Un mince filet d’air pour les actions départementales autrefois rabotées par la loi Notre

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant l’article 71 qui donne un mince, mince filet d’air aux actions départementales autrefois très largement rabotées par la loi Notre. Désormais, le département peut :

  • contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils détiennent une part du capital. Le département doit alors intervenir à la demande desdits bénéficiaires (art. L. 1111-10 du CGCT).
  • contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural. La maîtrise d’ouvrage doit alors être assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette intervention doit être justifiée par des raisons de solidarité territoriale et par une carence de l’initiative privée (art. L. 1111-10 du CGCT).
  • contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ou par leurs unions (art. L. 1111-10 du CGCT).
  • aider les filières de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l’aquaculture (art. L. 3232-1-2 du CGCT).
  • accorder des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production. Cette aide doit être autorisée par le Préfet et donne lieu à un régime très encadré (art. L. 3232-1-3 du CGCT).