Category Archive: Brèves et articles

Le juge administratif, doit-il mentionner dans son jugement, à peine d’irrégularité, que dans cette affaire il a refusé de transmettre une QPC ?

Le Conseil d’État, par un arrêt à publier aux tables du rec., a eu à statuer sur le point de savoir si un juge administratif, qui rend un jugement, doit — ou non — préciser dans celui-ci, à peine d’irrégularité, que dans cette affaire il a aussi eu à connaître d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il a refusée par ordonnance.

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Epidémie : quelle continuité des enseignements en cas de fermeture d’écoles ou de mise en quarantaine/quatorzaine d’élèves ?

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de diffuser une circulaire n° 2020-056 ( NOR : MENE2006547C ) en date du 28 février 2020, portant sur le point particulier de la continuité pédagogique vise, en cas d’éloignement temporaire d’élèves, notamment de retour des zones « à risque » telles que définies par le ministre en charge de la Santé, ou de fermeture des écoles, des collèges et des lycées, à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves, à entretenir les connaissances déjà acquises par les élèves tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs.

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Arrêtés anti-pesticides : un second TA accepte de ne pas suspendre certains arrêtés municipaux

Pour l’instant, seul le TA de Cergy-Pontoise avait accepté de ne pas suspendre, en référé, certains arrêtés municipaux fixant des distances entre habitations et épandages de pesticides (produits phytosanitaires…) de type glyphosate ou autres… Ledit TA ayant en revanche censuré d’autres de ces arrêtés.

Les autres juridictions, désormais nombreuses, y compris la CAA de Paris et celle de Douai en février 2020, ont été dans le sens de l’Etat sur ce point (censure des arrêtés municipaux), mais avec des formulations fort différentes d’une affaire à l’autre. 

Le droit semblait donc stabilisé avec une seule voix dissidente à Cergy-Pontoise.

Et voici que le TA de Montreuil, en dépit de la décision de la CAA de Paris, vient d’accepter lui aussi, comme le TA de Cergy-Pontoise, mais avec des motifs différents, via un tri au cas par cas, de censurer certains arrêtés et, surtout, pas d’autres… 

Il est à rappeler que l’une des argumentations sur ces arrêtés est de dire, pour les communes, que le pouvoir de police générale du maire, à l’heure de ces arrêtés, pouvait intervenir en raison de la carence de l’Etat entre une décision du Conseil d’Etat (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431) et l’adoption de nouveaux textes par l’Etat (l’arrêté du 27 décembre 2019 NOR : AGRG1937165A et surtout le décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 ; non suspendus par le Conseil d’Etat ; voir ici et là et encore là).

Voyons cela en détails. 

 

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Quand un mariage posthume commence-t-il ? quand s’arrête-t-il ?

Par définition, il serait difficile de faire remonter trop loin en amont un mariage posthume, du vivant de l’époux ou de l’épouse décédé(e) et de le faire perdurer bien après la mort… C’est ce qu’a sans surprise constaté le Conseil d’Etat par un arrêt à publier aux tables du rec.

La Haute Assemblée n’a pas pu trancher l’affaire autrement qu’en posant qu’il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu’un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.

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Abrogation d’un acte réglementaire illégal : que se passe-t-il si l’acte a cessé de recevoir application au jour du jugement ?

Un règlement illégal doit être abrogé et une décision de refus de le faire sera illégale, que l’illégalité ait été ab initio (voir par CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, rec. 1989, p. 44) ou qu’elle soit intervenue à la suite d’un changement de fait ou de droit (CE, S., 10 janvier 1930, Sieur Despujol, n° 97263 et 5822, rec. p. 30). 

NB : voir aujourd’hui l’article L. 243-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration). voir aussi les articles L. 242-1 et suivants de ce même code. 

Ces règles ont l’air simple. Leur application ne l’est pas toujours, notamment pour ce qui est de « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal » car par exemple un changement de circonstances peut avoir fait cesser l’illégalité de l’acte.

Un nouvel arrêt, rendu hier, vient de le démontrer en portant sur la question des demandes d’abrogation d’un acte réglementaire… alors que cet acte a cessé de recevoir application au jour du jugement. Le Conseil d’Etat a posé qu’en pareil cas, lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, ait statué, ce recours perd son objet. Cette mini-révolution fait suite à une révolution, plus ample, faite par le Conseil d’Etat en 2019. 

 

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Réforme du droit des règlements locaux de publicité : le grand dossier [VIDEO ; en partenariat avec Weka]

Au sein de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, a été insérée une réforme du règlement local de publicité (RLP).

Voici un aperçu (via une vidéo de 6 mn 28) de cette question via un entretien avec Monsieur Jean-Philippe Strebler, Maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg, Directeur du Pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat – Alsace centrale

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Fédérations sportives : après conciliation, comment ne pas déraper au stade d’une nouvelle décision ?

Un arrêt du Conseil d’Etat vient de traiter des décisions que peuvent prendre les fédérations sportives dans les cas où une telle décision relève du juge de l’excès de pouvoir. Revenons sur la complexité, homérique, de ces contentieux (I) avant que d’aborder l’apport de cet arrêt récent (II). 

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Ouvrage public mal planté peut être sauvé… si une expropriation est possible (et le juge doit s’en assurer)

Implantation irrégulière d’un ouvrage public (électrique ; ouvrage d’ENEDIS en l’espèce) : le juge, pour apprécier la possibilité d’une régularisation, doit prendre rechercher si une procédure d’expropriation avait été envisagée et était susceptible d’aboutir. Revenons sommairement sur les règles en matière d’ouvrages publics mal plantés (I), les exceptions électriques n’étant plus à l’ordre du jour, avant que d’aborder la portée d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en ce domaine (II).

 

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Anonymisation des décisions de Justice, Justice prédictive par algorithme, commercialisation de ces données… Où va le projet de décret ?

Un projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de Justice soulève de forts enjeux en matière de transparence, d’algorithme, de justice prédictive, de commercialisation des données, d’anonymisation et de réidentification…

Revenons sur ces enjeux (I), puis sur l’état du droit (II) à ce jour, avant que d’aborder, via un document d’un syndicat de magistrats administratifs, l’état des débats sur un projet de décret en ce domaine (III).

 

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Rétablissement, dans leur honneur, des personnes autrefois condamnées à mort : le Conseil constitutionnel valide le droit existant tout en déverrouillant de possibles évolutions législatives

Le Conseil constitutionnel a, ce jour, validé des dispositions du droit actuel relatives à la réhabilitation judiciaire propre aux personnes qui ont autrefois été condamnées… alors même que ce régime conduit à des différences fortes selon que la personne a été condamnée à mort ou non et, donc, que le principe d’égalité de traitement pouvait bien, de prime abord, sembler méconnu. 

Mais les sages de la rue Montpensier en ont profité pour souligner que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d’une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur. Une porte est donc ouverte. Non, peut-être, sans d’inutiles vaticinations car si le Conseil constitutionnel a ainsi renvoyé la balle au législateur, c’est bien parce que chacun est dérangé par l’état actuel du droit.. car ce dernier reste entaché, quoiqu’en dise le Conseil constitutionnel, par une rupture d’égalité de traitement assez peu, en tous cas mal justifiée par une différence de situation.  

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Adjoints au maire ; membres des bureaux intercommunaux : quelles sont les règles de désignation ? [courte VIDEO]

Après la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et avant les recompositions qui suivront les élections de mars 2020… voyons, en moins de 4 mn 30, via une vidéo pédagogique de Me Eric Landot, ce que sont les règles propres aux élections des adjoints au maire, d’une part, et des membres des bureaux des structures intercommunales, d’autre part :

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Formation des élus locaux : vers un big bang ?

Un rapport commun de l’IGA et de l’IGAS propose une réforme en profondeur de la formation des élus locaux… au moment où l’on attend des évolutions en ce domaine par ordonnance(s) dans la foulée de la loi engagement et proximité.

Aujourd’hui, les élus ont :

• un droit à formation juridiquement assez délicat, qui ne peut être dispensé que par des organismes ad hoc, agréés spécifiquement, si l’on veut que les fonds en question soient pris sur les pourcentages des plafonds des indemnités de fonctions réservés à cet effet. Les organismes de formation proches des partis politiques, pour diverses raisons, sont tenus de mettre en place de complexes « murailles de Chine » entre leurs structures de formation et leur vie partisane. 

• un développement désormais du droit individuel à la formation (DIFE) qui est lui aussi très discuté dans ses modalités (cours individuels en réalité ; lien et gestion par la CDC avec des évolutions dans les doctrines internes de la Caisse… répondant elles-mêmes à la constatation d’abus criants)…

Au total, peu d’élus sont formés, et encore le sont-ils avec de nombreuses inégalités (entre monde urbain et rural, entre majorité et opposition en dépit des dispositifs législatifs… et avec comme par hasard une apparition sur la carte encore et toujours sur ce point de la « diagonale du vide », ou « aride»)…

Ajoutons par ailleurs que la formation elle-même connaît quelques bouleversements (montée en puissance de l’e-learning et des vidéos sur des bases de formats courts).

Ce fragile équilibre, parce qu’il n’est pas jugé très efficient,  pourrait être remis en cause par le Gouvernement si celui-ci répond aux suggestions de l’IGAS et de l’IGA lesquelles, dans un très intéressant rapport, proposent pour l’essentiel à appliquer aux élus locaux des recettes envisagées aussi ou déjà appliquées pour la réforme de la formation professionnelle. Mais qui auraient des conséquences importantes pour les structures concernées et les élus locaux eux-mêmes.

Détaillons le constat fait par ce rapport (I) avant que d’aborder ses propositions (II).

 

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Quand le maire peut-il, en urgence, enlever des obstacles sur un chemin rural ? Avec quelles marges de manoeuvre ?

Il y a quelques semaines, la CAA de Versailles nous donnait un mode d’emploi commode, quoique peut être un peu optimiste, sur les pouvoirs du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux :

 

Saluons donc le fait que le Conseil d’Etat parachève cet édifice en nous donnant une grille d’analyse sur les pouvoirs du maire lui permettant de « remédier d’urgence à un obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural » au sens de l’article D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Attention d’ailleurs à bien se placer sur ce terrain du CRPM et des pouvoirs de police : nous avons vu dans le passé des élus qui ont enlevé des obstacles sur un chemin rural en arguant de leur qualité de propriétaire et non desdits pouvoirs… et qui ont été condamnés pour… bris de clôture !

Que nous dit le Conseil d’Etat ?

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DSP avec occupation domaniale : le concessionnaire a-t-il, par défaut, un droit à autoriser l’occupation du domaine et à en percevoir les redevances ?

Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser qu’en cas de délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public, il n’y a PAS de compétence du concessionnaire pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances SAUF stipulation contraire de la convention de délégation. 

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