Affichage du plan de financement en cas d’opération d’investissement subventionnée

MIse à jour au 15/9/2020 voir :

Affichage du plan de financement en cas d’opération d’investissement subventionnée (suite et pas fin, au JO de ce matin) 

 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant le nouvel article L. 1111-11 du CGCT, inventé par cette loi. Ce texte s’applique à toutes les opérations d’investissements (uniquement celles des collectivités ou de leurs groupements semble-t-il mais la rédaction de ce texte pourrait laisser place à un doute sur ce point…) bénéficiant de subventions de la part de personnes publiques.

En pareil cas, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. »

NB : l’affichage des subventions, quant à lui, est en réalité souvent déjà prévu par les conventions de subventionnement… , 

Sera-ce à publier sur site à l’image des mentions à indiquer lors de l’affichage du permis de construire ? ou autre ? Réponse à venir avec un décret prévu par cette loi et sans lequel le texte ne nous semble pas à ce jour, encore, applicable.