L’emprise irrégulière ne lâche pas prise… et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les collectivités

A coté de la notion de « voie de fait » (voir ici), des générations d’étudiants ont eu à apprendre la notion « d’emprise irrégulière » qui sont deux cas où le juge judiciaire peut avoir à connaître des actes des personnes publiques avec des injonctions ou des condamnations indemnitaires, le juge judiciaire intervenant au nom de ses compétences en matière de  libertés fondamentales, dont le droit de propriété. Dans le cas de l’emprise irrégulière, le juge judiciaire a compétence pour indemniser le propriétaire privé dont le terrain est occupé irrégulièrement par un ouvrage public.

Sauf que les mêmes générations d’étudiants passaient ensuite leur vie à ne voir que très peu de voie de fait et encore moins d’emprise irrégulière (Cass., 3ème civ., 11 mars 2015, pourvoi n°13-24133 ;  Cass., 3ème, 15 décembre 2016, Pourvoi n° 15-20953, à publier au Bulletin).

Aussi est-il intéressant de trouver une illustration récente d’une telle emprise irrégulière : une commune arrache une haie arborée… et la cour de cassation y voit l’extinction du droit de propriété (des arbres ça repousse pourtant, il n’y a donc pas de vraie extinction… ?) et donc matière à emprise irrégulière.

En droit, c’est amusant. Comme toujours lorsqu’on croise une curiosité taxinomique.

En pratique, c’est inquiétant car parfois, les communes ont à agir un peu fortement au titre de leurs pouvoirs de police, et il eût été rassurant que de telles interventions certes hardies fussent entre les mains du juge administratif plutôt que de celles d’un juge aux raisonnements plus classiquement limitées aux raisonnements en termes de droit de propriété…

Voici la chose :

Arrêt n°105 du 5 février 2020 (19-11.864) – Cour de cassation – Première chambre civile
– ECLI:FR:CCASS:2020:C100105

SÉPARATION DES POUVOIRS
Cassation

Demandeur(s) : Mme A… X…, épouse Y… et autres

Défendeur(s) : Commune de Sailly-Laurette, représentée par son maire en exercice

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme Y… sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d’une parcelle qui était clôturée par une haie végétale d’une longueur de trente-sept mètres, située en bordure d’une route départementale. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune a fait procéder, le 5 juillet 2014, à son arrachage sur toute sa longueur.

2. Soutenant n’avoir donné leur accord que pour un arrachage sur une longueur de quinze mètres, et sous réserve d’une participation financière de la commune à l’achat des matériaux nécessaires à la construction d’un mur, M. et Mme Y… ont obtenu en référé la désignation d’un expert, puis, invoquant l’existence d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière, ont saisi la juridiction judiciaire aux fins de réparation de leurs préjudices. La commune a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. M. et Mme Y… font grief à l’arrêt du 15 janvier 2019 de rejeter leur demande, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d’un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l’opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu’en l’espèce, en jugeant que M. et Mme Y… avaient donné leur accord à l’opération d’arrachage de leur haie sans rechercher si, comme elle y était invitée et comme il ressortait du rapport de l’expert, M. et Mme Y… n’avaient pas donné leur accord pour l’arrachage de la haie sur une longueur de quinze mètres, de sorte que la mairie, en procédant à un arrachage sur une longueur de trente-sept mètres, avait outrepassé l’autorisation qui lui avait été donnée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l’accord du propriétaire exclut l’existence d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière, à moins que l’action de l’administration n’ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord.

5. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction de la haie litigieuse, l’arrêt retient qu’il ressort des déclarations faites par M. Y… au cours de la mesure d’expertise que les arbres ont été arrachés en sa présence et avec son accord et que, dès lors, la compétence du juge judiciaire est exclue.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en procédant à l’arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n’avait pas outrepassé l’autorisation qui lui avait été accordée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur la quatrième branche du moyen

Enoncé du moyen

7. M. et Mme Y… font le même grief à l’arrêt du 15 janvier 2019, alors « que l’arrachage par une commune sur le terrain d’une personne privée d’arbres appartenant à cette dernière avec l’édification d’un mur à la place de ces arbres conduit à l’extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu’en l’espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l’opération d’arrachage de la haie, si elle constituait une atteinte au droit de propriété de M. et Mme Y…, n’avait pas pour effet d’éteindre ce droit ; qu’en statuant par ce motif présumé adopté, quand l’opération d’arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme Y… soient définitivement dépossédés de leur droit de propriété sur les arbres arrachés, la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 544 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l’article 544 du code civil :

8. Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

9. Pour statuer comme il a été dit, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que, si elle constitue une atteinte au droit de propriété de M. et Mme Y…, l’intervention de la commune n’a pas eu pour effet d’éteindre ce droit.

10. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la commune avait procédé à l’arrachage de la haie, constituée d’arbres, sur toute sa longueur, et causé ainsi l’extinction du droit de propriété de M. et Mme Y… sur ces végétaux, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. En application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt du 15 janvier 2019 entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 5 février 2019, qui l’a rectifié.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 janvier et 5 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne la commune de Sailly-Laurette aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

Président : Mme BATUT
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chaumont, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano – SCP de Nervo et Poupet