Signature du 5e contrat de présence postale (2020-2022).

L’Etat, l’AMF et La Poste ont signé le 5e contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Au fil des 4 versions précédentes, côté verre à moitié plein, 2 milliards ont été investis depuis 2008 pour adapter et moderniser la présence de La Poste dans les territoire. Et le budget reste constant (174 millions d’euros, même s’il semble s’agir d’un plafond). Côté verre à moitié vide, nombre de communes ont eu le sentiment d’un transfert de charges de La Poste vers elles avec un transfert seulement partiel des financements.

Voir aussi à ce sujet :

 

Voici les priorités pour la période 2020-2022 :

– le maintien des règles de dialogue territorial adaptées en réaffirmant notamment la place centrale du maire dans le dialogue et une information plus large des élus ;
– la poursuite de l’adaptation du réseau postal à travers de nouvelles formes de présence postale mutualisée, la consolidation et le développement progressif du dispositif France Services dans les lieux physiques et à travers l’itinérance ;
– l’augmentation de l’offre et l’accès aux services ainsi que les moyens d’accompagnement des populations dans les territoires ruraux, urbains et les départements d’outre-mer (DOM) marqués par une forte fragilité économique et sociale ;
– la consolidation du financement de la mission d’aménagement du territoire et la garantie d’un juste équilibre entre le financement des territoires ruraux et celui des quartiers défavorisés des zones urbaines ;
– l’enrichissement des actions numériques ;
– la consolidation du droit à l’innovation donné aux CDPPT ;
– la consolidation du rôle central des CDPPT dans la gouvernance locale de la mission d’aménagement du territoire et le renforcement des liens avec les porteurs d’autres politiques publiques d’aménagement du territoire.

Dans son communiqué, l’AMF note que ce « contrat consolide le rôle majeur du maire dans le dispositif de dialogue territorial, notamment sur les évolutions d’amplitude horaire et les fermetures estivales. Celles-ci ne pourront dépasser une durée de 3 semaines sur une période qui sera concertée avec l’élu. Aucune maison de service au public ou France Services en bureau de poste ne pourra être fermée pendant l’été. Une attention particulière sera par ailleurs portée sur les zones touristiques pour que la présence postale soit maintenue pendant les périodes de haute saison touristique. »

Cela dit, le Fonds de péréquation postale pourra bénéficier d’une dotation nationale maximale de 177 millions d’euros par an. Les ressources sont réparties différemment, permettant de mieux tenir compte des besoins différenciés des territoires, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

NB : ce qui suit reprend pour l’essentiel le communiqué de l’AMF avec quelques ajustements. 

Le périmètre des points de contacts éligibles au financement a été adapté. Les partenariats avec les collectivités territoriales dans les communes de moins de 10 000 habitants, les partenariats avec les commerçants dans les communes de moins de 2 000 habitants, les bureaux à faible activité et les bureaux facteur-guichetiers dans les communes de moins de 10 000 habitants, les Maisons de services au public et les France Services en bureau de poste, l’ensemble des points de contact situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), dans les DOM, ainsi que les bureaux de poste à priorité sociétale font partie de ce périmètre prioritaire.

Des ressources sont ainsi garanties pour chaque département pour des actions dédiées à l’innovation, notamment l’amélioration de l’accessibilité numérique, à la médiation et à l’accompagnement des usages et aux expérimentations en lien avec la mission d’aménagement du territoire.

Une étude de satisfaction des points de contact prioritaires sera désormais réalisée tous les ans par un organisme indépendant.

Les CDPPT voient leurs attributions en matière de présence postale et d’emploi des ressources du fonds de péréquation consolidées. Le lien avec les porteurs d’autres politiques publiques d’aménagement du territoire au niveau du département a été renforcé. Elles donnent un avis sur la transformation d’une MSAP postale en France Services ou la création d’une France Services postale. Le président de la CDPPT participe également aux réunions du comité départemental d’accès aux services publics organisées par le préfet.
Par ailleurs, un vice-président peut être désigné en sus du président pour assurer l’intérim de ce dernier en cas d’absence.