Category Archive: Brèves et articles

L’Etablissement territorial, avenir du Groupement hospitaliers de territoire ?

C. Dagorn, D. Giorgi et A. Meunier, de l’IGAS (avec la participation du Pr L. Barret) ont remis un rapport « bilan d’étape sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019.

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Médiateur territorial : une nouveauté porteuse d’un grand avenir ?

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant l’article 81 de cette loi.

Cet article instaure la faculté pour les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (pas les syndicats donc…) d’instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial.

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Le sens des conclusions du rapporteur public ne peut être trop flou

Le sens des conclusions du rapporteur public doit être communiqué aux parties dans un délai raisonnable (CEDH, 4 juin 2013, n° 54984/09), le juge étant assez souple sur le degré de précision à apporter audit sens des conclusions (CE, S., 21 juin 2013, n° 352427 ; CE, 20 octobre 2014, n° 371493), sans pour autant autoriser le rapporteur public à changer d’avis sans en informer les parties (CE, 4 mai 2016, n° 380548).

Il est intéressant de noter qu’un arrêt à publier aux tables du rec. vient d’être rendu sur le degré d’imprécision laissé, ou non, au rapporteur public à ce stade.

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Conciliation des jurisprudences Danthony et Ternon

Aux termes de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État Ternon (26 octobre 2001, n°197018), « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ».

Mais un vice de procédure (et, par extension, de forme) peut parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable » :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…

Or, par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat a eu à concilier Ternon et Danthony.

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Actes individuels mal notifiés : quand le requérant peut-il tenter de justifier que son recours n’est pas tardif ?

Actes individuels mal notifiés : dès ses premières écritures, le requérant doit expliquer pourquoi le délai indicatif d’un an (de la jurisprudence Czabaj) a, par lui, été dépassé sans rendre son recours tardif. Sinon, il s’expose à une ordonnance de rejet sans que le juge l’aie invité à s’expliquer, selon une décision sévère du Conseil d’Etat, qui sera publiée aux tables du rec. 

 

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L’emprise irrégulière ne lâche pas prise… et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les collectivités

A coté de la notion de « voie de fait » (voir ici), des générations d’étudiants ont eu à apprendre la notion « d’emprise irrégulière » qui sont deux cas où le juge judiciaire peut avoir à connaître des actes des personnes publiques avec des injonctions ou des condamnations indemnitaires, le juge judiciaire intervenant au nom de ses compétences en matière de  libertés fondamentales, dont le droit de propriété. Dans le cas de l’emprise irrégulière, le juge judiciaire a compétence pour indemniser le propriétaire privé dont le terrain est occupé irrégulièrement par un ouvrage public.

Sauf que les mêmes générations d’étudiants passaient ensuite leur vie à ne voir que très peu de voie de fait et encore moins d’emprise irrégulière (Cass., 3ème civ., 11 mars 2015, pourvoi n°13-24133 ;  Cass., 3ème, 15 décembre 2016, Pourvoi n° 15-20953, à publier au Bulletin).

Aussi est-il intéressant de trouver une illustration récente d’une telle emprise irrégulière : une commune arrache une haie arborée… et la cour de cassation y voit l’extinction du droit de propriété (des arbres ça repousse pourtant, il n’y a donc pas de vraie extinction… ?) et donc matière à emprise irrégulière.

En droit, c’est amusant. Comme toujours lorsqu’on croise une curiosité taxinomique.

En pratique, c’est inquiétant car parfois, les communes ont à agir un peu fortement au titre de leurs pouvoirs de police, et il eût été rassurant que de telles interventions certes hardies fussent entre les mains du juge administratif plutôt que de celles d’un juge aux raisonnements plus classiquement limitées aux raisonnements en termes de droit de propriété…

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Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets : l’indépendance des MRAe suffira-t-elle ?

Le juge administratif a censuré, depuis 2016, conformément au droit européen, le fait que nombre de procédures environnementales donnaient lieu à décisions du Préfet de région alors que celui-ci pouvait être avoir également la charge de ce projet au stade des avis, de la mise en oeuvre, ou autre. Bref, les préfets étaient des deux côtés de la barrière, ce qui leur ôtait la nécessaire indépendance requise en ces domaines. Quelques années et pas mal de jurisprudence plus tard, voici qu’est soumis au public un projet de décret visant à confier aux Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeureraient compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets. Détaillons toutes ces questions :

 

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SDCI et CDCI : ajustements à la marge

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant les articles 24 et 33 qui changent à la marge l’état du droit en matière de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) :

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Réforme de l’Etat déconcentré : ça continue avec, cette fois, des secrétariats généraux communs départementaux

La réforme de l’Etat déconcentré continue avec une circulaire vive du Premier Ministre au début de l’été puis quelques autres étapes clefs :

 

Voici une nouvelle étape avec la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental.

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Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM (arrêt rendu ce jour par le CE)

Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge, par un arrêt rendu ce jour, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

 

 

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Ententes intercommunales : très, très léger assouplissement

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Abordons maintenant l’article 35 de cette loi, relatif aux ententes intercommunales.

Rappelons ce qu’est une entente (I) avant que de voir, ensemble, ce qui change, à la marge, dans ce régime (II).

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Il est bien constitutionnel d’imposer une redevance d’archéologie… à des travaux aux sous-marins

L’article L. 524-7 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 février 2009 mentionnée ci-dessus, fixe les modalités de calcul du montant de la redevance d’archéologie préventive. Son paragraphe

Voir :

 

Une société critiquait la soumission à la redevance d’archéologie préventive des entreprises exerçant des activités d’extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, considérées comme des travaux visés au b de l’article L. 524-2 du code du patrimoine.

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Un département peut-il récupérer, sur succession, des prestations d’aide sociale versées ?

Le Conseil d’Etat vient de poser que les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale (aide sociale aux personnes handicapées en l’espèce) ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que :

  • si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées,
  • et, ce, dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation.
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Un EPCI ou un syndicat mixte est-il recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences d’un retrait de compétence ?

Le quatrième et dernier alinéa de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans l’hypothèse d’un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l’établissement pour l’ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l’exercice de cette compétence.

Un EPCI ou un syndicat mixte est-il dès lors, recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat est claire : OUI.

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Que prévoit le tout nouveau « projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique » ?

Au Conseil des ministres de ce soir, a été adopté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Voici une présentation sommaire de ce projet de loi (I), puis une analyse article par article (II)  puis l’avis du Conseil d’Etat (III) rendu à ce propos, avant que de présenter le texte même de ce projet de loi (IV).

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Qu’était, sous le régime antérieur du Code de l’urbanisme, une modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle ?

Qu’était, sous un régime antérieur du Code de l’urbanisme, une modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle ?

Réponse du Conseil d’Etat : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle (sous l’empire de l’ancien art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme) était légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.

Voici cette décision qui pourra être éclairante par analogie avec certaines dispositions du droit actuel, d’une part, et pour les dossiers contentieux en cours, d’autre part :

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MNA : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer

 

Le Conseil d’État juge, par une décision rendue hier, légal l’essentiel du décret qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs, et qui crée à cette fin un fichier spécifique. Il apporte toutefois des précisions sur la façon de l’appliquer, afin d’éviter toute interprétation abusive. Un mode d’emploi important pour les départements ou métropoles, en charge des MNA, pour l’Etat, les associations, les CCAS… cet arrêt est important aussi en ce qu’il pose l’applicabilité directe en droit interne de la convention de New York sur les droits de l’enfant. 

 

REVENONS CI-DESSOUS EN DÉTAIL SUR CETTE SAGA JURIDIQUE ÉTAPE PAR ÉTAPE

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Voici, commentée, la toute nouvelle circulaire Castaner sur les « nuançages » politiques

 

Quelques jours à peine après la suspension de sa circulaire relative aux nuances politiques (le « nuançage ») attribuées (de tous temps et contre le souhait des maires ruraux) par les préfets aux élections, le Ministre le l’Intérieur a corrigé le tir.

 

Voici une présentation de cette circulaire en date du 3 février 2020 (I) suivie par un rappel du dispositif et des raisons pour lesquelles les maires et les maires ruraux demandaient cette fin du « nuançage » politique en dessous d’un certain seuil tout en demandant des correctifs à « cette circulaire Castaner » (II) avant que de rappeler ce que fut l’ordonnance de suspension par le Conseil d’Etat le 31 janvier 2020 (III). En annexe, se trouve l’ancienne circulaire. 

 

I. La nouvelle circulaire du 3 février 2020 (nouvelles nuances et seuil à 3500 hab.)

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