératoire » à ces recherches, le législateur n’aurait pas garanti la prohibition de l’eugénisme.

Le Conseil constitutionnel juge que, en se référant à « l’embryon humain », comme le prévoyait déjà la législation antérieure, le législateur a retenu des termes qui ne sont pas imprécis. D’autre part, en prévoyant que les recherches portant sur l’embryon humain ou les cellules souches embryonnaires pourront être, selon les cas, autorisées ou soumises à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine lorsqu’elles visent à « améliorer la connaissance de la biologie humaine », le législateur a entendu permettre que de telles recherches puissent être entreprises y compris lorsqu’elles ne présentent pas un intérêt médical immédiat. Ce faisant, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

Le Conseil constitutionnel rappelle en outre que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.

A cette aune, il juge que, en prévoyant une nouvelle finalité de recherche, les dispositions contestées ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques visant à l’organisation de la sélection des personnes, interdiction qui, prévue par l’article 16-4 du code civil, tend à assurer le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à laquelle les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique soumettent toute recherche portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires.

* Etait également critiqué par les députés requérants l’article 23 de la loi déférée, qui réécrit le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l’embryon humain selon lequel « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite », afin de le remplacer par un alinéa ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ».

Les députés requérants reprochaient à ces dispositions de supprimer l’interdiction de la création d’embryons transgéniques sans fixer d’objectifs et de limites à ce procédé. Il en résultait selon eux une méconnaissance de l’intégrité de l’embryon et du patrimoine génétique de l’espèce humaine ainsi que du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. En outre, en substituant à l’interdiction de la création d’embryons chimériques une interdiction limitée à la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces, ces dispositions autoriseraient désormais la modification d’un embryon animal par l’adjonction de cellules humaines. Selon eux, un tel procédé, qui porterait atteinte à la distinction entre l’homme et l’animal, méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, le principe de précaution, la diversité biologique garantie par le cinquième alinéa du Préambule de la Charte de l’environnement ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles au nombre desquelles figure, en particulier, le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Il juge que les dispositions contestées mettent fin à l’interdiction de créer des embryons transgéniques, c’est-à-dire des embryons dans le génome desquels une ou plusieurs séquences d’ADN exogène ont été ajoutées. Elles prévoient également que l’adjonction à l’embryon humain de cellules provenant d’autres espèces est interdite.

Il relève que, en premier lieu, il résulte du paragraphe I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, d’une part, qu’aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine et, d’autre part, que cette autorisation ne peut être délivrée qu’après qu’elle a vérifié que la pertinence scientifique de la recherche est établie, qu’elle s’inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine et qu’elle ne peut être menée, en l’état des connaissances scientifiques, sans recourir à des embryons humains. Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole de recherche doivent également respecter, en particulier, les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil.

En application du paragraphe II du même article L. 2151-5, l’Agence de la biomédecine s’assure que la recherche est menée à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus. Son paragraphe III prévoit que les ministres chargés de la santé et de la recherche, destinataires des décisions de l’Agence de la biomédecine, peuvent demander à cet établissement un nouvel examen du dossier, notamment en cas de doute sur le respect des principes fondamentaux prévus par le code civil.

Le paragraphe IV dispose que les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation et qu’il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution.

Ainsi, les dispositions contestées ne permettent la création d’embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l’embryon entourées de garanties effectives.

En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée que les dispositions contestées, qui portent uniquement sur la recherche sur l’embryon humain, n’ont pas pour objet de modifier le régime juridique applicable à l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal, qui est par ailleurs défini par les articles 20 et 21 de la loi déférée.

Le Conseil constitutionnel déduit de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine doit être écarté.

* Le Conseil constitutionnel écarte également des critiques contre les dispositions de l’article 25 de la loi déférée, relatives aux conditions d’information de la femme enceinte et, le cas échéant, de l’autre membre du couple, lors de la réalisation d’examens prénataux.

Les députés requérants soutenaient que, en subordonnant à l’accord de la femme enceinte l’information de l’autre membre du couple sur les résultats d’examens prénataux et en renvoyant la fixation des modalités d’information de ce dernier au pouvoir réglementaire, ces dispositions auraient méconnu le principe d’égalité et porté atteinte à la liberté personnelle, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au mariage.

Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions ont pour objet d’organiser la communication de résultats d’examens médicaux prénataux. Or, la femme enceinte se trouve, à cet égard, dans une situation différente de celle de l’autre membre du couple. Ce faisant, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. Il écarte par ces motifs le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité et juge que ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté personnelle, le droit de mener une vie familiale normale ou le droit au mariage, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

 

 

V. La décision rendue ce jour (n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 – Loi relative à la bioéthique)

 

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la bioéthique, sous le n° 2021-821 DC, le 2 juillet 2021, par MM. Patrick HETZEL, Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BEAUVAIS, M. Philippe BENASSAYA, Mmes Anne-Laure BLIN, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, MM. Jean-Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Mme Sylvie BOUCHET BELLECOURT, MM. Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, MM. François CORNUT-GENTILLE, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre DOOR, Mme Marianne DUBOIS, MM. Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Victor HABERT-DASSAULT, Yves HEMEDINGER, Sébastien HUYGHE, Nicolas FORISSIER, Mme Brigitte KUSTER, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mmes Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Philippe MEYER, David LORION, Emmanuel MAQUET, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Mme Nathalie PORTE, MM. Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Guillaume PELTIER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Mme Nathalie SERRE, MM. Guy TEISSIER, Robert THERRY, Jean-Louis THIÉRIOT, Mme Isabelle VALENTIN, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Éric WOERTH, Charles de COURSON, Thierry BENOIT, Guy BRICOUT, Pascal BRINDEAU, Grégory LABILLE, Mmes Valérie SIX, Agnès THILL, Béatrice DESCAMPS, M. Meyer HABIB et Mme Nicole SANQUER, députés.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code civil ;
  • le code de la santé publique ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 20 juillet 2021 ;

Au vu des observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 23 juillet 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la bioéthique. Ils contestent certaines dispositions de ses articles 3, 5, 20, 23 et 25.

– Sur certaines dispositions de l’article 3 :

2. L’article 3 de la loi déférée modifie les dispositions de l’article L. 1244-2 du code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles des personnes peuvent procéder à des dons de gamètes.

3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions autoriseraient toutes les personnes placées sous tutelle ou curatelle à procéder à de tels dons. Il résulte toutefois de l’article L. 1241-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, que les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation de la personne ne peuvent y procéder. Dès lors, la critique des requérants, qui n’est assortie d’aucun grief d’inconstitutionnalité particulier, manque, en tout état de cause, en fait.

– Sur certaines dispositions de l’article 5 :

4. Le paragraphe III de l’article 5 ouvre en faveur de toute personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur le droit d’accéder aux données non identifiantes et à l’identité de ce donneur. Il institue la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, chargée notamment de faire droit aux demandes formulées à cet effet. La composition de cette commission est fixée par un nouvel article L. 2143-7 du code de la santé publique. Le 4 ° de l’article L. 2143-9 créé par ce même paragraphe III renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission.

5. Selon les députés requérants, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative au motif que le législateur n’aurait prévu ni les garanties nécessaires pour assurer l’indépendance des membres de cette commission, ni les conditions d’examen des demandes qui lui sont adressées, ni les voies de recours à l’encontre de ses décisions. Ils soutiennent également qu’en fixant lui-même la composition de la commission, tout en renvoyant cette même composition à un décret en Conseil d’État, le législateur aurait méconnu tant l’article 37 de la Constitution que le principe d’intelligibilité de la loi.

6. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

7. En premier lieu, l’article L. 2143-7 du code de la santé publique prévoit que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside, d’un membre de la juridiction administrative, de quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l’action sociale et de la santé, de quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales et de six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission. Cet article précise également que cette composition respecte la parité entre les femmes et les hommes, que chaque membre dispose d’un suppléant et qu’en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le 4 ° de l’article L. 2143-9 se borne à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application des règles relatives à cette commission et notamment celles tenant à sa composition.

8. En second lieu, le législateur n’avait à prévoir ni les garanties particulières d’indépendance des membres de cette commission administrative placée auprès du ministre chargé de la santé, ni les conditions d’examen des demandes adressées à cette commission, ni des voies de recours dérogatoires au droit commun.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence ni l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Les neuf premiers alinéas de l’article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l’article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 20 :

10. L’article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires.

. En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 :

11. Le 2 ° du paragraphe I de l’article L. 2151-5 et le paragraphe III de l’article L. 2151-6 prévoient que des recherches portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales, mais aussi en vue d’« améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Le paragraphe II de l’article L. 2151-5 détermine les conditions dans lesquelles un embryon humain peut faire l’objet d’une recherche.

12. Les députés requérants reprochent tout d’abord au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence, faute d’avoir défini cette finalité nouvelle ainsi que la notion d’embryon humain. Ils soutiennent par ailleurs qu’en ne fixant « aucune limite opératoire » à ces recherches, le législateur ne garantirait pas la prohibition de l’eugénisme. Ils soutiennent en outre que la suppression de la mention du consentement écrit préalable du couple, ou du membre survivant de ce couple, dont est issu l’embryon donné à la recherche, porterait atteinte à la liberté personnelle.

13. En premier lieu, d’une part, en se référant à « l’embryon humain », comme le prévoyait déjà la législation antérieure, le législateur a retenu des termes qui ne sont pas imprécis. D’autre part, en prévoyant que les recherches portant sur l’embryon humain ou les cellules souches embryonnaires pourront être, selon les cas, autorisées ou soumises à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine lorsqu’elles visent à « améliorer la connaissance de la biologie humaine », le législateur a entendu permettre que de telles recherches puissent être entreprises y compris lorsqu’elles ne présentent pas un intérêt médical immédiat. Ce faisant, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

14. En deuxième lieu, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.

15. En prévoyant cette nouvelle finalité de recherche, les dispositions contestées ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques visant à l’organisation de la sélection des personnes, interdiction qui, prévue par l’article 16-4 du code civil, tend à assurer le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à laquelle les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique soumettent toute recherche portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires.

16. En dernier lieu, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il résulte des termes mêmes du paragraphe II de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction, qu’une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons proposés à cette fin par le ou les donneurs, dont le consentement préalable est expressément requis. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle manque en fait.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les mots « améliorer la connaissance de la biologie humaine » figurant au 2 ° du paragraphe I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique et au paragraphe III de l’article L. 2151-6 du même code, ainsi que le paragraphe II du même article L. 2151-5, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne le deuxième alinéa de l’article L. 2151-9 :

18. Le deuxième alinéa de l’article L. 2151-9 du code de la santé publique prévoit que les laboratoires de biologie médicale, autorisés à exercer une activité d’assistance médicale à la procréation, peuvent conserver des embryons proposés à la recherche sans être titulaires d’une autorisation délivrée à cette fin par l’Agence de la biomédecine.

19. Les députés requérants soutiennent qu’en permettant à ces laboratoires de conserver des embryons proposés à la recherche sans être titulaires d’une telle autorisation, alors que cette exigence est maintenue pour les autres organismes de recherche, le législateur aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi.

20. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

21. En application du premier alinéa de l’article L. 2151-9 du code de la santé publique, tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Les dispositions contestées dispensent de cette autorisation les laboratoires de biologie médicale bénéficiant d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 2142-1.

22. Toutefois, il résulte du quatrième alinéa de ce dernier article ainsi que des mesures réglementaires prises pour son application que cette autorisation administrative individuelle est délivrée par l’agence régionale de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine, et porte notamment sur l’activité de conservation d’embryons dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Ainsi, les laboratoires de biologie médicale qui bénéficient déjà d’une telle autorisation sont dans une situation différente des autres organismes de recherche.

23. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de définir les conditions dans lesquelles peut être autorisée la conservation d’embryons humains. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit donc être écarté.

24. Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article L. 2151-9 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 23 :

25. L’article 23 réécrit le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l’embryon humain. Il remplace ce second alinéa qui dispose que « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » par un alinéa ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ».

26. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de supprimer l’interdiction de la création d’embryons transgéniques sans fixer d’objectifs et de limites à ce procédé. Il en résulterait une méconnaissance de l’intégrité de l’embryon et du patrimoine génétique de l’espèce humaine ainsi que du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

27. Ils font également valoir que, en substituant à l’interdiction de la création d’embryons chimériques une interdiction limitée à la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces, ces dispositions autoriseraient désormais la modification d’un embryon animal par l’adjonction de cellules humaines. Selon eux, un tel procédé, qui porterait atteinte à la distinction entre l’homme et l’animal, méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, le principe de précaution, la diversité biologique garantie par le cinquième alinéa du Préambule de la Charte de l’environnement ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

28. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles au nombre desquelles figure, en particulier, le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

29. Les dispositions contestées mettent fin à l’interdiction de créer des embryons transgéniques, c’est-à-dire des embryons dans le génome desquels une ou plusieurs séquences d’ADN exogène ont été ajoutées. Elles prévoient également que l’adjonction à l’embryon humain de cellules provenant d’autres espèces est interdite.

30. En premier lieu, il résulte du paragraphe I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, d’une part, qu’aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine et, d’autre part, que cette autorisation ne peut être délivrée qu’après qu’elle a vérifié que la pertinence scientifique de la recherche est établie, que la recherche s’inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine et qu’elle ne peut être menée, en l’état des connaissances scientifiques, sans recourir à des embryons humains. Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole de recherche doivent également respecter, en particulier, les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil.

31. En application du paragraphe II du même article L. 2151-5, l’Agence de la biomédecine s’assure que la recherche est menée à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus. Son paragraphe III prévoit que les ministres chargés de la santé et de la recherche, destinataires des décisions de l’Agence de la biomédecine, peuvent demander à cet établissement un nouvel examen du dossier, notamment en cas de doute sur le respect des principes fondamentaux prévus par le code civil.

32. Le paragraphe IV dispose que les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation et qu’il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur constitution.

33. Ainsi, les dispositions contestées ne permettent la création d’embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l’embryon entourées de garanties effectives.

34. En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée que les dispositions contestées, qui portent uniquement sur la recherche sur l’embryon humain, n’ont pas pour objet de modifier le régime juridique applicable à l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal, qui est par ailleurs défini par les articles 20 et 21 de la loi déférée.

35. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine doit être écarté.

36. Par conséquent, le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, qui ne méconnaît pas non plus le principe de précaution ou le cinquième alinéa du Préambule de la Charte de l’environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

– Sur certaines dispositions de l’article 25 :

37. Le 1 ° de l’article 25 modifie notamment le premier alinéa du paragraphe III et le dernier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, et insère un nouveau paragraphe IX au sein de cet article, afin de préciser les conditions d’information de la femme enceinte et, le cas échéant, de l’autre membre du couple, lors de la réalisation d’examens prénataux.

38. Selon les députés requérants, en subordonnant à l’accord de la femme enceinte l’information de l’autre membre du couple sur les résultats d’examens prénataux et en renvoyant la fixation des modalités d’information de ce dernier au pouvoir réglementaire, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité. Elles porteraient également atteinte à la liberté personnelle, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au mariage.

39. Le premier alinéa du paragraphe III et le dernier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique prévoient que la femme enceinte et, seulement si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple se voient communiquer les résultats d’examens relatifs aux risques que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse. Le paragraphe IX prévoit que les modalités d’information de l’autre membre du couple sont fixées par décret en Conseil d’État.

40. Ces dispositions ont pour objet d’organiser la communication de résultats d’examens médicaux prénataux. Or, la femme enceinte se trouve, à cet égard, dans une situation différente de celle de l’autre membre du couple. La différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est ainsi en rapport direct avec l’objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit donc être écarté.

41. Dès lors, les mots « si elle le souhaite » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, les mots « si cette dernière le souhaite » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe VI de cet article, ainsi que le paragraphe IX du même article, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté personnelle, le droit de mener une vie familiale normale ou le droit au mariage, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

– Sur les autres dispositions :

42. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

  • les neuf premiers alinéas de l’article L. 2143-7 et le 4 ° de l’article L. 2143-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la loi relative à la bioéthique ;
  • les mots « améliorer la connaissance de la biologie humaine » figurant au 2 ° du paragraphe I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique et au paragraphe III de l’article L. 2151-6 du même code, ainsi que le paragraphe II du même article L. 2151-5 et le deuxième alinéa de l’article L. 2151-9 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 20 de la même loi ;
  • le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la même loi ;
  • les mots « si elle le souhaite » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique, les mots « si cette dernière le souhaite » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe VI de cet article, ainsi que le paragraphe IX du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la même loi.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.821.DC